Interventions sur "mort"

Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question. Monsieur le rapporteur général, j'ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu'il fera au moment fatal. Je vous ai alors répondu que pas même vous ne le saviez. Vous en avez convenu. Peut-être hésiterez-vous, le jour venu, à franchir ce pas que ...

...phe que vous connaissez peut-être, Marta Spranzi : « N'ayons pas peur : l'injection létale ne sera jamais la seule façon d'aider les patients à mourir, ni le moyen que tous les patients auront à la fois le désir et la force de demander. Laissons aux médecins qui le voudront bien la liberté, la responsabilité et le privilège de faire au mieux ce qu'ils font déjà : accompagner les patients dans une mort qui soit véritablement la leur, tout en en modulant, si tel est leur souhait, les modalités et la temporalité cruelle. »

Ceux qui s'opposent à cette loi craignent que l'ouverture d'un droit à mourir crée un appel d'air et génère de très nombreuses demandes. Nous pourrions pourtant envisager l'hypothèse inverse, que je crois valide : la reconnaissance de ce droit permettra peut-être à certaines personnes très angoissées à l'idée de leurs derniers jours et de leur mort de vivre leur vie jour après jour jusqu'à la fin, précisément parce que la possibilité d'appuyer sur le bouton arrêt les aura rassurées. Plutôt que de fantasmer sur un afflux de demandeurs, envisageons que la reconnaissance même de ce droit permette de ne pas l'exercer !

La définition des termes du projet de loi est essentielle à la compréhension du texte. En l'occurrence, « aide à mourir » n'est pas une formule concrète, contrairement à celle de « suicide assisté », qui consiste à se faire donner la mort par un tiers. Il convient d'employer ce terme. L'aide à mourir recouvre en effet une multitude de réalités ; elle pourrait même désigner un appui prodigué par les équipes des unités de soins palliatifs, les USP, pour permettre aux personnes de vivre jusqu'à ce que la mort vienne naturellement les chercher. La clarté des débats exige de choisir les bons mots et de cesser les approximations.

... ou un médecin. Il me semble que demander à un tiers d'être acteur ou complice n'irait pas sans conséquences psychologiques pour les proches. Pour les médecins, il s'agit d'une vraie révolution, un changement d'éthique et une rupture de la confiance qui les lie au soigné. Ils sont confrontés à la maladie et à la souffrance, qu'ils cherchent à soulager pour aider à vivre – en aucun cas à donner la mort. Je fais partie des députés dont la position sur le texte a évolué. Au départ, j'étais plutôt pour, car je place la liberté, valeur cardinale, au-dessus de tout. J'ai suivi les conseils de Mme Pires Beaune et j'ai consulté. J'ai changé d'avis après avoir reçu un collectif de médecins qui m'ont enjoint à ne pas les mettre en porte-à-faux, à ne pas les confronter à ce changement de paradigme.

L'article 5 prévoit que le patient, lorsqu'il n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée. Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l'euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l'effet d'une thérapeutique dans un sommeil provoqué. Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, autorisée par la loi Claeys-Leonetti. Le CCNE, dans son avis 139, qui a fortement inspiré la rédaction du proj...

Un collègue a précédemment affirmé que la formule « interruption volontaire de l'énergie vitale » serait moins douloureuse à entendre. Je reviendrai donc à la tribune évoquée par M. Patrick Hetzel. Il y est écrit : « Les soins palliatifs ont pour vocation d'accompagner la personne dans sa vie jusqu'à sa mort, de faire disparaître la souffrance, pas le souffrant. Les soins d'accompagnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l'aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l'accompagnement dans le projet de loi. Elle est d'une autre nature, que ce texte s'obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouill...

Puisque nous pratiquons une obstination déraisonnable sémantique depuis dix jours, permettez-moi de revenir sur la notion de soin. La formation médicale enseigne que soigner n'est pas guérir ; les médecins ont une obligation de moyens, pas de résultat. S'occuper d'un patient malade, c'est prévenir, soigner et accompagner, de la naissance à la mort. Pour certains, la prévention ne serait donc pas un soin. Il me semble indispensable d'accompagner un patient jusqu'à l'aide à mourir, si tel est son souhait et si le médecin l'accepte. Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos de M. Aurélien Pradié concernant l'agonie. Pendant ma carrière, j'ai eu l'occasion d'accompagner des patients en fin de vie. Lorsqu'elle est mal maîtrisée, la séda...

...lité, ou une faculté, mais je ne pense pas qu'il soit souhaitable de l'inscrire comme un droit. En outre, Mme la rapporteure l'a dit et nous en avons déjà délibéré, nous ne voulons pas en faire un droit opposable. Je voudrais vous faire part de mon expérience. Il y a dans mon territoire un institut de lutte contre le cancer, où j'ai été amené à procéder, en tant que maire, à des mariages ante mortem, c'est-à-dire juste avant la mort. J'arrivais alors dans une chambre, face à une personne exsangue, au bout de sa vie, percluse de douleur, afin d'acter un mariage décidé préalablement. Il est vrai que, en des circonstances comme celles-ci, il est légitime de se demander si le législateur qui examine un tel projet de loi ne devrait pas laisser le choix aux personnes qui sont dans une telle ...

