Interventions sur "mourir"

Similaire à celui de M. Panifous, il vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soins, et y compris après le décès de celle-ci ». Il s'agit d'accompagner les familles de ceux qui ont fait le choix de mourir à domicile. La mort d'un proche représente toujours un moment difficile pour sa famille, mais cela est d'autant plus vrai quand le décès se passe à domicile. Je souhaitais évoquer ce cas particulier. L'amendement vise à ce que les proches soient accompagnés après le décès. Ce soutien n'incombera pas forcément à l'équipe qui a prodigué les soins d'accompagnement jusqu'au terme de la vie, mais pou...

...luent déjà des soins, un accompagnement et un soutien à l'égard du patient comme de son entourage. Ces amendements tendent à éviter que l'entourage devienne l'auteur d'une euthanasie. Oui, nous abordons le sujet dès le titre Ier . Je sais que vous ne souhaitez pas que nous fassions de lien entre le titre Ier , relatif aux soins palliatifs et d'accompagnement, et le titre II qui concerne l'aide à mourir, le suicide assisté, le suicide délégué, l'euthanasie. Pourtant, ces deux volets sont poreux et interdépendants, que vous le vouliez ou non. Nous proposons donc de préserver les proches de la possibilité d'administrer une substance létale. Il faut privilégier les soins à la personne et non la mort provoquée.

Les députés du groupe Rassemblement national, totalement absents des batailles budgétaires que nous menons lors de l'examen des projets de loi de finances (PLF) et des PLFSS, mettent toute leur énergie à lutter contre l'aide à mourir. Nous débattons du titre Ier , relatif aux soins palliatifs et d'accompagnement, mais ils en reviennent toujours à leur obsession : combattre l'aide à mourir.

Figurez-vous que nous luttons pour améliorer dans l'ensemble du territoire l'accès de tous aux soins palliatifs ; pourtant, nous souhaitons aussi le droit à l'aide à mourir, cette ultime liberté. Nous soutenons les progrès de la science grâce auxquels les soins palliatifs et les soins d'accompagnement parviennent à atténuer des souffrances insupportables ; pourtant, il subsiste encore des souffrances réfractaires à tout traitement. Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez et avec qui vous discutez…

...n'auront pas un véritable choix. Les plus vulnérables d'entre eux, qui disposent de peu de moyens financiers, pourraient être tentés par une mort provoquée, qu'ils ne demanderaient pas si leurs souffrances étaient soulagées. Cette question essentielle a d'ailleurs été posée par le CCNE. Le déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est un préalable éthique à l'accès à l'aide à mourir. Madame la ministre, vous ne répondez pas à cette question, qui est pourtant, je le répète, fondamentale.

J'ai l'impression que rejeter l'accès à l'aide à mourir est votre seule motivation. Concentrons-nous sur l'examen des articles du titre Ier et sur l'élargissement des droits relatifs aux soins palliatifs.

Je constate que nous pâtissons de la structuration même de ce texte, composé de deux titres. Le premier traite de l'accès aux soins palliatifs, qui est, somme toute, une question financière et organisationnelle. Le second aborde le sujet éminemment philosophique et éthique de l'aide à mourir. Le débat sur les soins palliatifs, très important, est perturbé par l'anticipation du débat sur le titre II.

Il me semble que certains tendent à opposer les soins palliatifs et l'aide à mourir. Ce projet de loi me semble pourtant tout à fait cohérent ; il s'inscrit dans un continuum …

…puisqu'il est question de soins concernant les patients. Ces soins ciblent des objectifs communs, au premier rang desquels soulager la souffrance – nous sommes tous d'accord. Leur deuxième objectif consiste à respecter la dignité et les choix des patients. Quant au troisième, qu'il s'agisse des soins palliatifs ou de l'aide à mourir, il vise à offrir une mort paisible. Ces trois objectifs s'appliquent aussi bien au titre Ier qu'au titre II ; en cela, ils sont cohérents et j'aimerais que l'on cesse de les opposer. Nous savons que la France accuse un retard en matière d'accès aux soins palliatifs et que 50 % des patients ne peuvent y recourir. Il est important d'entendre les engagements, notamment du Gouvernement, visant à am...

Permettez-moi de revenir sur nos discussions relatives à l'égal accès aux soins palliatifs, parce qu'on ne peut pas balayer ce débat sans véritablement entrer dans le vif du sujet. Comme le prévoit une disposition de l'article 19 de ce texte, vous voulez que l'aide active à mourir soit remboursée par la sécurité sociale.

