Interventions sur "mourir"

Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon celui sur l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d'une approche tout à fait différente.

Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l'expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S'agissant de l'aide à mourir, il nous semble important d'expliciter dans la loi qu'aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes. Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, souffrantes et malades, sont particulièrement vulnérables. Malheureusement, l'entourage d'un malade en fin de vie n'est pas toujours bienveillant à son égard. De plus, nous ne pouvons pas négliger le message ...

...ins palliatifs lors de l'examen du titre II du texte. Vous avez voulu compartimenter celui-ci, mais nous nous y refusons car nous ne croyons pas à l'étanchéité affichée. Nous revenons sur un débat qui, à mon sens, n'est pas terminé. Il concerne les 200 000 Français qui, chaque année, n'ont pas accès aux soins palliatifs. Nous ne pouvons pas leur proposer comme seule solution alternative l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie. Dans des départements comme le mien, la Haute-Marne, où il n'y a plus de permanence de soins palliatifs, cela fausse les choses. Des patients souffrent sans voir leurs douleurs prises en compte. Pour eux, l'euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être l'option de rechange.

Les quelque 1 700 amendements qui portent sur les garanties procédurales en sont d'ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties procédurales que j'évoquais doivent les prévenir. Nul ne conteste la vulnérabilité d'une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu'elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n'est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté. L'une des garanties prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l'issue d'un délai minimal de deux jours, après que le médecin s'est prononcé en faveur de l'aide à mourir. P...

La rapporteure a donné de très bonnes explications. D'abord, faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L'article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir. Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, la décision est prise par un collège de médecins. Le médecin évaluera la capacité du patient à exprimer sa volonté libre et éclairée ; lui seul a accès à tout le dossier. La relation singulière qui existe entre le médecin et le patient ne doit pas aller plus loin : le médecin ne sa...

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l'alinéa 9. Nous examinerons l'article 18 bis qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir ; il s'agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie. Le parallélisme des formes n'est pas respecté. D'un côté, vous créez un délit d'entrave à l'aide à mourir ; de l'autre, vous refusez d'instaurer des garanties afin d'empêcher de possibles dérives. Vous nous parlez d'équilibre ; voilà l'illustration que ce texte ...

Je n'ai pas beaucoup d'illusions sur son issue puisqu'il s'agit de réaffirmer que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je n'irai pas plus loin dans l'argumentaire. En revanche, je vais faire part de mon état d'esprit à ce stade du texte, alors que l'examen de l'article 6 touche à sa fin. Nous avons accepté la définition de l'aide à mourir à l'article 5, en retirant la possibilité de l'intervention d'un proche volontaire, ce dont je me réjouis. Puis trois conditions d'accès essentielles sur cinq ont été modifiées dans le sens de l'ouverture.

Nous voterons contre ces amendements. J'aimerais revenir sur l'amendement de Mme Lorho dont l'exposé sommaire évoque le handicap. Nous avons déjà dit que le fait d'être vieux ou handicapé n'était pas l'une des conditions donnant accès à l'aide à mourir. Vous occultez les conditions cumulatives : quels que soient son âge et son handicap, un patient ne pourra avoir accès à l'aide à mourir que si, notamment, il est atteint d'une maladie grave et incurable. S'il vous plaît, arrêtez de présenter de tels arguments, et revenez plutôt aux conditions restrictives !

Le texte en construction n'est plus du tout celui où s'exprimait une volonté d'encadrer strictement l'aide à mourir. Même si vous me dites que c'est le rôle du Parlement, je regrette profondément cette évolution et je suis désespérée par ce que nous sommes en train de faire.

L'article 6 fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir, parmi lesquelles figurent l'« affection grave et incurable » et la « souffrance physique » ou « psychologique ». Croyez-vous qu'une personne en état de faiblesse ne ressente pas la douleur ? Pensez-vous que son entourage ou des personnes malveillantes auront une influence sur sa douleur ? Malheureusement, ma mère souffre de la maladie d'Alzheimer. Lorsqu'elle a mal, elle a mal ; je n'ai aucune ...

Je suis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, leur adoption tendrait à compenser le rejet en commission de mon amendement visant à créer un délit d'incitation à l'aide à mourir. Deuxièmement, les conditions d'accès à l'aide à mourir ont été modifiées : sont prises en considération les affections à un « stade avancé » ainsi que les souffrances physiques ou psychologiques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques sont également concernées. Il peut notamment s'agir de personnes âgées souffrant de polypathologies qui, pour de nombreuses raisons, pourraient subir d...

Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi. Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l'accès à l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté. Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les demandes éclairées et autonomes pourront aboutir à une aide à mourir. C'est aussi simple que cela. Madame la ministre, vous dites vouloir un texte équilibré. Pourquoi alors vous opposez-vous à ces amendements ? Je n'arrive ...

Il vise à compléter l'alinéa 9, afin de préciser que la personne en fin de vie doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit. Il est essentiel de s'assurer que la personne qui souhaite mourir ne changera pas d'avis, y compris à la dernière minute. D'après les témoignages du personnel soignant, un patient en situation de détresse peut changer d'avis fréquemment. Une visite, un appel téléphonique, un présent peuvent modifier l'état d'esprit d'une personne. Il est dès lors indispensable de s'assurer de la décision de la personne qui souhaite mourir à chaque étape de la procédure.

Je rappelle que depuis le début de la discussion de ce texte, la demande d'aide à mourir part du patient, qui doit la réitérer à de multiples reprises.

...ifiques concernant les personnes majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capables de manifester une volonté libre et éclairée. Dans le cas où un majeur protégé ne serait pas en mesure de consentir librement à une procédure d'aide à mourir, l'évaluation médicale du discernement en tiendrait compte et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne seraient pas remplies. Avis défavorable sur tous les amendements.

...pléter l'article par l'alinéa suivant : « S'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des choses, vu jusqu'où l'on va par ailleurs. D'un côté, à l'article 18 bis, par exemple, le seul fait de chercher à convaincre un proche de ne pas avoir recours à l'aide à mourir risque d'être pénalisé, de l'autre côté, on a l'impression qu'un certain nombre de garanties ne sont pas apportées envers des personnes potentiellement vulnérables.

On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l'aide à mourir s'applique à elles, c'est parce qu'elles sont malades. Néanmoins, l'emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – on dort à deux, trois ou quatre par cellule –,…

Cet amendement vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu'elle souhaitait pouvoir recourir à l'aide à mourir, si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie, qui correspondent précisément à sa situation actuelle. Sans la prise en compte des directives anticipées, le dispositif présenté dans ce texte laisserait sur le bord de la route un grand nombre de personnes malades qui, du fait de leur maladie, ne sont pas capables de donner leur consentement libre et écl...

Nous revenons à ce débat, qui est essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l'aide à mourir le moment venu, quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est esse...

...vant. J'ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s'opposer à mon amendement et j'attends la réciproque de leur part. J'ai du mal à entendre l'argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l'équilibre sur lequel repose le texte. Dans la rédaction actuelle du texte, une personne qui serait hors d'état de donner son consentement ne peut recourir à l'aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d'y accéder à travers des directives anticipées, alors qu'elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n'en a pas rédigé et qu'elle a perdu son discernement, elle ne le sera pas. J'ai réécouté attentivement le discours qu'a adressé le Président de la République aux membres ...