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...onc cette farce, qui vise à culpabiliser les médecins en citant le serment d'Hippocrate. Ce qui me culpabiliserait, moi, ce serait de ne pas accompagner mon patient jusqu'au bout et d'assister à une agonie, dans le cadre de la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Cette agonie me choque plus que l'administration du produit qui permettra d'accompagner le patient dans une mort douce et choisie, entouré des siens, dans le cadre qu'il aura souhaité. Cette culpabilisation des soignants n'est donc pas la bienvenue.
Qu'il s'agisse de ce débat ou d'autres, cette dépossession est nécessaire pour construire la loi. S'agissant de la discussion en cours, j'ai moi-même des doutes sur la possibilité de faire administrer la mort par une autre personne que soi-même. Cependant, il y a une forme d'hypocrisie à se concentrer sur le geste final du médecin ou du professionnel de santé, car ce geste est engagé bien avant : il faut préparer le produit et mettre en place le protocole. Ainsi, deux postures sont possibles : soit on est totalement hostile à l'idée que quelqu'un d'autre administre la mort, soit on est favorable à la ...
...s craignent un dispositif permissif, les collègues sceptiques proposent de transférer l'exercice de l'aide à mourir à des associations de droit privé : il n'y a pas de système plus permissif ! Au début, vous ne vouliez pas de ce texte ; maintenant, vous allez beaucoup plus loin que ce que vous critiquez. Cette attitude est très dangereuse. Enfin, selon vous, les personnes qui auront administré la mort risquent d'être traumatisées. Pourtant, vous proposez que des personnes se consacrent à cette tâche.
J'essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l'injection létale dans le cadre des condamnations à mort.
…et n'avait pas encore été racheté par le groupe Bolloré, écrivait : « La longue agonie d'un condamné à mort par injection létale en Arizona fait polémique aux États-Unis, quelques mois seulement après un cas très similaire dans l'Oklahoma. Quelque 117 minutes de soupirs, de halètements et de grognements avant de finalement succomber au cocktail létal injecté par l'équipe médicale de la prison. Mercredi 24 juillet, l'exécution de Joseph Wood, 55 ans, condamné à mort pour un double meurtre en 1989, a bat...
Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la sédation profonde et continue. N'oublions pas que cette pratique est d'une nature radicalement différente de ce que prévoit l'article 5. En effet, elle a pour objectif de soulager, mais en aucun cas de donner la mort – ce que cet article autoriserait à faire.
L'amendement n° 143 souligne la contradiction de l'article 5 du texte avec l'article R. 4312-21 du code de la santé publique, qui précise : « L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. » Est-ce que cela signifie, madame la ministre, que l'adoption du texte conduira à modifier des articles réglementaires, au risque d'affecter les missions et la vocation des infirmiers ? S'agissant de la sédation profonde et continue, c'est l'intention qui compte. Or celle-ci n'a jamais été de provoquer la mort, mais de soulager les souffrances.
...ntraints d'accepter, et vivront-ils ensuite avec un remords ? Le simple fait d'assister au suicide assisté d'un proche est extrêmement traumatisant. Selon une étude menée en Suisse, 13 % des endeuillés ayant été témoins d'un suicide assisté présentaient des symptômes d'état de stress post-traumatique et 16 % souffraient de dépression. Ces chiffres sont bien supérieurs à ceux constatés lorsque la mort a une cause naturelle. Il est aisé de prévoir que ces effets négatifs seront encore plus importants si les proches sont amenés à participer directement à l'euthanasie d'un proche. La psychiatre Marie-Frédérique Bacqué dit que le deuil qui suit une euthanasie est souvent compliqué, du fait de la menace de la mort, de la transgression du meurtre et de la forte implication émotionnelle des proches, ...
...lontaire pouvait être un acte d'amour, et je crois toujours que cela peut l'être, mais au-delà de l'impact psychologique, cette possibilité nous ferait sortir d'une conception de l'aide à mourir reposant sur l'euthanasie et le suicide assisté. Il est risqué d'inscrire dans la loi que quelqu'un d'autre que le médecin, qui prescrit et qui administre la substance, ou que le patient, puisse donner la mort. Ma position évoluera peut-être, mais pour le moment, j'en reste là.
