Interventions sur "ministre déléguée"

Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les am...

Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher !

... tant que petites structures, elles n'avaient pas nécessairement la capacité d'anticiper la période de négociation. Il s'agit d'une intention louable, mais comme l'a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs. Lors de l'examen en commission, Mme la ministre déléguée s'est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu'elle se prononcera favorablement à la suppression du seuil. Toutefois, certains amendements visent non seulement à supprimer le seuil, mais aussi à fixer une date de négociation différente pour les PME-ETI. J'en comprends l'objectif – personne, ici, ne souhaite protéger les grands au détriment des petits –, mais i...

Madame la ministre déléguée, j'entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu'à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d'égalité. Néanmoins, l'État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les gran...

Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l'avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n'est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l'avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. No...

...ères années, nous faisons le choix d'avancer la date de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus. Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu'ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu'ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.

...ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nous soutiendrons donc notamment l'amendement n° 38 de Mme Batho pour décaler la date au 31 janvier pour les multinationales et au 15 janvier pour les TPE-PME. Toutefois, soyons clairs : cela reste une rustine. Malgré cette proposition de l'opposition, votre projet de loi demeure inepte et même dangereux. Je n'ai toujours pas de réponse, madame la ministre déléguée : quelles études économiques, quel économiste, quels acteurs de l'économie vous font penser que ce projet de loi fera baisser les prix alimentaires ? Tous les indicateurs dont nous disposons montrent l'inverse. Sur quoi fondez-vous donc ce projet de loi ? Cela me paraît être une question essentielle.

...iper à une réunion publique rassemblant 200 personnes dont de nombreux agriculteurs. Les producteurs de viande bovine et de vaches allaitantes nous ont expliqué qu'en quelques mois, ils avaient perdu 4 000 vaches allaitantes sur 200 000 ! Voilà ce qui est en train de se passer ! Une partie de la filière de l'élevage en France s'effondre, et c'est en partie lié – vous le savez très bien, madame la ministre déléguée – à votre défaillance en matière de régulation des prix et des marges ! Aujourd'hui, les prix de la viande bovine ne couvrent pas les coûts de production –, ce qui empêche les producteurs de se projeter dans une bifurcation agroécologique pourtant indispensable. Vous les vouez au chaos du marché, enfermés que vous êtes dans votre ultralibéralisme. Voilà ce que vous êtes en train de faire à l'agri...

...nt, alors qu'ils sont déjà essorés par l'agro-industrie. Je partage l'inquiétude de mes collègues lorsque je constate que les prix continuent d'augmenter pour les consommateurs, tandis que les paysans voient encore une fois diminuer le prix d'achat de leurs productions. De nombreuses filières ont pris position contre ce texte, notamment les filières laitière et porcine. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la loi Egalim 2 protège les agriculteurs. Mais venez sur le terrain : un grand nombre d'entre eux nous disent qu'ils n'arrivent pas à vivre de leur travail.

Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l'absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales q...

Comme le disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre ça que d'être sourd ! Notre collègue Descrozaille nous dit tranquillement que la loi qu'il a fait adopter n'est pas appliquée mais qu'il ne faut pas l'alourdir, tandis que le rapporteur et la ministre déléguée suggèrent de commencer par la faire appliquer.

...e sorte qu'elles n'entrent jamais en vigueur. La contrainte que vous proposez ne suffit donc pas, si l'on n'intervient pas sur le contenu même des clauses. À titre d'exemple, il n'engage à rien de prévoir une clause de revoyure au cas où le prix triple, quand on sait qu'il ne triplera jamais. Je considère donc que nous devons débattre des clauses de revoyure dans le cadre de la mission que Mme la ministre déléguée a annoncée. Sur un texte qui n'a vocation à s'appliquer que l'année prochaine, votre proposition serait inefficace. Avis défavorable.

...rs des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le ministre chargé de la cohésion des territoires nous a tenu le discours suivant : « Ne parlons pas du fond du problème – les émeutes –, nous reverrons cela au mois de septembre. » Nous sommes en octobre, et rien ne s'est passé. Chat échaudé craint l'eau froide : nous ne sommes absolument pas convaincus par votre bidule, madame la ministre déléguée.

Il faudrait donc voter sans discuter, madame la ministre déléguée ? Au fond, vous savez que j'ai raison.

... explosive. La modification du calendrier des relations commerciales n'y changera rien. C'est pourquoi le groupe Écologiste – NUPES exprime son soutien à la journée de mobilisation du 13 octobre pour la hausse des salaires, laquelle constitue la seule réponse urgente à apporter à l'augmentation de l'inflation et permettra à chacune, à chacun, d'accéder à une vie digne et à l'essentiel. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avec toute la bienveillance due à vos personnes et à votre fonction, dans le respect de la sérénité des débats, je vous dirai, parce que j'ai une certaine expérience parlementaire, que c'est la première fois, depuis que je siège à l'Assemblée nationale, qu'une question factuelle, posée à quatre reprises, n'obtient pas de réponse. Cette question était pourtant simple et po...

J'ai un profond respect pour vous, madame la ministre déléguée, et je reconnais bien volontiers votre combativité et la force de votre argumentation. Hélas, ce talent, vous ne l'avez pas mis au service de la défense de ce texte, ce soir, tellement vous n'y croyez pas vous-même. Dans le meilleur des cas, cette petite loi sera inopérante et n'aura aucune conséquence sur l'inflation subie, vécue, qui fait mal aux vies de nos concitoyens. Vous avez refusé, pour...

...oupe Renaissance votera ce texte. En avançant les négociations de six semaines, nous permettrons que la baisse des prix, à laquelle nous croyons, se répercute le plus tôt possible sur le pouvoir d'achat des Français. Malgré quelques tensions, le débat a pu permettre de prendre des mesures en faveur de nos TPE- PME et de renvoyer nombre de sujets importants à la mission gouvernementale dont Mme la ministre déléguée vient de nous annoncer le lancement.

Madame la ministre déléguée, chers collègues de la majorité, vous restez semblables à vous-mêmes : vous venez d'adopter une mesure dérisoire – même si, dans le titre, mesures est écrit au pluriel –, qui ne changera rien ; pire, elle nous fait prendre un risque inconsidéré, que l'un des membres de votre majorité a d'ailleurs qualifié de coup de poker. Nous ne jouerons pas au poker avec la situation des Français ! Vous êtes ...

...as suffisant. Nous aurions préféré que les PME soient mieux soutenues, en ayant un temps d'avance. Par ailleurs, la non-prise en compte de la spécificité de la filière laitière suscite l'inquiétude. Il ne faudrait pas qu'une bonne intention se transforme en catastrophe pour les éleveurs, pour les PME et, in fine, pour l'emploi et le revenu des paysans. J'ai entendu la bonne volonté de la ministre déléguée, mais j'ai également noté qu'au sein même de la majorité on considère qu'il s'agit d'une forme de pari, d'un coup de poker, et qu'on ne croit pas trop, en définitive, à cette martingale.