Nous entendons des termes très importants – d'aucuns considèrent qu'il s'agit de questions sémantiques, mais ce n'est pas mon cas. Il est ici question de droit – on parle du droit de choisir sa mort – et de liberté. On nous dit, comme si cela permettait de trancher de manière définitive, d'écouter les demandes de nos concitoyens. Mais que veulent-ils ? Veulent-ils mourir ou ne plus souffrir ?

...s à ces situations. C'est le plus horrible qui puisse arriver à un parent, mais il est aussi horrible de voir souffrir son enfant en sachant qu'aucune issue favorable n'est possible. Vous parlez d'explosion des chiffres, de dérives, d'ouverture des critères. En réalité, dans les pays où l'aide à mourir est autorisée depuis des années, on observe que les gens qui y ont recours ont des pathologies mortelles, comme des cancers, ou une pluralité d'affections, ou bien sont en phase terminale. Les dérives dont vous parlez sont très peu nombreuses. L'augmentation des cas n'est due qu'au vieillissement de la population et à la multiplication des cancers. Si de plus en plus de personnes veulent avoir recours à l'aide à mourir, c'est parce qu'il y a de plus en plus de personnes atteintes d'une maladie...

...des partisans de ce projet l'assument peut-être davantage que d'autres. Jacques Ricot énonce cinq principes fondateurs du consensus national autour des lois en vigueur : le refus de l'obstination déraisonnable, le soulagement de toutes les souffrances, l'accompagnement de la personne selon les exigences de la fraternité, la liberté du patient correctement comprise, et l'interdiction de donner la mort intentionnellement. Cela s'est traduit par la loi Claeys-Leonetti, qui institue un dispositif puissant, mais très mal connu et insuffisamment mis en œuvre. Lorsque la loi est appliquée, les demandes de mort disparaissent dans la quasi-totalité des cas – nous sommes toutes et tous, à un moment de notre existence, traversés de pulsions négatives. Selon Georges Canguilhem, dans tout appel du malade,...

On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l'on finance encore moins les soins palliatifs. Une personne se trouvant en situation précaire et une autre ayant les moyens n'ont pas la même fin de vie, je le crains. Dans le second cas, on peut être suivi rapidement par un grand professeur, on trouve facilement des médecins spécialistes et généralistes, et on peut se payer...

...s voulons apporter aux quelques personnes qui, en France, éprouveraient des souffrances réfractaires. Nous cherchons bien à mettre en place un modèle d'exception, fondé sur des critères très restrictifs. C'est tout l'objet des débats que nous aurons sur l'article 5. Même si je peux comprendre que certains évoquent une rupture, je rappelle que la sédation profonde et continue peut mener jusqu'à la mort. Nous avons eu maintes fois cette discussion sémantique en commission spéciale. Votre insistance conduit à s'interroger sur ce que vous voulez : voir aboutir le texte ou y faire opposition.

La mort est-elle immédiate ? Non. Cela peut durer plusieurs jours, plusieurs semaines, et l'absence de souffrance n'est pas garantie. Madame Genevard, vous avez dit que tous les médecins aident à mourir. En effet, tous les médecins aident à mourir ! Si l'on peut permettre à la personne qui le souhaite de ne pas subir une lente agonie pleine de souffrance, accordons ce droit ! Une grande question nous es...

Si nous refusons d'accorder ce droit, cela signifie que nous tranchons à la place des citoyens et que nous imposons une seule réponse à la question de savoir si nos corps, nos vies, nos morts nous appartiennent. Or c'est une loi laïque : elle permettra de consacrer un nouveau droit, sans obliger personne à l'exercer.

Ne sont-ils pas capables de comprendre que l'aide à mourir est un accompagnement vers la mort, en évitant la souffrance ? Pour qui les prenez-vous ? Oui, les Français sont intelligents et peuvent comprendre – et ils n'ont pas besoin de votre agressivité permanente !

...otection des plus fragiles ne serait pas assurée, que des dérives sont possibles et qu'il faut instaurer des verrous. Toutefois, c'est bien à nous de le faire ! Nous devons collectivement assurer la protection des plus fragiles et mettre en place les verrous les plus solides possibles. La loi Claeys-Leonetti a été adoptée afin d'accompagner et de soulager le malade, et non pas pour lui donner la mort – je suis d'accord avec vous, monsieur Juvin.

Dans l'Oregon, la loi s'appelle Death With Dignity Act – mort avec dignité.

Je comprends l'intention de votre amendement. Néanmoins, on ne peut pas vraiment dire que l'aide à mourir soit un droit opposable ou un droit inconditionnel. Il s'agit plutôt d'une nouvelle liberté offerte à nos concitoyens : celle de choisir leur mort. Je vous propose de conserver la rédaction actuelle du titre II. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.