Interventions sur "militaire"

...ttant de valoriser l'engagement des étudiants, notamment ceux qui ont obtenu le statut d'étudiant engagé à servir dans la réserve. En reconnaissant officiellement leur engagement au sein du cursus universitaire, la systématisation d'une telle UE au sein des universités – ou, par exemple, des écoles d'ingénieur – permettrait aux étudiants réservistes de concilier plus facilement leurs obligations militaires avec leurs études universitaires. Cette reconnaissance institutionnelle pourrait prendre différentes formes, telles que l'attribution de crédits ECTS ou de certifications spécifiques laissées à la libre appréciation de chaque établissement d'enseignement supérieur.

La loi de programmation militaire dont nous débattons porte en elle l'ambition d'un accroissement majeur des effectifs du ministère des armées, afin que nos forces disposent d'une ressource humaine répondant à leurs besoins aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif. La satisfaction des besoins en ressources humaines – RH – n'est autre qu'un objectif stratégique, gage de la crédibilité et de l'efficacité opérationnell...

La mesure consistant à relever le seuil d'irréversibilité du congé de reconversion est aussi bénéfique pour le militaire qui souhaite quitter le service que pour nos forces armées et les services qui leur sont rattachés. Dans le cadre législatif actuel, un militaire en reconversion est radié des cadres ou des contrôles d'activité au bout de quarante jours. Ce délai est trop rigide pour certains militaires en reconversion, soumis à des contraintes opérationnelles, et trop court pour ceux dont le congé dure de quara...

La création par le présent article d'un statut d'apprenti militaire au sein des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire constitue un nouvel outil permettant à nos jeunes d'intégrer nos armées et d'y être formés. Nous saluons cette mesure, puisqu'elle vise à fidéliser au mieux ces élèves qui, nous le savons, auront tendance à servir plus longtemps dans nos armées s'ils y sont entrés jeunes. En outre, cet outil répond à l'enjeu essentiel...

Au moment où nous examinons l'article relatif à l'apprentissage militaire, j'aimerais dire quelques mots à propos de l'École militaire préparatoire technique – EMPT – de Bourges : elle est exemplaire, me semble-t-il, de la situation de nos armées aujourd'hui. Exemplaire, car le Président de la République s'est rendu dans cet établissement le 27 octobre – vous étiez présent à ses côtés, monsieur le ministre – pour la cérémonie de remise du drapeau à son chef de corps. ...

Ce projet de loi de programmation militaire porte la volonté de renforcer l'engagement de la jeunesse, mais sans préciser clairement les contours de cet objectif. Ainsi, l'article 17 prévoit que « les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle […] s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées ...

Cet amendement rédactionnel complète l'alinéa 2 de l'article 17 bis relatif à la déductibilité de la taxe d'apprentissage s'agissant des versements effectués aux établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, article introduit par un amendement du président Gassilloud.

...n d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, je peux vous dire que nous comprenons mieux maintenant – et le rapport le dira dans quelques jours – quelles sont les méthodes utilisées par les différents intérêts étrangers qui souhaitent capter une partie de nos élites, de nos savoir-faire, de nos compétences. Il est évident que certains de nos militaires, notamment les officiers supérieurs, ont des compétences qui sont susceptibles d'être captées. Nous l'avons vu il y a quelques mois lorsque la presse a évoqué le cas d'anciens responsables militaires français partis apporter leurs compétences à l'armée de l'air chinoise. Comment contrôler ces phénomènes et éviter que nos savoir-faire et nos compétences aillent servir des intérêts étrangers ? Te...

Comme vient de l'indiquer ma collègue, l'examen de cet article revient sur une réalité que le début de l'année a mise en lumière : le démarchage par des puissances étrangères de militaires ou d'anciens militaires des forces françaises pour former leurs propres militaires – en l'occurrence, il s'agissait d'anciens pilotes de Rafale sollicités par la Chine. Si la liberté d'entreprendre et les activités privées sont des droits indiscutables, il faut absolument encadrer ces activités, car nous ne pouvons nous permettre un transfert de cerveaux sur de telles compétences tactiques ou fo...

...ion, et non pas de déclaration, avec la possibilité a posteriori de refuser une prise de fonction. Mon texte était probablement trop dur et de nature à nuire à l'attractivité d'une partie de ces fonctions. Il me semble que le projet de loi est équilibré. Nous en rediscuterons dans les détails, mais c'est un très bel outil pour sécuriser les informations et les expériences acquises par nos militaires et s'assurer qu'elles ne soient pas mises à la disposition d'une puissance étrangère, tout en respectant un droit essentiel pour eux, celui d'exercer une carrière après avoir quitté l'armée. Je pense que cette partie législative du texte est une réelle avancée, et je souhaitais le souligner.

