Interventions sur "naturel"

Comme en témoignent le Livre bleu, les différents budgets et même, d'une certaine façon, les contrats de redressement en outre-mer (Corom), l'État a mis l'accent sur la réduction du déficit en ingénierie des collectivités d'outre-mer. Les auditions nous ont appris que ce déficit était particulièrement patent en matière de prévention des risques naturels majeurs et dans le cadre de la modification des PPRN. Saint-Martin en a donné un bon exemple : le PPRN avait un peu raté sa cible en insistant sur les risques de submersion et en interdisant la construction sur les littoraux alors qu'il gommait un peu le risque – plus élevé – d'ouragan. Quoi qu'il en soit, la modification de ces documents n'est pas si simple, notamment parce qu'elle se heurte à ...

...s les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans celles qui relèvent de l'article 74, lequel consacre le principe de spécialité législative. Considérez-vous que le statut de ces collectivités permet une coopération efficace entre les services de l'État, les services transférés et ceux qui sont à la main des collectivités locales pour protéger les populations face aux risques naturels ?

Bonjour à tous. Merci pour les éléments que vous nous avez déjà fournis sur les effets induits par les aléas des risques naturels. Le débat statutaire nous occupe, puisque les textes passeront successivement au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. Vous avez commencé à répondre à la première question en décrivant la complexité de la situation sur votre territoire et en saluant le renfort apporté par la sécurité civile aux communes. Considérez-vous que ce dispositif est statutairement satisfaisant dans son organisation ? E...

J'aurai quatre questions supplémentaires à vous poser. Premièrement, serait-il opportun, selon vous, d'établir une liste des risques naturels majeurs spécifiques à l'outre-mer ? Je pense en particulier à l'échouage des sargasses, qui est devenu un phénomène récurrent, et à l'évolution du trait de côte, qui peut être différente dans ces territoires au foncier plus contraint qu'ailleurs. Deuxièmement, il semblerait que de nombreux biens ne puissent être assurés. Vous paraîtrait-il utile que l'on travaille sur un système de couverture p...

Vous avez évoqué le transfert des agences des cinquante pas géométriques vers l'opérateur du fonds Barnier, ce qui serait lourd de conséquences, puisque cela signifierait, compte tenu de la position prise par Comité national du trait de côte (CNTC), que l'on exclut l'érosion côtière, celle-ci ne constituant pas un risque naturel majeur. Le ministre devra toutefois trancher. On compte sur vous pour que la mission interinspections soit étendue à l'ensemble des territoires ultramarins. On a besoin de cette mission et de l'évaluation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) sur les questions de l'érosion, de la submersion et de l'élévation du niveau de la mer, ...

...érents. Je sais qu'il est de bon ton de dire que la faute revient toujours à l'État et que le niveau local est irréprochable, mais je voudrais à ce sujet revenir sur l'exemple du cyclone Irma. Vous estimez, madame Grancher, qu'il serait regrettable de négliger le risque submersion par rapport au risque associé aux vents. Pourtant, après que la définition du nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) a donné lieu à des émeutes et à des désordres importants, c'est une meilleure écoute qui a permis d'isoler le primat du risque vent sur le risque submersion ; les personnes que nous avons auditionnées ont très largement vanté cette approche. L'équilibre n'est pas facile à trouver entre prise en compte des réalités locales – notamment du refus des habitants de quitter leur loge...

...e 99 % du marché global de l'assurance. La question de savoir si les différents risques peuvent être assurés, la couverture par les différentes assurances des territoires d'outre-mer et les sujets connexes de l'indivision et de l'habitat spontané ont été régulièrement abordés lors des travaux de la commission d'enquête. Nous nous sommes aussi penchés sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat nat), qui concerne les départements et régions d'outre-mer ainsi que certaines collectivités d'outre-mer – celles du Pacifique, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, n'en bénéficient pas. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prête...

Je préside le comité national du trait de côte et lors de notre dernière plénière, nous avons acté que les inspecteurs généraux qui nous accompagnent et le Cerema étendraient leur mission d'évaluation des enjeux à la Nouvelle-Calédonie. J'y tiens, même si celle-ci est une collectivité à statut particulier. L'érosion côtière n'est pas un risque naturel, mais bien un phénomène prévisible et inéluctable, que nous pouvons anticiper. Nous pouvons consolider des ouvrages de protection. J'ai bien noté qu'en Nouvelle-Calédonie, nous sommes face à un problème de droit de la propriété et de foncier difficile à identifier. Commençons par évaluer le littoral, puis nous pourrons peut-être apporter des solutions et émettre des recommandations aux élus, et ...

Nous tournons en rond ; passons à autre chose. Seriez-vous favorable à ce que les sargasses soient incluses dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ?

Lorsque le budget de la nation est voté, une ligne du budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer prévoit les interventions à réaliser, notamment en cas de catastrophe naturelle. Cette ligne permet à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) d'intervenir.

... de loi du président Serge Letchimy sur les indivisions successorales. Ce matin, une commission mixte paritaire s'est réunie sur le projet de loi sur les propriétés dégradées, qui prévoit un certain nombre de dispositions d'exemption des formalités d'urbanisme en cas de nécessité de rénovation d'urgence d'habitats insalubres. Selon vous, ce type de règle doit-il être également adapté aux risques naturels et à la résilience ? Comment prendre en compte cette question de l'indisponibilité foncière sur vos territoires dans la gestion des aléas ? En outre, le fonds Barnier peut être mobilisé uniquement au niveau des bâtiments publics. Dans le cadre de la modification des règlements d'urbanisme et de normes de construction, il est parfois demandé à des particuliers ou à des entreprises d'adapter leur...

