Interventions sur "marin"

Il s'agit d'avancer l'entrée en vigueur de l'article 1er de la proposition de loi, eu égard à l'urgence d'agir contre le dumping social et de sauver l'emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d'entrée en vigueur par décret, en précisant qu'elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2024. En effet, en l'état actuel du texte, l'article 1er , qui est le cœur de la proposition de loi, n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2024 depuis l'adoption d'un amendement de la rapporteure par la commission des affaires sociales du Sé...

...aient payées 9,5 livres de l'heure, celles qui ont été réembauchées dans la foulée ne le sont plus qu'à hauteur de 3 ou 4 livres par heure. Les membres d'équipage, qui ont dû signer des contrats de dix-sept semaines, travaillent douze heures par jour, sept jours sur sept, et représentent effectivement des coûts infiniment moindres pour les patrons. Les syndicalistes anglais expliquent ainsi qu'un marin qui parviendrait à travailler 84 heures par semaine pendant onze mois – encore faut-il en être capable ! –, coûtent 20 000 livres par an, alors que les salariés licenciés auraient coûté au moins 36 000 livres par an. Nous vous invitons donc à aller plus loin sur la question des horaires de travail. Votre volonté de le faire déterminera la position de vote du groupe LFI – NUPES sur cet article.

Le 27 janvier 2015, le ministre de l'économie de l'époque, un certain Emmanuel Macron, déclarait, dans cet hémicycle que, pour MyFerryLink, « nous ne pouvons malheureusement rien ». Les premières victimes de la soumission du futur président de la République à l'ultralibéralisme et au dumping britannique – judiciaire, celui-ci – furent donc les 600 marins calaisiens et leurs familles. En sacrifiant la seule compagnie française effectuant la traversée de la Manche dans le détroit du Pas-de-Calais, Emmanuel Macron a envoyé un signal très clair et parfaitement reçu par certains opérateurs étrangers : celui que tous les coups étaient permis, que l'emploi des marins ne comptait pas et que la préservation du pavillon français à Calais, donc de notre so...

…et que le haut niveau de protection sociale de nos marins est une condition sine qua non pour y opérer.

Je veux dire à mon tour à quel point il est important que nous légiférions pour faire respecter la dignité des marins et leurs conditions de travail. Nous avons d'ailleurs pris connaissance de situations absolument insupportables vécues par certaines de ces personnes. Il faut cependant souligner que la dérégulation dans le secteur des transports ne date pas d'hier. Une forme de travail dégradé s'y est installée depuis très longtemps, entre autres dans le transport maritime. Sous les coups de boutoir de décisio...

Même si de nombreuses mesures figurent déjà dans le texte proposé par M. le rapporteur, nous estimons qu'il faut aller un peu plus loin. Par cet amendement, nous proposons, premièrement, d'appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche, ensuite de punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3 750 euros par marin et de 7 500 euros en cas de récidive et, enfin, bien sûr d'empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés par des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les p...

... de récidive de la part des compagnies maritimes ne respectant pas la loi : l'interdiction d'accoster dans un port comme celui de Calais. Si ma collègue Rouaux a souligné l'excellent travail mené par M. Jumel pour sa proposition de loi, je tiens pour ma part à saluer la remarquable incompétence de mes collègues de La France insoumise qui ne sont même pas capables de faire la différence entre les marins naviguant sur le transmanche et les marins-pêcheurs.

...collectives que vous souhaitez voir appliquées au transmanche. L'ambition de la proposition de loi serait alors revue à la baisse. Vous affirmez qu'avec vos amendements vous voulez aller plus loin alors qu'ils marqueraient au contraire une régression. Je le répète, chaque fois que l'on souhaite étendre le champ de la loi de police, ce choix doit être justifié par un impératif, la présence de nos marins dans les eaux territoriales, qu'il s'agisse de questions relatives au salaire, à la sécurité maritime, à la lutte contre les pollutions ou au rythme de travail. Or votre amendement – notamment la mesure relative au rythme du travail – n'apporte pas une telle justification, contrairement au dispositif prévu par la proposition de loi. Voilà pourquoi je préfère m'en tenir à notre rédaction. Des co...

Je précise à M. le rapporteur que l'article 1er tel que nous souhaitons le réécrire n'est absolument pas moins-disant. Le temps de parole pour la présentation d'un amendement étant limité à deux minutes, je ne pouvais évidemment pas détailler toutes les conventions collectives qui s'appliquent aux marins et qui ont été conçues avec les syndicats et, bien sûr, avec les armateurs. L'article 1er que nous appelons de nos vœux est donc plutôt mieux-disant mais nous avions bien entendu votre refus.

L'amendement n° 65 illustre le fait que l'urgence est sur la zone transmanche. Car, même si d'autres lignes sont, elles aussi, victimes du dumping social, celui-ci frappe de plein fouet les marins du transmanche depuis le Brexit. L'urgence est donc de circonscrire la loi sur cette zone, d'autant qu'une zone trop large et trop floue augmente les chances de se faire retoquer par l'Union européenne. L'amendement n° 66 établit une liste des trajets concernés par les dispositions de la proposition de loi, c'est-à-dire des trajets réguliers, permettant de légiférer plus fermement sans laisser ...

