Interventions sur "mort"

Le sujet fondamental est en fait celui de la voie d'administration et donc de la caractérisation de la substance. Vous avez été contrainte, madame la ministre, de saisir la Haute Autorité de santé (HAS) pour nous obtenir des précisions, du moins des recommandations : la mort sera-t-elle administrée par voie digestive, par voie intraveineuse ? Cette question n'est pas sans conséquences en termes d'accompagnement : le personnel devra être formé en fonction de l'option retenue, ce qui pourrait bouleverser les habitudes thérapeutiques.

Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est pas en mesure d'y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que la personne aurait été capable de le fai...

…de faire porter à un tiers la responsabilité de la mort. L'acte sera enregistré, tracé. Si un conjoint, un enfant ou un parent administre la substance létale, il en portera toute sa vie la responsabilité. Imaginez-vous ce que cela représente ? Même s'il ne s'en rend pas compte sur le moment, même s'il partage l'illusion d'accomplir un acte charitable, il devra, je le répète, porter ce poids durant toute son existence. Il en va de même des médecins, in...

Faisons en sorte que cet acte, s'il doit avoir lieu, soit réservé à celui qui a explicitement renouvelé sa demande de mort.

Leur mission est de soigner, tout au long de la vie des patients. Quant au tiers de confiance, même volontaire, sa situation est presque pire, puisqu'il ne sera pas nécessairement habitué à la mort. Nous devons anticiper les ravages psychologiques qui en résulteront. Partout dans le monde, des personnes témoignent qu'elles se reprocheront jusqu'à la fin de leurs jours d'avoir administré à leur frère, leur sœur, leur père, leur mère, une substance létale. Il faut y penser.

L'euthanasie – qui faisait figure d'exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l'infirmier, soit à un membre de l'entourage, le soin de procéder à l'acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir leurs patients. Dans les pays qui ont autorisé l'euthanasie, des études ont été menées sur ses conséquences. Les médecins qui se dévouent dans le secteur des soins palliatifs affirment que cela entraînera des démissions dans leurs rangs. C'est pourquoi je voterai pour ces amendements.

Mon amendement n° 953 est né de ce questionnement : une tierce personne volontaire peut-elle administrer la substance létale ? Nous y reviendrons. Le monde médical, lui, côtoie la mort tous les jours ; vous nous demandez pourtant de l'en protéger. En dépit de toutes les formations et de tous les diplômes que nous proposons en matière de soins palliatifs et d'aide active à mourir, vous continuez à nous dire qu'il faudrait laisser un patient en fin de vie seul face à sa souffrance. Dans quel monde vivons-nous ? Quel doit être votre égoïsme, pour que vous envisagiez d'abandonner u...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l'injection du produit sans intervention externe ? L'amendement n° 2615, que nous a soumis tout à l'heure Mme Thillaye, aurait permis d'éviter que des proches et des soignants ne soient impliqués dans cet acte. Si mon père, n'étant plus en mesure de se donner la mort, me demandait de le faire, je le ferais ; je suis presque certain que même s'il souffrait, même s'il était condamné, j'en subirais toute ma vie le traumatisme. Comme l'a dit Jocelyn Dessigny, n'oublions pas ceux qui restent.

Par cet article 5, vous voulez légaliser le suicide assisté et l'euthanasie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort. Avant d'exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le d...

Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L'article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d'autoriser à donner la mort. Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Nous nous interrogeons d'autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c'est même l'une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n'ont pas accès aux soins palliatifs en raison ...

Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d'ailleurs de l'ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d'impossibilité physique, l'euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d'accompagnement ou d'assistance dans les situations de mort provoquée et qu'une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D'ailleurs, cette gratuité pourrait s'appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l'avait suggéré notre collègue Philippe Juvin. Tout pose problème dans cet article, à commencer par l'implication du corps médical que la perspective de cette loi traumatise. La clause de conscience ne résout é...