...ences, de savoir-faire ou d'informations sensibles vers des puissances étrangères qui n'agiraient pas dans notre intérêt. Toutefois, il convient de trouver un point d'équilibre, et nous serons vigilants à ce sujet. En effet, l'alinéa 6 donne au ministre de la défense un large pouvoir discrétionnaire en la matière, dans certains domaines sensibles. Je relaie les inquiétudes exprimées par certains militaires en fin de carrière : sera-t-il encore possible pour un ancien colonel de l'armée de l'air, par exemple, de travailler chez Lockheed Martin ou chez Thales UK, comme cela arrive fréquemment ? Tous les intéressés trouveront-ils à s'employer en France ? Comment ? Nous écouterons attentivement, monsieur le ministre, les explications que vous pourrez nous donner sur la philosophie de l'article 20 et ...

...ne portable par les personnalités les plus influentes de notre pays ; il arrive que des professionnels soient travaillés au corps, si je puis dire, par des puissances étrangères – tel a été récemment le cas de pilotes français, approchés par la Chine. Dès lors, il convient selon nous de consolider, sinon de verrouiller le dispositif prévu à l'article 20, d'une part en interdisant totalement à nos militaires de rejoindre les entreprises visées, d'autre part en ne limitant pas l'application du dispositif dans le temps, alors que vous préconisez une durée de dix ans.

Afin de protéger au mieux notre souveraineté, nos données sensibles et nos compétences techniques spécialisées, l'article 20 vise à instaurer une procédure de contrôle et de validation par le ministre de la défense lorsqu'un ancien militaire souhaite mettre ses compétences au service d'une entreprise, d'une organisation ou d'un État étranger. Si la nécessité est réelle, le champ du dispositif ne doit pas être limité aux seuls militaires. Cet amendement de bon sens vise à l'étendre aux personnels civils de la défense, dans l'intérêt de notre souveraineté et de notre renseignement. Cela paraît nécessaire, compte tenu des fonctions exer...

... effort en permettant d'exercer un droit de regard sur le recrutement ultérieur des personnels qui ont occupé des fonctions sensibles au sein des armées. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : étant donné le contexte dans lequel nous vivons, il est nécessaire de compléter le dispositif. Nous souhaitons ainsi étendre son champ aux personnels civils des armées, au-delà des seuls militaires. C'est non pas le statut, mais les fonctions exercées,…

...s par le ministère des armées, tout en protégeant notre pays des ingérences. Le Gouvernement présentera tout à l'heure un amendement n° 299, issu des discussions que j'ai mentionnées. Il prévoit une extension ciblée du dispositif « aux agents civils de l'État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. » En ciblant ainsi la mesure, nous évitons l'écueil qui consisterait à stigmatiser tous les personnels ; nous nous gardons de fragiliser le dispositif, qui demeure proportionné. S'il est possible d'imposer certaines sujétions aux militaires du fait de leur statut, la situation est très différente pour les personnels civils, car nous sommes notamment liés par des contrats. Au reste, leur impose...

J'ai eu au départ la même réflexion que vous, mais il faut que les métiers que nous proposons demeurent attractifs pour les militaires ou les civils qui disposent d'un savoir-faire particulier. Il est plutôt bon qu'ils sachent qu'ils auront la possibilité de travailler ultérieurement à l'étranger, chez nos alliés. Cela peut d'ailleurs être à notre avantage. Je comprends l'intérêt d'une telle interdiction, mais elle serait excessive. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Le régime de contrôle préalable prévu à l'article 20 a vocation à s'appliquer aux militaires ou anciens militaires qui souhaitent exercer une activité au bénéfice « d'un État étranger ou d'une entreprise ou organisation ayant son siège en dehors du territoire national ». Certains États, dont l'organisation diffère de la nôtre, pourraient contourner le dispositif en passant par une de leurs collectivités territoriales. Afin de consolider le dispositif et de le rendre totalement étanche, ...

Une nouvelle fois, c'est un amendement de précision. Il vise à s'assurer que les anciens militaires feront bien leur déclaration auprès du ministre avant de prendre leur poste dans un environnement professionnel qui pourrait s'avérer incompatible avec leurs anciennes fonctions, responsabilités ou connaissances obtenues dans le cadre de leur métier. L'objectif est de les laisser libres de choisir leur carrière tout en s'assurant – c'est la moindre des choses – que les intérêts de la France sero...

...e l'administration vaut acceptation s'il est supérieur à deux mois. Il faut préciser si l'on conserve ce modèle-là ; le ministre ne semble pas le souhaiter. Dans ce cas, il faut le préciser par un décret en Conseil d'État ; c'est ce que propose l'amendement. Le décret en Conseil d'État permettra par ailleurs de fixer le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle j'ai regroupé ces deux points dans un seul et même alinéa. L'amendement consolide juridiquement le dispositif et permettra d'éviter les recours.

En vertu du régime déclaratif, une décision n'est prise que si le projet du militaire doit être empêché. Si le ministre ne répond pas, cela signifie nécessairement qu'il n'y a pas d'opposition au départ de l'intéressé. L'amendement n'est donc pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.