...Elle relève exclusivement de la compétence de l'État. Toutefois, au regard de la conjugaison des événements et de la réaction de l'opinion, il semble que cette position commence à évoluer. À titre personnel, je lutte ardemment contre l'immigration clandestine, car je peux en observer les dégâts sur mon propre territoire. Cependant, je reste humain et ne peux pas imaginer qu'en cas de catastrophe naturelle, nous ne venions pas en aide des personnes clandestines. L'île de Mayotte a récemment connu une crise hydrique sans précédent. Dans le cadre, l'eau a été distribuée à tout le monde, y compris aux personnes sans papiers, car il était impensable, bien entendu, de les laisser mourir de soif sur place. Nous avons tous une part d'humanité. De même, des personnes se sont retrouvées en situation irr...

Je partage votre propos. Naturellement, nous sommes intéressés par ce document.

Nous parvenons au terme de cet échange très constructif. Vos interventions nous ont éclairés et nous permettront de mieux comprendre la prise en charge des risques naturels en outre-mer. Nous vous remercions également de vos suggestions et propositions.

...de terrain. Ces risques ont une incidence non seulement sur les normes de construction, mais également sur la constructibilité des territoires, et donc sur les règles d'urbanisme. En outre-mer, le foncier est extraordinairement contraint et marqué par de fortes difficultés. À cet égard, nous avons observé la réaction des populations locales à la première mouture du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Saint-Martin après le passage de la tempête Irma. Le risque de submersion, qui était pris en compte, était sans doute moins important que le risque du vent. Il s'agit de sujets particulièrement sensibles pour les populations, sans évoquer les problèmes liés aux indivisions successorales. Comment intégrez-vous cette évolution à terme ? La Direction générale de la sécurité civile et de ...

...ule impliquent une plus large gamme de politiques publiques. Cet aspect fait-il partie de vos missions ? Les scénarios que vous établissez pour imaginer la résilience à l'aléa de demain et les stratégies de diminution de la vulnérabilité des territoires intègrent-ils la politique sanitaire, l'accès aux soins, l'accès à l'eau et l'approvisionnement ? Appréhendez-vous les conséquences des risques naturels sur l'ensemble de la gamme des politiques publiques, notamment en matière d'éducation ?

...acher à une représentation prouvant que l'on a fait ce qu'il fallait, si tant est que l'on puisse toujours définir ce qu'il fallait faire. Comment intégrez-vous les évolutions à venir ? Il ne faut certes pas se contenter de vous demander des moyens, mais il faut quand même que vous les ayez. Comment le changement climatique et les modifications de notre environnement pèseront-ils sur les risques naturels ? Sans préjudice de la diversité de vos situations respectives, je prendrai l'exemple de la découverte d'un volcan sous-marin au large de Mayotte. Comment l'armée, qui répond au premier choc et demeure la seule force organisée lorsque tout est désorganisé, intègre-t-elle une évolution de cet ordre dans ses plans ? Comment anticipez-vous la survenue d'un aléa climatique ? D'après les experts de ...

...Vous souhaitez à cet égard que l'on s'appuie davantage sur une forme d'expertise locale. Sur ce point, comment entendez-vous mieux intégrer le savoir traditionnel dans vos recherches ? Je n'aime pas beaucoup cette expression, car elle relève d'une certaine manière d'une ethnologie au rabais. Mais, de fait, il fut un temps où les populations locales savaient s'organiser différemment face aux aléas naturels. Quel a été selon vous l'ampleur des effets de la crise sanitaire sur le niveau de confiance ? On a vu dans la plupart des collectivités d'outre-mer qu'il y avait eu un problème de confiance. Est-ce un effet du scandale du chlordécone, avec le sentiment qu'on allait de nouveau être empoisonné par les autorités ? Ou bien s'agit-il d'une crise spécifique ? Quels seront ses effets à long terme ? ...

Nous poursuivons nos travaux avec les syndicats de Météo-France. Lors de précédentes tables rondes territoriales, nous avons en effet constaté le rôle crucial de cet organisme et des réseaux météorologiques environnants pour informer les responsables politiques et administratifs des risques de survenance d'un phénomène naturel majeur dans les outre-mer. Le rapport spécial de la commission des finances sur le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie pour 2024 indique qu'entre 2014 et 2023, le plafond d'emplois de Météo-France est passé de 3 243 à 2 614 équivalents temps plein travaillés (ETPT). L'actualité de l'organisme est par ailleurs marquée par plusieurs préavis de grève dirigés cont...

...vez mentionné à plusieurs reprises l'existence d'un problème de répartition des compétences, notamment dans la gestion des crises, leur prévention étant de la responsabilité du pays quand leur traitement échoit à l'État. Pourriez-vous revenir sur le sujet ? Nous aimerions connaître la feuille de route que vous avez évoquée. Comment l'articulez-vous avec l'absence de plan relatif aux catastrophes naturelles dans le territoire et avec la gestion des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ? Ces derniers sont, comme l'ont montré de précédentes auditions, sensibles, car ils délimitent les zones constructibles de celles qui ne le sont pas et ils prévoient le déménagement de certains logements en dehors des zones à risque. Comment ces documents et ceux révisant les cartes sont-ils produits ? C...