Interventions sur "multinationales"

...réaffirmer le principe d'annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties. L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fix...

Allez voir les producteurs bio dans vos circonscriptions, demandez-leur comment ils vivent ! Ils sont très nombreux à se déconvertir. Voilà ce qui se passe ! Et face à eux, Lactalis engrange des marges immenses. Par votre inaction, vous laissez les producteurs s'effondrer, notamment les producteurs de lait bio, pendant que des multinationales comme Lactalis, Danone et consorts s'en mettent plein les poches et remplissent celles de leurs actionnaires !

Si nous discutons aujourd'hui de négociations anticipées, c'est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu'elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n'est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l'os, alors que l'industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d'expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du m...

Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d'avancer la date des négociations pour lutter contre l'inflation et nous espérons qu'elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j'espère qu'ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C'est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous voterons ce texte.

...rs – syndicats agricoles, distributeurs, fournisseurs, administrations nationales et européennes, cabinets ministériels, économistes et journalistes spécialisés – m'ont conduit à m'interroger sur certains points. Tout d'abord, se pose la question du seuil. Le texte fixe un seuil de 150 millions d'euros de chiffres d'affaires, ce qui concerne environ 300 entreprises, non seulement de très grandes multinationales mais aussi des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Certains proposent de fixer le seuil à 350 millions d'euros, ce qui permettrait de limiter le dispositif aux 75 plus grandes entreprises, qui semblaient visées prioritairement par le Gouvernement. Une autre solution consisterait à supprimer tout simplement le seuil, ce qui avancerait les négociations pour tous les fournisseurs, indépendamm...

...ires sont attendues à 4,5 % en moyenne pour une inflation à 5 %. En dépit de cet état des lieux alarmant, vous proposez simplement d'avancer les négociations commerciales : ce projet de loi est une blague ! Nous allons de déception en déception. L'objectif était pourtant clair : faire face à l'augmentation des prix alimentaires. On est dans un nouvel épisode de « Bruno demande » : il demande aux multinationales de l'agrobusiness de bien vouloir renégocier avec la grande distribution pour faire baisser les prix – ces mêmes multinationales qui se sont gavées toute l'année avec l'inflation. Le taux de marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % en un an et demi. Si elles n'avaient pas augmenté leurs marges, les prix de production agroalimentaire auraient augmenté deux fois moins vite depuis le...

Le Gouvernement propose d'avancer au 15 janvier les négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars. Pour avoir négocié dans les box des distributeurs des nuits entières et dans des conditions difficiles, je tiens à alerter le Gouvernement sur le fait que ce texte pourrait desservir nos PME et nos ETI. L'objectif de ces négociations est d'obtenir un prix en l'échange de contreparties. Quand les multinationales auront négocié les le...

...ise en cause et que les mécanismes de révision des prix s'appliquent, afin que nous n'ayons pas besoin d'y revenir tous les six mois. Ce que révèle ce projet de loi, c'est en effet la défaillance du mécanisme de révision des prix. Les vrais sujets n'ont pas été abordés. Depuis la LME, c'est un modèle oligarchique qui règne dans la grande distribution, et il a été maintes fois défendu : certaines multinationales de l'agroalimentaire sont en situation de monopole parce qu'elles ont le pouvoir sur notre imaginaire et qu'une sorte de roman national des marques leur permet d'imposer n'importe quelles conditions commerciales aux distributeurs. C'est de cette double servitude dont nous devons sortir, afin de créer une démocratie économique et sociale.

...en Dive, je trouve ce projet de loi désolant, inutile et même dangereux. Vous avez dit, madame la ministre, que si les coûts de production baissent, il est naturel que les prix des produits alimentaires baissent aussi dans les rayons. Ces propos sont vraiment symptomatiques de votre foi illimitée dans le marché, de votre méconnaissance de celui-ci et, surtout, de votre impuissance totale face aux multinationales. Rien ne va dans ce que vous dites. D'abord, aucune baisse des prix de l'énergie n'est prévue dans les prochains mois, bien au contraire. Dans ces conditions, il est très improbable que les coûts de production des industriels reculent. Ensuite, même si, par miracle, ces coûts de production baissaient, dans la mesure où vous ne faites rien pour encadrer les marges des gros industriels agroaliment...