Or ce remboursement entraînerait une augmentation des dépenses de celle-ci et un manque à gagner pour le financement de la généralisation des soins palliatifs. Les militants de l'aide active à mourir expliquent qu'il sera possible, à coûts constants, de maintenir les soins palliatifs – voire de les développer. Madame la ministre, à coûts constants, comment envisagez-vous de renforcer l'accès aux soins palliatifs si l'aide active à mourir était remboursée par la sécurité sociale comme le prévoit l'article 19 de ce projet de loi ?

Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n'avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l'euthanasie et à l'aide à mourir par suicide assisté. Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l'euthanasie et l'aide à mourir posent deux problèmes. D'abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son consentement ? Second point, sur lequel nous reviendrons au moment de l'examen du titre II : faut-il...

Je vais revenir sur les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur à propos des situations de privation de liberté, dont certains séjours en psychiatrie. Pourquoi, en psychiatrie, ne pourrait-on pas avoir accès aux soins d'accompagnement voire à l'aide active à mourir ? Il est certes important de vérifier que le patient n'est pas délirant et qu'il exprime un consentement libre et éclairé. Toutefois, souffrir de troubles psychiatriques n'empêche pas d'avoir, par exemple, un cancer très douloureux qui justifie de tels soins. Or on sait qu'en psychiatrie, les questions somatiques sont souvent minorées voire qu'elles ne sont pas traitées. Il me semble donc import...

Notre collègue Turquois l'a souligné : le texte comporte deux parties, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l'aide à mourir. Or beaucoup d'interventions concernent la seconde partie alors que nous débattons encore de la première.

Madame la ministre, il me semble que votre langue a fourché tout à l'heure, à moins que j'aie mal compris. Jusqu'alors, vous aviez toujours dit que l'accès à l'aide à mourir ne serait pas subordonné à un passage préalable en soins palliatifs. Je veux être certaine de cela parce que la décision doit revenir au patient qui doit pouvoir recourir à l'aide à mourir sans passer par les soins palliatifs. Néanmoins, je veux aussi qu'il ait accès à des soins palliatifs si c'est son souhait.

Globalement, nous sommes favorables à l'article 1er . Toutefois, nous n'avons guère confiance dans votre gouvernement, et pour cause : vous nous avez menti durant des mois au sujet des maisons d'accompagnement évoquées à l'article 2. En commission, vous avez fini par nous avouer la vérité : ces maisons d'accompagnement accueilleront bien l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie. Revenons à l'article 1er . Votre réponse à la question suivante déterminera notre vote sur les amendements de suppression : prévoyez-vous d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté – « l'aide à mourir », comme vous l'appelez – dans les soins d'accompagnement ?

Cependant, j'ai du mal à comprendre la position de M. Hetzel. En commission spéciale, vous vous êtes dit totalement opposé à l'aide à mourir, et totalement favorable aux soins palliatifs. Or ce texte est précisément divisé en deux titres : le premier est consacré aux soins palliatifs élargis aux soins d'accompagnement, le second porte sur l'aide active à mourir. Par ces amendements de suppression, vous allez contre ce que vous soutenez, à savoir les soins palliatifs augmentés des soins d'accompagnement, au motif que vous êtes opposé –...

...uis convaincu que vous avez parfaitement compris en quoi ils consistent – et si ce n'est pas le cas, les explications de la ministre permettent assez facilement de lever cette incompréhension. De grâce, respectons le rythme du texte. Nous parlons ici des soins palliatifs et des soins d'accompagnement ; n'abîmons pas le débat en y introduisant un soupçon qui n'a pas lieu d'être concernant l'aide à mourir.

...laborait au gré des discussions et des questions que nous posons. Cet après-midi, trois orateurs ont donné trois définitions différentes des soins d'accompagnement. L'un d'entre eux les a définis comme des soins palliatifs précoces, ce qui colle avec votre définition. Puis, une députée les a inclus dans les soins palliatifs – ce que vous n'avez pas fait – en ajoutant qu'ils comprenaient l'aide à mourir – soit une première entorse à votre définition. Mais le bouquet, ce fut l'intervention de Mme Rousseau, qui a dit des soins d'accompagnement qu'ils permettaient d'ajouter de l'humanité dans les soins palliatifs.

...frances corporelles. Tous les soignants de ces services vous le diront : le patient est considéré dans toutes ses dimensions. Aussi sommes-nous toujours à la recherche de la définition des soins d'accompagnement. D'où vient que nous doutions ? Vous expliquez que le titre Ier concerne les soins palliatifs et d'accompagnement tandis que le titre II concernerait l'aide active à mourir, mais ça ne colle pas ! En effet, le titre Ier mentionne les maisons d'accompagnement où, nous avez-vous dit, la mort administrée pourrait y être donnée. Encore une fois, ça ne colle pas : les deux titres ne sont pas distincts l'un de l'autre.