Interventions sur "ministre délégué"

...tique. Disposer d'une vision pluriannuelle du Ségur de l'investissement, grâce à une sous-enveloppe qui lui serait consacrée, nous permettrait d'assurer le suivi que nous avions réclamé. Celui du plan de relance a été prévu, mais il me semble que cette notion devrait également être prise en compte dans le PLFSS. Sur la question de la trajectoire, il y a deux notions. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué, lorsque vous dites qu'il est préférable que les projets de loi de programmation pluriannuelle soient adoptés.

...e l'année, ils vont rencontrer des problèmes de trésorerie, comme c'est déjà le cas pour certains d'entre eux. Par exemple, pour une maison de retraite d'une centaine de lits, le surcoût lié à l'inflation est de 600 000 euros, autant de déficit non prévu. Or, si l'inflation se poursuit au début de l'année 2023 – ce qui risque d'arriver, même si personne ne l'espère –, vous savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que cela aura des conséquences sur les dépenses des établissements. Je forme donc le vœu, messieurs les ministres, que vous réévaluiez l'Ondam de septembre pour l'ajuster au contexte des mois d'octobre et novembre, et qu'en décembre, à l'heure de l'adoption définitive du PLFSS – peu importe la forme qu'elle prendra –, l'Ondam soit le plus juste possible, car il servira...

M. le ministre délégué et M. Valletoux ont laissé entendre que ce budget convenait parfaitement aux fédérations hospitalières – qu'il avait été, en fait, coconstruit avec elles. Certes, ils ne l'ont peut-être pas dit explicitement, mais du moins M. Valletoux a-t-il affirmé que la FHF ne poserait pas problème.

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. Monsieur le ministre délégué, nous vivons en cet instant une situation proprement ubuesque.

... d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avant de passer à l'examen de la suivante, il peut être procédé, dans les conditions prévues à l'article 101, à une seconde délibération. » Il n'y a pas si longtemps – en juillet –, le Gouvernement s'est réservé la possibilité d'exercer cette faculté à quatre heures du matin. Si vraiment nous avons très mal voté, monsieur le ministre délégué, utilisez donc l'article 121-3 puisque vous en avez la possibilité ! Puis rameutez vos troupes et revotons, si la situation est si dramatique !

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, de notre règlement. Je voudrais d'abord dire que je vais dans le sens des propositions de pacification de nos collègues. Nous avons des désaccords de fond, certes, mais lors de chaque vote, M. le ministre délégué en fait porter la responsabilité sur certains groupes politiques – comme si nous commettions une faute en ayant une opinion politique. Il n'est pas possible, alors que se profile le recours à l'article 49-3, que nous continuions à servir de défouloir aux ministres qui sont au banc ! Serait-il possible, pour la sérénité de nos discussions, que le débat politique soit respecté et que vous ne nous a...

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, madame la présidente. M. le ministre délégué justifie le vote de la majorité contre l'article en prétextant que nous aurions retiré des crédits à la médecine de ville.

Pour avoir été député, monsieur le ministre délégué, vous savez que les parlementaires sont contraints. L'objectif politique, c'est l'amendement voté. Ce n'est pas le gage qui compte ! Sinon, on opposera le même argument aux députés de la majorité chaque fois qu'un de leurs amendements sera gagé.

Au titre de l'article 100, j'aurais aimé rappeler au donneur de leçons en chef que vous êtes, monsieur le ministre délégué, que nous sommes dans un espace démocratique et que nous n'avons pas le droit, lorsque nous déposons un amendement, d'ajouter des dépenses. En revanche, vous avez le droit d'accepter nos propositions lorsque nous vous fournissons le moyen de faire entrer de l'argent dans les caisses pour le redistribuer.

Nous avons écouté le ministre délégué, qui a été très clair.

Je pense, madame la présidente, que nous vivons un moment important. Le ministre délégué a pris la parole, chers collègues, pour vous expliquer le contenu des amendements. Bien sûr, c'est le droit de chacun d'entre nous de voter les amendements qu'il souhaite. Il vous a notamment expliqué qu'il y aurait, en cas d'adoption, 1,5 milliard de moins pour la médecine de ville. Je vous imagine, lorsque vous rentrerez dans vos circonscriptions, expliquer la situation à tous ceux qui, justeme...

Comme le ministre délégué reprend la parole et vous réexplique ce que vous venez de voter, on comprend qu'il y a un petit flottement d'un côté comme de l'autre de l'hémicycle !

Vous vous dites qu'au fond, vous vous êtes trompés, et voudriez demander à M. le ministre délégué de vous faire revoter– c'est ce que vient de dire l'orateur du groupe Rassemblement national.

Pour vous répondre sur le fond, monsieur le ministre délégué, mesdames, messieurs les membres de la majorité, nous n'avons cessé de vous proposer des mesures pour gagner de l'argent. Si vous les avez refusées, c'est votre problème…

Je n'ai jamais déclaré que le Gouvernement faisait ce qu'il voulait, j'ai simplement rappelé l'article du code de la sécurité sociale issu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Désolé d'insister, monsieur le ministre délégué, mais si jamais vous vouliez supprimer des crédits dédiés à la médecine de ville, il vous faudrait d'abord réformer le code de la sécurité sociale. Même avec l'Ondam rectifié, vous ne pourriez pas vous livrer à une telle opération.

...ion interne diffèrent naturellement de celles d'une entreprise classique. Par conséquent, elles peinent à attirer des capitaux classiques. Pourtant, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs dont bénéficient, par exemple, les JEI évoquées à l'instant. En déposant cet amendement, j'espère donc connaître l'avis du Gouvernement sur l'avenir de l'agrément Esus. Je me tiens à la disposition de M. le ministre délégué pour collaborer à une loi qui l'améliorerait.

...ros : elles ne pourraient plus bénéficier de l'abattement de 71 %. Il tend en outre à créer une nouvelle catégorie regroupant les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seules celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d'un abattement de 50 %. Ces deux amendements font consensus dans les territoires et permettraient, monsieur le ministre délégué, de faire rentrer des recettes dans les caisses de l'État.

Enfin, vous dites que la disposition freinera les investissements, mais actuellement les banques ne prêtent qu'à ceux qui veulent louer leurs biens par l'intermédiaire d'Airbnb : on marche sur la tête ! Je vous propose donc, je le répète, de voter un de ces amendements une fois sous-amendé car ils rencontrent un consensus. Enfin, cela engendrera des recettes pour l'État, monsieur le ministre délégué.

... nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c'est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu'elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s'agit pas d'exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée lorsque l'exploitant l'utilise, mais d'un lissage permettant d'ajuster le revenu ! Je le répète, relever ces deux seuils serait agir dans l'intérêt de l'agriculture.

...t à l'heure, et sa création a fait l'objet d'un relatif consensus. J'avais travaillé à un rapport en ce sens avec feu notre collègue François André, qui appartenait au groupe socialiste – peut-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l'ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l'actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu'ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l'indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l'avenir.