Interventions sur "maladie"

Je me félicite du choix du terme d'« aide à mourir », car il recouvre de nombreux accompagnements, quels qu'ils soient. Je vous remercie pour ce texte qui, à mon sens, touche à la liberté ultime de disposer de son corps. Je reviens toutefois à mon tour sur les maladies neurodégénératives : dès lors qu'une telle maladie est diagnostiquée, ne faudrait-il pas une procédure spécifique pour assurer que la décision libre et éclairée soit pérenne, puisque le patient ne sera plus, à un certain moment, en mesure de la réitérer ?

...porter sur toute autre considération, médicale, idéologique ou religieuse. Contrairement à vous, c'est bien un nouveau droit que je réclame, à l'image d'une majorité de Françaises et de Français, car cette liberté personnelle encadrée n'entraverait en rien la liberté de tous les autres. Le projet de loi tel que vous le proposez n'aurait ainsi rien changé pour l'écrivaine Anne Bert, atteinte de la maladie de Charcot et partie mourir en Suisse en 2017. Nombreux sont ceux qui, comme elle, s'ils disposent des moyens nécessaires, continueront à s'exiler pour mourir dignement. Ce n'est pas ainsi que je conçois une république laïque et égalitaire. Il faut aller plus loin : y êtes-vous prête ?

...e difficultés structurelles et financières permanentes. Si l'aide active à mourir doit garantir le choix de ne pas subir une mort douloureuse et une longue agonie, quels garde-fous envisagez-vous pour assurer que ce ne soit pas une société incapable d'inclure pleinement les personnes en situation de handicap qui éclaire ce choix ? Pourriez-vous également préciser si les personnes atteintes de la maladie de Charcot, déjà exclues des dispositifs de la loi Claeys-Leonetti, pourront prétendre à l'aide active à mourir et, si oui, selon quelles modalités ?

...se – à leur employeur. En outre, chez certaines femmes, la fausse couche s'accompagne d'un sentiment de culpabilité, voire de honte : leur imposer de l'annoncer publiquement nuirait gravement à leur intimité et à leur vie privée, et pourrait même bafouer le secret médical, puisque la fausse couche est une pathologie. En commission, j'avais donc suggéré la levée du délai de carence pour les arrêts maladie délivrés après une fausse couche : le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, et je tiens à l'en remercier vivement. Je salue d'ailleurs l'ambition du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2023 à 2027 dévoilé aujourd'hui par la Première ministre, Élisabeth Borne. Pour conclure, je voudrais simplement partager avec vous les propos du professeu...

...sentative de la société, je ne doute pas que des hommes et des femmes présents dans cet hémicycle y ont été confrontés. Pas moins de 23 millions de fausses couches surviennent chaque année dans le monde. On estime que 15 % des grossesses s'achèvent en fausse couche et qu'une femme sur dix en a déjà vécu une. Ce phénomène traumatique est pourtant largement minimisé. La fausse couche n'est pas une maladie, c'est une perte.

...mps à eux, d'un temps de récupération psychologique et physique leur permettant de se remettre de ce traumatisme. Nous pouvons ce soir créer un congé fausse couche. Concrètement, il s'agit de permettre aux deux parents affectés par une fausse couche de solliciter auprès de leur employeur un congé de trois jours, ou deux. Le Gouvernement a annoncé vouloir lever les jours de carence pour les arrêts maladie en cas de fausse couche. Nous saluons cette annonce, mais nous devons aller plus loin. Il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre. Je l'ai dit : ce n'est pas une maladie, mais une perte. Certaines femmes préféreront en effet bénéficier du congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse. Cela peut se comprendre, dans la mesure où le projet...

...hes dans la grande distribution. Des rapports avaient retenu un certain nombre de pistes pour une meilleure prise en charge globale. J'en citerai deux exemples : un examen de contrôle un mois après la sortie de l'hôpital, qui permettrait en outre de s'assurer des besoins en termes d'accompagnement psychologique, ou encore un congé de trois jours qui pourrait, le cas échéant, être étiqueté « congé maladie », et qui serait également ouvert au conjoint. Une telle disposition existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande. En France, un congé de deux jours existe dans une seule branche, celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. La question de la grossesse mérite d'être abordée dans la dimension de la santé au travail. On pourrait envisager par exem...

...l à part entière. Plus largement, nous appelons à élargir notre réflexion sur la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive féminine. Se pose notamment la question des difficultés d'accès, dans certains territoires, à des professionnels de santé. Il est également nécessaire d'investir dans la recherche sur les causes des fausses couches et de l'infertilité. À ce titre, la prévention des maladies comme l'endométriose, qui touche une femme sur dix, devrait être systématique et gratuite. Chers collègues, en cette Journée internationale des droits des femmes, nous avons l'occasion de rappeler que nous avons besoin de garantir un accompagnement global et bien plus ambitieux à toutes les étapes de la santé sexuelle et reproductive féminine. C'est une exigence de santé publique et la conditio...

... confort, la prise en charge par un psychologue occupe pourtant une place déterminante dans le processus de reconstruction de ces femmes. En 2022, forts de ce constat et soucieux de renforcer les mesures déployées en faveur de la santé mentale, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont déployé MonParcoursPsy, un dispositif de prise en charge par l'assurance maladie de plusieurs séances d'accompagnement psychologique. En prévoyant que les femmes confrontées à une fausse couche, et le cas échéant leur partenaire, seront éligibles à ce dispositif, la proposition de loi apporte une réponse utile au problème soulevé. À la suite de l'adoption d'un amendement en commission, la proposition de loi prévoit désormais la mise en place, sous l'égide des ARS, d'un parco...