Il vise à dénoncer le flou de la définition de l'aide à mourir. Autoriser l'aide à mourir n'aurait rien de révolutionnaire si l'on considère que les soins palliatifs sont une manière d'accompagner vers la mort, de permettre de mourir dignement, puisque naturellement, et de soulager les souffrances. Or ce n'est pas ce que vous proposez ici. Il convient de nommer clairement ce dont on parle : c'est bien le suicide assisté et l'euthanasie que le présent projet de loi entend autoriser, le suicide assisté étant l'auto-administration encadrée d'une substance létale et l'euthanasie, l'administration de celle-...
... pas d'euthanasie au sens étymologique du terme, mais d'euthanasie volontaire. Je crois donc que ceux qui tentent de remplacer « aide à mourir » – terme qui recouvre ce dont il est vraiment question dans le texte – par « euthanasie », sans préciser « volontaire », rendent confuses les idées que nous essayons de défendre. L'euthanasie volontaire n'est pas l'euthanasie tout court, synonyme de bonne mort. Nous devons donc utiliser le premier et non le second terme.
Je cherche à comprendre pourquoi les dispositions en question ont été rédigées ainsi – je m'adresse à vous, chers collègues. L'objet du choix, c'est de faire appel ou non à l'aide à mourir, dont les modalités peuvent être différentes – auto-administration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l'a souhaitée. J'aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l'auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ? On peut vouloir l'aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir capable d'agir soi-même ; on peut préférer s'en remettre au médecin traitant qui nous a suivi toute notre vie – médecin traitant dont la présence mont...
Ce dimanche se décidera une part du destin de l'Europe. Je veux le dire devant notre assemblée : notre Europe est menacée, notre Europe est mortelle. Elle est menacée de l'intérieur par les nationalistes du Rassemblement national, qui porte un projet de Frexit à peine caché
...ment de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants – pas seulement, d'ailleurs, dans des unités de soins palliatifs –, j'estime que tous les établissements de santé – hôpital public et Ehpad notamment – risquent d'être entraînés dans l'ambiguïté que vous introduisez. Ce seront désormais des lieux où l'on accompagne la vie jusqu'au bout tout en accompagnant aussi la mort, le cas échéant par l'euthanasie ou le suicide assisté. Cette ultime liberté dont vous parlez ne peut être déconnectée de l'interdépendance qui nous lie, car elle implique l'ensemble d'une société ; elle est aussi en lien avec la symbolique des lieux et avec les missions auxquelles se sont attachées tant de vocations, sur des générations, dans le monde du soin. En cherchant à clarifier les terme...
... moi aussi sur cette notion d'« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l'a dit, correspond au cas d'une personne qui s'administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu'en l'espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l'aide active d'un tiers. Selon les mots prononcés par le président Emmanuel Macron dans un entretien au journal La Croix le 10 mars 2023, « il n'est pas question, dans ce projet de loi, de légaliser l'euthanasie ». Or, selon la définition du dictionnaire Le Robert, l'euthanasie est l'« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malade...
Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l'aide à mourir, c'est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l'heure de l'euthanasie ou du suicide assisté. J'estime donc que la notion d'« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.
Un décès et une mort, c'est pareil ! C'est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d'euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l'aide à mourir est une mort programmée.
Madame la ministre, vous venez de répondre à notre collègue Pierre Dharréville que personne ne sera obligé de demander à provoquer sa mort – c'est simplement une liberté qui sera laissée à chacun. Mais en introduisant cette possibilité, y compris quand le pronostic vital n'est pas engagé – puisque cette condition a été supprimée en commission spéciale –, nous incitons d'une certaine manière chacun à se poser la question, surtout s'il éprouve un sentiment d'indignité – certains membres du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ...
L'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l'idée du « fait justificatif ». L'interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l'incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l'acte de donner la mort ne soit pas pénalement responsable. Dépénaliser serait ouvrir le spectre de la manière la plus large possible et créer, en quelque sorte, le crime parfait. De mauvais apôtres s...