Interventions sur "mourir"

Aller plus loin et permettre d'aider à mourir une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré poserait de graves questions éthiques. Avis défavorable.

Après avoir exclu de l'aide à mourir les personnes dont les douleurs sont d'ordre strictement psychologique, vous prétendez exclure celles qui ont cessé de prendre un traitement contre leurs douleurs physiques et réserver le dispositif à ceux qui endurent des souffrances insupportables malgré leur traitement. C'est vider la loi de sa substance. Outre que ces amendements tendent à modifier la loi en profondeur pour ôter toute libert...

Il s'agit de créer une nouvelle exception à l'article 122-4 du code pénal pour dépénaliser clairement l'aide à mourir apportée selon les modalités prévues par les articles 6 à 11. Il me semble, néanmoins, madame la rapporteure, que vous avez déjà donné une réponse à ce sujet. Je retire donc l'amendement.

L'aide à mourir devrait être réservée aux patients dont le traitement a atteint ses limites et dont la douleur est intolérable. Or certains souhaitent décorréler droit à mourir et traitement de la maladie. Ils demandent en outre à ouvrir le dispositif à ceux qui considèrent simplement que la vie ne vaut plus la peine d'être vécue, à cause d'un trouble psychologique. Ce sont autant de lignes rouges que nous somme...

Votre amendement me semble inutile, puisque les dispositions prévoyant une clause de conscience sont inscrites à l'article 16 du projet de loi. Aucun des soignants inclus dans la procédure d'aide à mourir ne sera donc contraint d'y participer. Avis défavorable.

La possibilité de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance, prévue par le code de la santé publique, a constitué un progrès indéniable. Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l'aide à mourir et en tienne compte.

Comme je l'ai déjà indiqué, le choix fait dans ce projet de loi est de réserver l'accès à l'aide à mourir aux personnes capables d'exprimer à chaque étape de la procédure leur volonté libre et éclairée. Cette condition permet de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et repose sur l'autonomie de la personne jusqu'au dernier instant. Je crois que c'est un point d'équilibre du projet de loi qu'il ne faut pas remettre en cause. Avis défavorable.

...es n'aient pas du tout été prévenus. L'amendement CS362 tend à veiller à ce que ce soit fait. L'amendement suivant porte sur la question de l'état de faiblesse ou d'ignorance. Il y a, en moyenne, cinq cents condamnations par an pour abus de faiblesse en France. Nous demandons que la personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s'assure que la personne concernée par l'aide à mourir ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. Vous avez dit, madame la ministre, que la volonté est l'élément central. Pour qu'elle soit pleine et entière, il faut s'assurer de l'absence d'état de faiblesse ou d'ignorance chez la personne concernée.

Le texte que nous examinons permettra de libérer des personnes d'une certaine pression, inquiétude ou angoisse vis-à-vis de la mort. Or prévenir les proches est de nature à remettre de la pression. Cet amendement placerait quasiment sous tutelle affective les personnes qui choisiraient de recourir à l'aide active à mourir. Laissons-les plutôt absolument libres, sans contrainte.

Un amendement voté hier fait que l'expression de la volonté de mourir n'aura pas forcément à être réitérée en pleine conscience, ce qui nous conduit à nous interroger sur la suite de nos travaux, en particulier au sujet de l'article 6.

...projet de loi. M. Hetzel a rappelé que cinq cents condamnations étaient prononcées chaque année en France pour ce motif. Quand on demande un placement sous curatelle ou tutelle d'un parent, il faut passer par le juge, afin de garantir qu'il n'y a pas d'abus de faiblesse. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, rien ne protégera contre ce risque les personnes qui « bénéficieront » de l'aide à mourir ou de l'euthanasie. C'est un des grands dangers du projet de loi.

Je souscris à l'argumentation de M. Hetzel. L'acte de l'aide à mourir ne doit pas être effectué par un professionnel de santé. L'exemple de la Suisse, où les hôpitaux organiseraient eux-mêmes le suicide assisté, est inexact : dans certains cantons, les structures hospitalières peuvent autoriser les associations à intervenir dans leurs murs mais, en aucun cas, les soignants ne participent à l'acte. Cette distinction est absolument fondamentale.

Le projet de loi ne crée pas de mission de service public pour l'accès à l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où se déroulera l'acte dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l'accompagner. Tous les lieux de vie et de soins sont ainsi couverts : domicile privé, établissement de santé, établissement et services sociaux et médico-sociaux, maisons d'accompagnement, etc. Dans les pays qui ont ad...

Au nom de l'égalité, le groupe La France insoumise considère que l'aide à mourir est une mission de service public. On ne se débarrasse pas de la souffrance dans les caves ou avec de l'argent. Nous voterons évidemment contre ces amendements.

La question de savoir si l'aide à mourir est une mission de service public a été tranchée par la ville de Paris puisque chacun a pu voir inscrit sur les panneaux d'affichage : « choisir de mourir dans la dignité est un droit fondamental ». Je trouve particulièrement choquant que la ville de Paris se prononce avant même que les parlementaires ne l'aient fait et qu'elle ait choisi de faire la promotion de l'aide à mourir.

L'objet du projet de loi, c'est de permettre de mourir dans la dignité. Il n'est pas toujours possible de mourir chez soi ; il faut donc garantir au malade que l'acte pourra être effectué dans un hôpital ou un établissement médico-social. C'est une exigence de dignité. Si vous ne l'autorisez dans ces lieux-là, où pourrait-il se faire ? Vous ne proposez rien qui rende vos amendements compréhensibles.

Votre amendement me semble inutile. En effet, l'article précise déjà à l'alinéa 8 que le médecin explique à la personne demandant l'aide à mourir les conditions d'accès et les modalités de sa mise en œuvre. Avis défavorable.

Il est proposé d'étendre le droit d'avoir une fin de vie digne, tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au droit à l'aide à mourir. Cette codification nous semble très importante.

La dignité a été abondamment évoquée. Je considère qu'une personne ne perd jamais sa dignité. L'aide à mourir ne peut pas être une réponse à la prétendue perte de dignité. Cette dernière est constitutive de l'être humain, quel que soit son état de santé.

D'un côté, vous réfutez l'instauration d'un droit ; de l'autre, vous êtes favorables à inscrire l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Il y a là un vrai paradoxe. L'aide à mourir n'est pas de l'ordre du soin ; elle relève d'un autre registre. Avec la codification, une ligne rouge est franchie. Il faut assumer et dire que le suicide assisté et l'euthanasie seront désormais dans le code de la santé publique en France.