...nte face aux besoins exprimés par les patientes, leur entourage, les professionnels de santé et les associations. La proposition de loi confie aux ARS la responsabilité d'élaborer un parcours de soins spécifique à la prise en charge des fausses couches à partir de septembre 2024. Nous regrettons néanmoins qu'elle ne formalise pas de manière précise un protocole de prise en charge par l'assurance maladie de l'arrêt spontané de grossesse. Le texte étend les voies d'adressage à MonParcoursPsy, sans évolution du dispositif. Aujourd'hui, seulement 2 100 psychologues sur 80 000 professionnels recensés sont conventionnés dans ce cadre. Alors que les inégalités territoriales en matière d'accès à la santé se creusent de jour en jour, comment garantir un accès à ce dispositif controversé à toutes les pers...

... femmes et du deuxième parent, c'est aussi une action de prévention en direction éventuellement des autres enfants du couple et le moyen de leur assurer un environnement plus sécurisé. Il convient donc de remédier à cette nécessité en permettant un accès plus large à un suivi psychologique, au moins pendant la première année qui suit la survenue d'une fausse couche, pris en charge par l'assurance maladie. Il faut aussi garantir une meilleure information des patientes. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. S'appuyant sur le dispositif MonParcoursPsy lancé il y a un an, ce texte élargit son champ en y ajoutant l'adressage par une sage-femme à la suite d'une fausse couche. J'en profite pour saluer le travail remarquable des sages-femmes qui, on ne le dira jamais assez, sont les premièr...

Ces maladies, qui passent parfois inaperçues, doivent être diagnostiquées. Un rendez-vous programmé quatre semaines après l'événement permettrait justement de poser un diagnostic médical et d'accompagner les personnes concernées. C'est pourquoi nous l'estimons indispensable.

Pour l'avoir constaté lors des auditions, je suis convaincue que de nombreuses femmes n'ont aucune envie de faire part de cette nouvelle à leur employeur et considéreraient une telle obligation comme intrusive. Enfin, la levée du délai de carence résout les difficultés financières qui peuvent accompagner l'arrêt maladie, le rendant ainsi accessible à toutes celles qui en ont besoin. Je crois donc que cette mesure répond à nos priorités.

Monsieur le ministre, vous venez de soutenir un très bel amendement, que le groupe MODEM votera bien sûr. Je signale néanmoins que j'avais déposé, avec le soutien de mon groupe, un sous-amendement visant à élargir aux interruptions médicales de grossesse le délai de carence applicable aux arrêts maladie. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je tenais à vous interroger à ce sujet. Nous considérons en effet que la levée de carence en cas d'arrêt de travail faisant suite à une fausse couche doit également inclure les cas d'IMG. Près de 7 000 femmes par an ont recours, pour des raisons médicales, à cette procédure qui marque la fin d'une grossesse attendue ...

...hose, je tiens à saluer cet amendement qui concrétise les annonces effectuées par la Première ministre la semaine passée. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, certaines femmes vivent la fausse couche comme un événement traumatisant, et il importe de leur donner le temps nécessaire pour surmonter cette épreuve. Cette possibilité existe déjà : un médecin peut prescrire un arrêt maladie de la durée de son choix afin de permettre à sa patiente de se reconstruire, loin de son activité professionnelle et, surtout, sans avoir à justifier le motif de son absence auprès de son employeur. Le seul inconvénient de cette démarche réside dans le délai de carence qui empêche la femme de percevoir immédiatement l'indemnité versée au titre de son arrêt de travail. En adoptant l'amendement du ...

Cet amendement du Gouvernement va dans le bon sens, car, étant donné que l'indemnisation passera par l'assurance maladie, l'employeur n'aura pas à connaître de la fausse couche. Ce point est crucial, car les femmes ayant subi une fausse couche ne souhaitent pas forcément partager cette information avec leur employeur.

Le délai de carence constitue une injustice, une violence, une profonde régression. Dès lors, nous considérons que toute mesure tendant à le supprimer va dans le bon sens. Nous appuierons donc cet amendement. Néanmoins, sur le fond, nous ne sommes pas d'accord avec l'approche consistant à présenter l'arrêt maladie comme la réponse adéquate à une fausse couche. En effet, cela revient à « pathologiser » la fausse couche.

La fausse couche n'est pas une maladie, mais une perte. L'indemniser au moyen d'un arrêt maladie entretient une forme de confusion, qui contribue d'ailleurs à maintenir le tabou social qui entoure cet événement. En outre, l'arrêt maladie place les femmes dans une situation de dépendance : pour l'obtenir, elles doivent le demander à un médecin qui peut se montrer compréhensif – et c'est heureux –, mais peut aussi éventuellement refuse...

...nt. Je m'interroge néanmoins sur un point. Comme Maud Petit, nous avons déposé des sous-amendements jugés irrecevables, qui visaient notamment à déterminer si ce dispositif a vocation à s'étendre au conjoint ou à la conjointe. En effet, l'esprit du texte tend à considérer que les deux conjoints sont égaux dans leur parentalité. Je vous pose donc cette question. D'autre part, j'y insiste, l'arrêt maladie peut être complémentaire d'un congé fausse couche ; l'un n'est pas nécessairement exclusif de l'autre.

Madame la rapporteure, vous dites avoir rencontré, lors des auditions, des femmes qui ne veulent pas parler de leur fausse couche à leur employeur. Bien évidemment, nous respectons leur volonté, et il est bienvenu que l'arrêt maladie permette de conserver cette discrétion. Toutefois, plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle ont échangé avec des femmes qui veulent en parler, qui veulent que ce soit reconnu et qui veulent l'ouverture d'un nouveau droit. Des femmes que vous avez entendues et de celles que nous avons entendues, qui a raison ? Pourquoi ne leur donnerait-on pas le choix ?