Interventions sur "mourir"

Madame la ministre, vous avez expliqué que les patients qui sortent de l'hôpital sans pouvoir rentrer chez eux iront dans les maisons d'accompagnement, et que dans ces maisons, les personnes qui souffrent d'une maladie grave pourront accéder à l'aide à mourir. Mais pour les personnes en fin de vie qui souffrent d'une maladie grave et ne peuvent pas rentrer à domicile, ne peut-on pas déjà effectuer en milieu hospitalier la sédation profonde et continue ?

Atteint d'une maladie grave et incurable, et après des séjours à l'hôpital, il retourne dans son Ehpad quand sa pathologie est stabilisée et – hélas – très avancée. S'il demande alors une aide à mourir – c'est son droit –, vous jugez qu'il serait nécessaire de le transférer dans un autre établissement, public ou privé, mais non lucratif ?

…nous obtenions des réponses, madame la ministre. Vous ne m'avez pas répondu : puisque, comme vous l'avez précisé, l'aide à mourir sera bien proposée dans les maisons d'accompagnement, pourquoi ne l'inscrivez-vous pas noir sur blanc ?

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre début de réponse. J'entends que, dans votre esprit, l'aide à mourir, si elle fait partie des possibilités, n'est pas la finalité des maisons d'accompagnement, dont la priorité est l'accueil et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, mon interrogation portait plus loin. Vous me répondez qu'il n'est pas question de mentionner la réflexologie. Pardonnez-moi, mais ce n'est pas de la même nature et cela ne revêt pa...

J'entends qu'il ne soit pas utile de mentionner la réflexologie. Néanmoins, pourquoi refusez-vous d'inscrire noir sur blanc la possibilité d'une aide à mourir, qui est un sujet très grave ?

Le projet de loi n'est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m'inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d'inscrire l'aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d'accompagnement ? Et, deuxième question : sera-t-il fait mention, dans les contrats, règlements ou documents qui encadreront ces structures, de la possibilité qu'une substance létale y soit administrée ?

La frontière entre le titre Ier , dédié à l'accompagnement, et le titre II, dédié à l'aide à mourir, est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie seront possibles dans les maisons d'accompagnement. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie, n'y est pas autorisée. »

Tout à fait, puisqu'ils suivent la même logique. Il y a, en réalité, deux façons de voir les choses. J'essaie de me mettre à votre place, madame la ministre, et de comprendre votre logique sémantique – c'est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l'aide à mourir dans les maisons d'accompagnement – ce que vous ne voulez pas faire et j'en prends acte, même si je ne suis pas certain de ne pas vous interroger de nouveau sur la question ; soit on suit votre logique sémantique, selon laquelle l'aide à mourir n'est ni le suicide assisté ni l'euthanasie. C'est une autre manière de le préciser.

Nous n'avons pas encore abordé les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à l'aide à mourir, qui figurent au titre II. C'est pourquoi le fait de répéter dans chaque intervention, au minimum deux fois, les mots de « suicide assisté » et d'« euthanasie » ne change rien ni à la loi ni à son contenu. Il est question d'aide à mourir, mais pas de suicide assisté ni d'euthanasie. En l'occurrence, les maisons d'accompagnement ont vocation à accompagner tout le monde, y compris celles et ceux qu...

...e nous en dénombrons 11 millions, parfois amenés à intervenir auprès de malades en grande difficulté, du fait de l'inadaptation de leur domicile. Nous entamerons l'examen de l'article 2 par des amendements tendant à sa suppression. Comme en commission, leurs défenseurs s'opposent à la création des maisons d'accompagnement, pourtant bien nécessaires, au motif qu'y serait pratiquée l'aide active à mourir. L'amendement n° 3003 de M. le rapporteur nous pose également problème, car il tend à permettre l'ouverture de maisons d'accompagnement à but lucratif. Nous redoutons l'« orpéisation » de la fin de vie et nous nous opposerons fermement à la financiarisation de l'aide à mourir.

Peut-on, au sein d'une même maison, dispenser des soins et donner la mort ? On constate les limites du « en même temps » qui guide votre logique de gouvernement. On ne peut à la fois s'inscrire dans une logique de soins, en favorisant les soins palliatifs, et dans une logique de mort provoquée. Les soins palliatifs sont une aide à mourir dans la dignité et sans douleur. Les structures que vous souhaitez créer sont des centres de suicide assisté et d'euthanasie. Dans un souci de clarté et de rigueur, le groupe Rassemblement national demande que les maisons de soins palliatifs ne puissent dispenser que des soins palliatifs. Il ne peut y avoir de continuum entre d'une part, les soins, d'autre part, le suicide assisté et l'euthanasie...

Nous débutons l'examen d'un des articles les plus importants et les plus attendus du projet de loi. Alors que 60 % des Françaises et des Français déclarent souhaiter mourir chez eux, la réalité est tout autre, puisque 53 % des décès ont lieu à l'hôpital. La France manque de solutions d'accueil intermédiaire entre l'hôpital et le domicile ; la Convention citoyenne sur la fin de vie le déplorait également. La création des maisons d'accompagnement vise à remédier à ce manque. Les personnes en fin de vie, dont l'état médical serait stabilisé et ne nécessiterait pas de ...

...s, les structures qui seront créées dans les régions peu ou pas dotées en soins palliatifs, et les maisons d'accompagnement. Pour ces raisons, il me semble préférable de supprimer l'article 2 pour concentrer nos efforts sur les services de soins palliatifs en tant que tels. Le titre Ier devait initialement concerner la délivrance des soins palliatifs et d'accompagnement, certainement pas l'aide à mourir.

Depuis le début de l'examen du texte, on nous trompe. On nous a dit – et on continue de nous dire – que nous devions attendre l'examen du titre II pour aborder la question de l'aide à mourir. Ce n'est pas vrai, puisque nous sommes en train d'examiner le titre Ier qui crée des structures où se pratiqueront les actes que nous dénonçons, le suicide assisté et l'euthanasie. Nous le refusons.