Interventions sur "malade"

... suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est pas en mesure d'y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que la personne aurait été capable de le faire elle-même. Madame la ministre, je vous l'avais déjà demandé en commission : dispose-t-on d'une étude d'impact psychologique concernant ces tierces personnes, dont l'intervention serait une spécificité française ?

Il s'agit d'un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d'administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l'aide à mourir. Le projet de loi repose sur l'autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer la substance létale, c'est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime. Ils entraîneraien...

Vous avez donné tout à l'heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements n° 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu'au décès résulte d'une décision médicale, tandis que l'aide à mourir doit découler d'une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu'un patient a réclamé l'arrêt des traitements, on ne lui demande pas d'enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et de la nécessité de les protéger ; n'oublions pas que ce texte est avant tout destiné à apporter aux patients le soulagement de leurs souffrances – c'e...

...sonnes qui n'auront pas accès aux soins palliatifs. Si ce projet de loi entre en vigueur d'ici à trois ans, cet accès ne sera alors pas garanti pour tous ceux qui en auront besoin. Peut-on accepter de leur laisser pour seul choix celui de demander le suicide assisté ou l'euthanasie ? Ce serait une fausse liberté qui pénaliserait davantage les plus vulnérables. Allons-nous obliger chaque personne malade à s'interroger sur la valeur de la vie, à penser qu'elle pourrait représenter un poids ? Cette question ne se posait pas jusqu'à présent mais elle surgira, indubitablement, si le suicide assisté et l'euthanasie étaient autorisés, comme le prévoient l'article 5 et les suivants – encore plus inquiétants. Quelles seraient alors les conséquences d'un tel glissement pour les personnes fragiles, vulnér...

... de la famille. Au passage, je note une nouvelle fois que l'article 5 entre en contradiction avec l'article 11, qui laisse le choix entre suicide assisté et euthanasie. Au franchissement éthique s'ajoute l'affranchissement pénal, comme l'indique l'alinéa 7. Ce n'est pas la moindre des dispositions de cet article. Elle interpelle d'autant plus qu'elle concerne les plus fragiles d'entre nous : les malades et les personnes âgées. Le titre II est d'autant moins acceptable que la France, nous le savons – nous l'avons dit lors de l'examen du titre Ier – est très en retard en matière de couverture du territoire en soins palliatifs. En outre, les personnes que rien ne peut soulager sont en réalité extrêmement peu nombreuses. Comme je l'ai déjà dit, nous préparons en quelque sorte une loi d'exception. ...

...i de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souffrir, ô combien légitime et compréhensible, pour rendre acceptable l'inacceptable : faire de la mort une solution individuelle et collective. C'est grave parce que cela témoigne d'un abandon, comme si notre société tout entière se lavait les mains des souffrances endurées par le malade au lieu de se saisir du problème et de se battre et, plus encore, de tout mettre en œuvre pour que la personne en fin de vie soit persuadée, et même sûre, qu'elle a du prix à nos yeux. Une telle certitude disparaît avec l'article 5, c'est pourquoi je m'y opposerai.

...r ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne saurait percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin et l'infirmier ». Quant à l'alinéa 7 de l'article, il légalise l'aide à mourir, ou du moins protège les personnes amenées à accompagner un malade. L'article 5 s'applique aux malades atteints d'une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et dont les souffrances sont devenues si insupportables que même les traitements ne parviennent plus à les apaiser. Tout au long de la procédure que le texte créera, ces personnes doivent être aptes à manifester leur choix libre, éclairé et conscient. Quoi que vous disiez de la vulnér...

J'ai entendu parler d'une « loi d'exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. Nous devons cependant faire preuve de la plus grande humilité et éviter de nous montrer présomptueux car nous pourrions toutes et tous le voir s'appliquer à nous. Qui peut prédire ce qu'il souhaitera faire, le moment venu ?

...– j'espère que cela n'arrivera jamais ! Je ne suis pas sûr de demander un jour de recourir à une aide à mourir si ma situation le justifiait. Je crois que personne ne peut avoir de certitude à ce sujet. Si l'on parle d'une loi d'exception, ce doit être avec d'autant plus de prudence que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne s'appliquent pas comme elles le devraient à un certain nombre de malades, ainsi que tout le monde en convient. Ce sont d'ailleurs les conclusions et de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, et de l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique rédigé par Régis Aubry et Alain Claeys. Tout le monde convient par conséquent qu'il y a des malades, certes au nombre réduit, qui ne sont pas pris en charge par la législation actuelle. Dès lors que faire ? Fe...

...l'ont été dans d'autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l'expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l'ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement. « Suicide » renvoie à la mort violente d'une personne qui n'est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l'envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez pertinemment, vous nous donnez raison d'avoir choisi d'autres termes.