Vous avez pris beaucoup de temps, monsieur le président, pour dénoncer le blocage ou la régulation autoritaire, administrative, des prix. J'aimerais démentir la fiction libérale que vous entretenez s'agissant de la libre concurrence. Tout le monde a pu constater une situation oligarchique dans le secteur des achats – de nombreux rapports le confirment. Par ailleurs, quelques multinationales détiennent des marques dont le poids dans l'imaginaire collectif, du fait d'une certaine servitude marchande, leur permet d'imposer le prix de leur mise en rayon. En l'absence de libre concurrence, la vraie solution consiste en une régulation des prix assortie d'un contrôle des superprofits et de l'instauration d'une certaine transparence pour les consommateurs – autant de propositions qui, pour ...

Mon amendement CE58 est identique à celui du rapporteur. Il faut que les PME et ETI soient traitées au moins aussi favorablement que les multinationales.

Les amendements CE59 et CE60 visent à accorder aux PME et ETI un traitement différent de celui réservé aux multinationales. Le contexte financier actuel, marqué par des taux d'intérêt élevés, a tendance à favoriser ces dernières puisque les distributeurs seront amenés à limiter leurs stocks encore plus que d'ordinaire et donc à choisir les produits à forte rotation proposés par les multinationales. Suivant les recommandations de la Feef, nous souhaitons donc instaurer un seuil de chiffre d'affaires de 350 millions d'...

L'amendement CE64 vise également à rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure du dispositif les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 350 millions d'euros. Il est ressorti des auditions, notamment de la FCD et de la FEEF, que le seuil de 150 millions était trop bas : de ce fait, certaines ETI se retrouvaient sur un pied d'égalité avec des multinationales alors que leurs moyens sont plus modestes. Il ne faudrait pas qu'elles soient, dans l'urgence de la situation, éclipsées par les multinationales du secteur et donc reléguées au second plan des négociations.

Je retire mes amendements et remercie Mme la ministrede nous inviter à échanger avec elle en vue de la séance. Je confirme cependant que le groupe MODEM souhaite qu'il y ait une distinction entre les PME et ETI, d'une part, et les multinationales, d'autre part.

Madame la ministre, je n'ai pas bien compris votre réponse. Vous dites vouloir défendre les PME et ETI ; or nous voulons précisément défendre certaines ETI dont le chiffre d'affaires annuel excède 150 millions d'euros mais qui ne jouent pas dans la même catégorie que les grandes multinationales. C'est pourquoi nous proposons de rehausser le seuil. Nous maintenons donc notre amendement.

La question du rapport de force ou des superprofits n'est pas nécessairement liée à la taille de l'entreprise : une PME ou une ETI peut être en quasi-monopole pour un produit phare, quand certaines multinationales ne sont pas en mesure d'imposer leurs prix pour des produits banalisés. Nous proposons un autre critère : si une enquête de la DGCCRF établit que des acteurs de l'industrie agroalimentaire ou de la grande distribution réalisent des profits éhontés, un mécanisme de revoyure peut être décidé, qui court dans les six semaines. De même, si l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) ...

...iscaux. On n'en veut plus ! Cela s'appelle des superprofits, qui n'ont rien à voir avec la réindustrialisation et la consolidation des actifs stratégiques en France. Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, donne envie de rejeter le projet de loi. En revanche, j'entends ce que disent Pierre Cazeneuve et la ministre : on n'a pas le temps. Le problème est pourtant connu : une petite centaine de multinationales font danser les producteurs et quatre oligopoles concentrent 80 % des achats. Une commission, qui pourrait être présidée par Richard Ramos, un membre de la majorité, et rassembler deux ou trois hauts fonctionnaires et des représentants de la DGCCRF et de l' Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (, pourrait établir très rapidement où sont réalisés les superp...

Sur le principe, nous sommes toujours pour augmenter les sanctions des multinationales qui ne respecteraient pas la loi. Le problème est que le projet de loi risque d'être inutile et, surtout, dangereux. Madame la ministre, comment pouvez-vous être certaine que les prix des produits vendus par les industriels de l'agroalimentaire baisseront grâce à l'avancement de la date des négociations ? Comment prouver qu'ils n'augmenteront pas ? M. Thierry Cotillard, le PDG du groupe Les Mous...