Notre amendement d'une simplicité biblique propose seulement d'ajouter un mot à la première phrase de l'alinéa 6 : « transmanche », après le mot : « internationales ». Il s'agit bien sûr de préciser le cadre géographique où s'appliquera cette loi pour en exclure clairement la Méditerranée et donc de restreindre son périmètre aux liaisons transmanche. En effet, on sait que de nombreux marins qui assurent les liaisons maritimes internationales régulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscrits au premier registre du pavillon français craignent que cette proposition de loi, bien qu'elle soit censée être protectrice, ne dégrade leurs conditions de travail et de rémunération, conditions induites par l'inscription du navire à ce registre, soit une part non négligeable des...

...suivre les explications. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous dites, nous ne brouillons pas le message : au contraire, notre proposition est d'une limpidité totale. Nous disons que ce texte doit s'appliquer au transmanche et exclure la Méditerranée : il n'y a aucune embrouille, tout est très clair. Nous voyons mal la raison pour laquelle le secrétaire d'État refuse de sécuriser les marins en Méditerranée, qui sont très inquiets et parlent même de faire grève. Il suffirait pourtant d'ajouter un mot à l'alinéa 6. Pourquoi renvoyer cela à un décret ? Nous vous faisons confiance et nous comprenons ce que vous dites, monsieur Berville, mais ce serait encore plus clair si c'était écrit. Encore une fois, nous ne voyons pas pourquoi les choses ne seraient pas clairement définies dans la ...

Nous sommes d'accord avec l'intention poursuivie. Bien évidemment, le décret qu'a évoqué le secrétaire d'État fera l'objet d'une consultation du Conseil supérieur de la marine marchande, dans lequel siègent justement les organisations patronales et syndicales auxquelles le premier amendement fait référence. Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 22 au bénéfice de l'amendement n° 23, sur lequel j'émets un avis favorable.

Cet amendement vise à garantir les contrats de travail des salariés employés sur des navires effectuant des liaisons régulières avec la France et qui sont respectueux de la réglementation française. Tous les marins qui opèrent sur le transmanche sont concernés par le dumping social ou en sont victimes. À partir du moment où les compagnies maritimes touchent un port français, qu'importe si elles sont établies en Irlande ou au Royaume-Uni, les contrats de travail doivent être justes et alignés sur la réglementation française. L'armateur de P les salariés sont embauchés par des sociétés de manning el...

Il a été travaillé avec la CGT des marins, qui s'inquiète beaucoup de l'évolution de la situation et qui souhaiterait que nous puissions prendre des mesures pérennes et efficaces. En l'occurrence, nous proposons un complément à la loi de police, en posant la règle du pays d'établissement. Les liaisons régulières qui existent entre deux pays doivent être établies par une entreprise basée dans l'un d'eux et respectant le droit du travail ...

L'amendement n° 34 est, dans une certaine mesure, identitaire. Il s'appuie sur un principe simple : l'objet du dispositif d'État d'accueil – État où a lieu le transport – est d'appliquer en matière de droit du travail aux équipages des navires étrangers effectuant des services de cabotage en France les mêmes dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent les marins nationaux à bord de ces navires. Autrement dit, notre conception des relations entre les États est la suivante : on considère le droit du travail de chacun des deux pays reliés, on retient le plus favorable et on l'applique à l'ensemble des équipages. Tel est l'objectif. Le problème est que la construction européenne ne s'est pas faite sur ce fondement et que la jurisprudence n'a pas consolidé...

L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français qui travaillent pour des compagnies établies au Royaume-Uni ou en Irlande, en le précisant dans l'intitulé du chapitre correspondant du code des transports. La lutte contre le dumping social passe par la garantie de conditions de travail justes pour tous les salariés – peu importe que la compagnie maritime soit établie au Royaume-Uni ou en Irlande. Là encore, l'objectif est d'être le pl...

L'argumentation est la même que précédemment. Vous confondez la nationalité des entreprises maritimes, le pays d'établissement et les conditions de travail à bord des navires. En fait, peu importe la localisation de l'entreprise. Si le pavillon du navire le permet, les marins risquent d'être employés dans des conditions sociales dégradées, y compris par des armateurs français – tel n'est pas le cas actuellement. Je vous invite à retirer votre amendement, car il ne vise pas la bonne catégorie juridique. Au demeurant, votre préoccupation est satisfaite.

Nous abordons la question du champ de la loi de police que nous examinons. La question du salaire est essentiellement du ressort des États. Elle peut donc faire l'objet d'une loi de police dès lors que les marins concernés exercent de manière très régulière dans les eaux territoriales françaises – tel est le cas pour les liaisons transmanche, compte tenu de leur fréquence. En outre, la question du salaire est essentielle : c'est un principe d'ordre public dans notre droit du travail. On peut donc l'introduire dans le champ d'une loi de police. En revanche, la question du temps de travail ne peut être co...

Je vois poindre dans vos interventions une forme de renoncement, et c'est ce qui m'inquiète. Les pays concernés par une liaison maritime – en l'occurrence, la liaison transmanche – ne doivent pas se laisser imposer le droit au rabais d'un autre pays, non seulement dans leur intérêt propre, mais aussi dans l'intérêt de l'ensemble des marins qui travaillent sur cette liaison. C'est pour cette raison que j'avais déposé l'amendement n° 34. Vous m'avez répondu, monsieur le secrétaire d'État, qu'il exclurait le pavillon britannique. Pas du tout ! Il visait à ce que l'on applique soit le droit britannique, soit le droit français, en fonction du pays d'établissement de la société qui assure la liaison. Nous pensons qu'il faut travailler a...