... plus prononcer aujourd'hui. La vérité, c'est que ni l'histoire ni Platon n'ont le pouvoir de changer les réalités que vous convoquez dans l'hémicycle et dont vous portez la responsabilité. La première, celle du suicide assisté, consiste bien à autoriser – en l'accompagnant – une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre pour se donner la mort. La seconde, celle de l'euthanasie, suppose que la personne qui souhaite mourir demande à un tiers de lui administrer la dose létale. Ces deux réalités représentent les deux facettes d'un même refus : celui de ne pas vouloir tout mettre en œuvre pour – je le redis et continuerai de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souff...

Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins qui ne sont pas formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure. Au cours des débats d'hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu'il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n'était qu'une variation autour de la loi de 2016. J'insisterai sur les caractéristi...

...l'a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d'accompagnement à l'occasion de l'examen du titre Ier . Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ? Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort.

...te, légitime, est partagée par les soignants. Chez nos voisins qui ont fait le choix de la légalisation, on constate malheureusement que celle-ci s'accompagne toujours de l'extension du champ d'application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J'ajoute qu'au mois de mai, aux Pays-Bas, une jeune femme de 28 ans a programmé sa mort parce qu'elle était dépressive. En écartant une telle pratique, nous réduirons le risque d'exploitation de ces personnes fragiles et vulnérables. Il nous faut améliorer l'accès aux soins palliatifs : là est la vraie urgence.

...de confusion ni atténuer la réalité des actes qui en découleront s'il est voté. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Autoriser l'euthanasie, c'est rompre le lien de confiance qui unit patients et soignants, c'est transgresser l'interdit fondateur de notre civilisation, qui proscrit le fait de provoquer la mort. Il faut donner la priorité au développement des soins palliatifs sur tout le territoire.

..., le débat sur la fin de vie doit avoir lieu, mais il présente un grand décalage par rapport aux besoins des Français et aux préoccupations des soignants. Je m'interroge enfin sur notre capacité à assurer à chacun et à chacune une vie digne et en bonne santé. Nous ne pouvons pas écarter de ce débat les aspects économiques et sociaux qui influencent nos choix de vie et déterminent également notre mort. Je regrette qu'ils ne soient pas au cœur de nos discussions.

L'aide à mourir remet profondément en cause la manière dont notre société conçoit la vie et la mort. Il n'est pas concevable de permettre aux équipes médicales d'administrer une substance létale lorsque celui qui demande l'aide à mourir ne peut le faire lui-même, et nombreux sont ceux, dans le milieu médical, qui le refusent. J'en ai notamment fait le constat dans un centre de soins palliatifs de ma commune. Le choix éclairé d'un demandeur de l'aide à mourir ne résistera pas, dans de nombreux ...

...texte traite de ces deux questions, alors que, à l'instar de beaucoup d'autres, y compris le ministre Valletoux, nous avions demandé qu'il soit scindé en deux. Trouvons-nous collectivement acceptable que près de 200 000 personnes en grande souffrance meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d'une alternative dont les deux termes seraient la mort provoquée par l'administration d'une substance létale, ou bien la souffrance. Lorsqu'une personne souffre trop, c'est la douleur qui doit cesser, non la vie. Lorsqu'un patient souffre trop, c'est la souffrance qui doit disparaître, non le souffrant. C'est l'une des très nombreuses raisons qui nous ont poussés à déposer plusieurs amendements de suppression.

...t très attachés. Il est vrai qu'au sein de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) – promotrice de ce texte et qui a donné une sorte de mandat impératif à certains de nos collègues –, on trouve quelques médecins. Mais leur nombre est infinitésimal et la grande majorité des soignants ne veulent pas se voir impliqués dans cette démarche qui fera d'eux les complices actifs d'une mort qu'ils ne souhaitent pas donner, puisque leur vocation est de prodiguer des soins. C'est pourquoi il est très important de supprimer cet article.