Interventions sur "mourir"

Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu'ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l'incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l'accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu'il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droits, quel que soit le lieu où il se trouve.

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l'intermédiaire de la personne de confiance qu'elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l'aide à mourir qu'elle a...

Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu'une personne aurait exprimée de recourir à l'aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu'elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d'une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes. Pour garan...

Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l'aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu'elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c'est anticiper des situations que l'on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte, s...

...s directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, on lui volera des semaines de vie. Cela me semble être un contresens, dans la mesure où l'aide à mourir accélère le terme de la vie !

...le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ouverte à un débat de notre assemblée sur les directives anticipées. Nous y sommes. La deuxième porte sur le fond : quelle place donner au discernement ? Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que la personne réitère sa volonté avant d'accéder à l'aide à mourir. Ne peut-on considérer qu'au moment où elle a rédigé ses directives anticipées, c'est en pleine possession de ses moyens intellectuels qu'elle a exprimé sa volonté d'y recourir si jamais elle est atteinte d'une maladie neurodégénérative ou si elle est victime d'un accident ? Son discernement était alors plein et entier et nous devons le prendre en compte.

Sans vouloir ralentir les débats, j'aimerais revenir sur l'admission en soins palliatifs comme condition d'éligibilité à l'aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l'avons pas tranchée. On a objecté qu'il n'existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s'agit pas forcément de recevoir des médicaments, qu'ils existent ou non ; c'est une approche globale.

Les personnes qui militent pour le droit à mourir sont souvent en bonne santé et ne vivent pas les souffrances en première personne ; elles réclament pourtant le suicide assisté et l'euthanasie, par anticipation, soit qu'elles aient vécu la fin de vie d'une autre personne, soit qu'elles considèrent qu'une telle situation implique une perte de dignité. En anticipant un risque d'exclusion, ils nous font part d'une vérité profonde : notre société ...

... palliatifs. Même si – ou, plutôt, surtout depuis que – un droit opposable aux soins palliatifs a été voté, en avoir bénéficié devrait constituer une condition d'éligibilité supplémentaire. Je rappelle qu'un Français sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs, dont il aurait besoin. Or, parmi ceux qui en reçoivent, seulement 1 % demandent finalement à être euthanasiés ou à bénéficier de l'aide à mourir. Nous ne pouvons éluder ces chiffres, ni les écarter d'un revers de main. Nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs, ajoutons-les dans cet article !

Que l'on soit favorable ou défavorable à ce texte relève de l'opinion personnelle et toutes les opinions, je le répète, sont parfaitement respectables. Cependant, on ne devrait pas mettre en débat l'aide à mourir tant que les soins palliatifs ne sont pas développés partout sur le territoire. Autrement dit, le débat intervient beaucoup trop tôt :…

Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C'est la condition pour qu'elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de souffrance, à opter pour l'un de ces dispositifs, en l'occurrence les soins palliatifs, afin de pouvoir accéder à un autre, l'aide à mourir, crée une hiérarchie entre les solutions, entrave le libre choix des personnes et risque de prolonger leurs...

J'insiste : dans certaines villes et certains territoires, les Français sont au désespoir car ils n'ont pas accès aux soins – tout court –, et nous craignons que cela s'aggrave. Les amendements soulèvent donc une bonne question : les patients concernés ont-ils pu accéder aux soins avant de demander l'aide à mourir ? J'ai également une crainte à l'égard du plan décennal : vu sa durée, l'ouverture des maisons d'accompagnement risque de prendre du temps, alors même que nombre de structures existantes auraient besoin de moyens humains et financiers. Je redoute donc le développement d'une inégalité entre ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux qui ne les auront pas.

L'amendement vise à assurer que toutes les conditions légales seront respectées en matière d'aide à mourir, en proposant une procédure calquée sur celle qui est suivie en cas de don d'organe intrafamilial. Quand une personne veut donner un de ses organes – un rein, souvent – à quelqu'un de sa famille, la démarche est enregistrée auprès du tribunal judiciaire. Ce simple enregistrement – ce n'est pas un jugement – assure que les droits sont effectivement respectés et ne prend que peu de temps, souvent q...

L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6. Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu'au moment de l'administration de la s...

Je voterai contre l'amendement. Je m'interroge sur l'utilité de vos propositions. Nous voulons que la loi soit effective, afin que, dans des circonstances très précises, les personnes malades qui le souhaitent puissent accéder à l'aide à mourir. Or, vous ne cessez de vouloir imposer des conditions supplémentaires, au risque d'empêcher quiconque d'y accéder, reconnaissez-le. En dépit de tous vos arguments juridiques ou légaux, je ne vois pas quel serait l'intérêt d'un tel amendement, à part faire en sorte que les personnes ne puissent pas recourir à l'aide à mourir.

Il tend à compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l'aide à mourir. » Il précise ainsi l'accès à l'aide à mourir des personnes qui vivent avec des troubles psychiques. Ce sujet exige que le législateur fasse preuve de discernement. Il faut à la fois que ces personnes soient accompagnées contre les envies suicidaires liées à ces troubles, et qu'elles puissent exprimer leur souhait d'en finir lorsque leur souffrance est due à une affection grave et incurable, tell...

Il vise à compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « Avant toute ouverture d'une procédure d'accès à l'aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. » L'objectif est de garantir au patient une information parfaite avant qu'il ne décide de recourir à l'aide à mourir. Elle lui permet d'estimer au mieux ses probabilités de survie – même s'il s'agit d'informations statistiques, elles lui donnent tout de même une idée de la situation. Cela pourrait l'enco...

Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique dit craindre que « le vieillissement en lui-même soit considéré comme une affection grave et, par conséquent, comme un motif légitime de demander l'euthanasie ». Dès lors, le présent amendement vise à empêcher toute personne de demander l'accès à l'aide à mourir en invoquant le vieillissement, afin d'éviter de potentielles dérives.

L'article 6 est essentiel car il fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Pour bénéficier de ce droit, qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté, une personne doit répondre à cinq critères cumulatifs. En commission spéciale, nous avons modifié le troisième critère – être atteint d'une affection grave et incurable – en remplaçant les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée o...

...ances et rendre certaines plus légitimes. Comme d'autres collègues, je proposerai donc de rétablir la version initiale du texte, qui prenait en considération la « souffrance physique ou psychologique » et nous paraissait donc plus humaine. Les malades soulagés par des traitements adaptés, mais qui affrontent une détresse psychologique insupportable, pourraient ainsi bénéficier du droit à l'aide à mourir. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est un texte humaniste, qui offrira aux malades qui le souhaitent l'ultime liberté de reprendre en main le cours de leur vie, en fixant eux-mêmes les limites de leurs souffrances, en décidant eux-mêmes du moment de leur mort et du rituel qui l'accompagnera.