Cet article prend en compte la voix de personnes malades – il faut bien entendre ce dernier terme – qui souffrent d'une façon intolérable, sans qu'aucun traitement ni aucun soin – qu'il soit palliatif ou d'accompagnement – puisse les soulager. Tel est le cadre de l'article 5. L'aide à mourir comme la sédation sont des possibilités offertes à ces personnes qui n'en peuvent plus. Dès lors, si vous êtes contre l'aide à mourir, pourquoi n'êtes-vous pas co...

D'autres, au contraire – peur du double effet ou de provoquer la mort –, se refusent à prendre les décisions qui permettraient d'apaiser les douleurs d'un malade en fin de vie. Ce projet de loi vise donc à corriger une profonde inégalité.

...and l'infection, grave et incurable, est accompagnée de souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement – autrement dit quand elle entre en phase avancée ou terminale et que la médecine est impuissante. Quand ce ne sont pas des causes sociales qui la poussent à souhaiter que les lumières s'éteignent, mais parce qu'elle pense être arrivée au bout du chemin, alors la personne malade doit se voir garantir cette liberté de choix. Voici ce qu'écrit M. André, dans une lettre qu'il m'a adressée : « J'ai 90 ans. Je joue le jeu de la vie. Je fais les choses correctement : je mange, je bouge, je prends mes médicaments, je dors correctement. Je sais que je vais mourir : c'est inéluctable, je n'en ai pas peur. Ce dont j'ai peur, c'est de commencer une maladie, avec des souffrances qu...

...ne personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses. Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J'ai entendu dire qu'au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d'une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profonde et continue est une solution de confort qui permet avant tout d'apaiser la douleur. Dans certaines unités de soins palliatifs, on pratique également la sédation partielle pour soulager la douleur des malades. Surtout, n'oubliez pas que le décès n'est pas la conséquence de la sédation pr...

Je souhaite revenir sur les propos de Mme Simonnet, qui nous a donné l'exemple d'un monsieur de 90 ans, qui va très bien mais s'inquiète pour la fin de sa vie. Il me semblait avoir compris que le projet de loi ne s'appliquerait qu'à des personnes malades.

Apaisons cette peur grâce à des arguments et des éléments factuels. Alors que vous ne cessez de nous répéter que seuls les malades dans un état très grave et souffrant de douleurs réfractaires pourront recourir au suicide assisté et à l'euthanasie, vous dites à présent que les personnes âgées et anxieuses pour la fin de leur vie pourront le solliciter. Pardonnez-moi mais je voudrais un peu de clarté dans ce débat.

En réalité, si l'objectif affiché par le titre Ier , à savoir la garantie des soins palliatifs, n'est pas atteint, il existe un risque éthique que des personnes isolées soient privées de soins et n'aient pour seul choix que de demander l'accès aux produits létaux pour provoquer leur mort. N'est-ce pas, finalement, une fausse liberté ? Une telle évolution enverrait aux personnes malades, fragiles ou handicapées le message selon lequel certaines vies ne mériteraient plus d'être vécues. Certains membres du CCNE ont même posé comme préalable éthique à la légalisation du suicide assisté la garantie effective d'accès aux soins palliatifs, sans cela, en effet, le risque est grand que des personnes, particulièrement les plus pauvres, se tournent vers le suicide assisté faute d'avoir p...

La formule « aide à mourir » est vague et entretient délibérément la confusion. Je reprendrai Camus, souvent cité, pour dire que mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur des malades.

...ou l'ancien président du CCNE, Didier Sicard. Que nous disent-ils ? « Ce projet de loi propose des pratiques de l'aide active au suicide assisté et à l'euthanasie, sans les nommer. En l'état actuel du texte, la France sera considérée comme l'exception (et non comme le modèle) validant une loi permissive qui bouleversera profondément le sens des pratiques médicales, les relations entre la personne malade ou en situation de dépendance et celui qui la soigne ou l'accompagne, mais également ses proches. » Une telle tribune, signée par des personnes qui réfléchissent depuis longtemps aux enjeux de l'éthique médicale, doit nous interroger. Vous nous demandiez plus tôt si nous doutions : la réponse est oui. En lisant les arguments développés, nous pouvons nous demander s'il s'agit d'une fraternité aut...

...e Fur. Ce n'est pas qu'un débat sémantique : suivant la définition qui figurera dans le texte, la portée du dispositif proposé et le nombre de patients concernés différeront. M. le rapporteur général a indiqué que les cas seront exceptionnels. Cependant, si l'on reprend les différents critères, notamment ceux qui ont été supprimés en commission spéciale, des questions se posent quant au nombre de malades concernés. En Belgique, ce nombre est passé de 235 en 2003 à 3 423 en 2023, soit 3,1 % des décès. Au Canada, il est passé de 1 018 en 2016 à 13 241 en 2022, sachant que le dispositif était réservé jusqu'en 2021 aux malades dont le pronostic vital était engagé. Lorsque ce critère a été supprimé, l'évolution a été très nette. Au Québec, le recours à ce dispositif s'emballe, au point qu'une étude ...