Interventions sur "malade"

La commission spéciale a auditionné les représentants des grandes religions. Il est recevable d'intégrer au texte cette dimension verticale, reconnue, d'autant que des représentants des grandes religions figurent parmi les personnes qui visitent les malades. L'amendement CS851 est donc pleinement justifié.

L'alinéa 6 évoque une « prise en charge globale de la personne malade ». Si on détaille les besoins physiques, psychologiques et sociaux à l'alinéa 8, on ne peut pas s'opposer à l'ajout de la dimension spirituelle de l'accompagnement.

...els que les définit l'article 1er, désignent précisément ce que sont les soins palliatifs. Aux termes de l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, « les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » L'instruction ministérielle du 21 juin 2023 précise que les soins palliatifs sont « une approche pour améliorer la qualité de vie des personnes malades, adultes et enfants, et de leurs proches, notamment confrontés aux conséquences d'une maladie potentiellement mortelle. Ils visent à prévenir et à soulager les souffrances, identifiées précocement et évaluées ...

Annie Genevard :

...nté publique, est ainsi réaffirmé. » Tout est déjà dans le code de la santé publique ! Il est logique d'inclure dans les soins palliatifs les soins d'accompagnement. En outre, le milieu associatif est à bien des endroits très actif pour proposer des soins d'accompagnement. Je présenterai plus tard un amendement à ce sujet. Bien des unités de soins palliatifs proposent une approche globale du malade. Plutôt que les distinguer, pourquoi ne pas enrichir les soins palliatifs des soins d'accompagnement, dans la mesure où la frontière entre les deux n'est pas claire ?

Madame la ministre a évoqué la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Contrairement à ce qu'indique son titre, elle ne garantit pas le droit à l'accès aux soins palliatifs. Certes, elle dispose à son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Mais ce droit n'est pas assorti d'obligations pour l'État. Seriez-vous prête à rendre les ARS responsables de l'effectivité de ce droit ? Ne faudrait-il pas introduire la possibilité d'un recours juridictionnel afin que puisse être ordonnée la prise en charge en soins palliatifs d'une personne qui en...

...'une pathologie engageant le pronostic vital, n'est pas toujours appliquée. La prise en charge palliative des personnes incarcérées est majoritairement réalisée sous écrous – les unités hospitalières sécurisées interrégionales, dont bénéficient certains détenus, ne garantissent pas une prise en charge palliative suffisante. L'amendement vise à réaffirmer le droit inconditionnel de toute personne malade, y compris lorsqu'elle est détenue dans un établissement pénitentiaire, de bénéficier de soins d'accompagnement. Il y va du respect de la dignité humaine et du principe d'équivalence des soins en milieu carcéral. Nous invitons les ministères concernés à se saisir de la question dans le cadre de l'élaboration de la future feuille de route relative à la santé des personnes placées sous main de just...

Vous souhaitez préciser que les soins d'accompagnement sont prodigués en milieu carcéral. Je suis très attaché à ce que ces soins puissent bénéficier à toutes et à tous. L'article L. 1110-9 du code de la santé publique résultant de l'alinéa 4 du projet de loi, selon lequel « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », ne fixe aucune restriction quant aux populations couvertes. Dans la mesure où il existe des unités spécialisées pour prendre en charge les détenus, votre amendement semble satisfait. Avis défavorable.

Il faut absolument soutenir cet amendement, qui met l'accent sur une partie oubliée de la prise en charge de santé. Quiconque a visité une prison comprend que la population y vieillit aussi, y est malade et globalement mal prise en charge, dans des conditions qui nous effraieraient tous. Les dispositions du titre II s'appliqueront-elles en milieu carcéral, madame la ministre ?

Je persiste à penser qu'il y a une très grande confusion entre maisons d'accompagnement, qui ne dispensent pas de soins palliatifs, et soins d'accompagnement, qui incluent ces soins. C'est bien ce que dit le texte, qui rédige de la façon suivante l'article L. 1110-9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs. » Ce qui me fait revenir à l'intervention de Charles de Courson : les soins palliatifs sont inclus dans les soins d'accompagnement, mais ne seront pas dispensés dans les maisons d'accompagnement.

Le texte ne parle pas suffisamment des bénévoles et des associations de bénévoles qui interviennent pour accompagner des personnes malades et en fin de vie. L'amendement CS741 rappelle que l'on peut s'appuyer sur ces bénévoles, qui sont mentionnés à l'article L. 1110-11. Il serait d'ailleurs intéressant qu'ils bénéficient d'une formation adéquate et que l'on puisse labelliser des associations pour leur permettre d'accéder aux structures, y compris aux maisons d'accompagnement.

On connaît en effet beaucoup de bénévoles engagés auprès des malades en fin de vie – je pense notamment à l'association Jusqu'à la mort accompagner la vie – Jalmalv – ou à d'autres qui font un travail considérable, notamment sur les soins de support. Je suis parfaitement d'accord avec l'esprit de ces amendements. Néanmoins, il faudrait s'assurer que, dans ce moment si délicat, n'importe qui ne puisse pas intervenir au chevet des malades. À mon sens, il conviendra...

...e les soins d'accompagnement englobaient les soins palliatifs, lesquels sont destinés à soulager la douleur et à apaiser la souffrance psychique. Le texte prévoit que les soins d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Nous proposons que les structures spécialisées dans le traitement de la douleur chronique, labellisées par les ARS, soient associées à l'accompagnement des malades. Situées pour 75 % d'entre elles dans des établissements publics, elles nécessitent d'être mieux reconnues et confortées dans leur déploiement.

La suggestion de Mme Darrieussecq est intéressante. Dans la mesure où nos débats tournent autour des périmètres respectifs des soins palliatifs et d'accompagnement, une manière de concilier les points de vue serait de renforcer les premiers en y intégrant les seconds. Le malade est une personne globale, qui mérite que l'on prenne en charge la dimension corporelle de sa pathologie comme sa dimension psychique. Or, c'est précisément la définition des soins palliatifs : la prise en charge holistique de la personne ; c'est explicitement dit. Cela permettrait de lever la confusion ambiante, y compris chez les parlementaires. Nous ne comprenons pas tout à fait ce que l'exécut...

L'amendement vise à inscrire après l'alinéa 11 qu'« un annuaire des structures de soutien, reconnues d'intérêt général, est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge ». Alors qu'il existe une pléthore de propositions, elles ne sont pas toujours connues et l'on ne sait pas à qui se fier. L'amendement a pour but de permettre à la personne malade d'appréhender le mieux possible son parcours de fin de vie, en portant à sa connaissance les structures qui pourront l'accompagner. Face à la maladie et au diagnostic ...

Autant demander directement la suppression de l'article 1er : votre amendement le vide de son contenu. En ce qui concerne la couverture territoriale qui vous préoccupait tout à l'heure, l'alinéa 11 indique que les soins d'accompagnement « sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire [et] prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade », l'alinéa 12 précisant « la possibilité de recevoir, lorsque [l']état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile ». Il serait dommage de les supprimer !

Vous proposez de permettre aux personnes n'ayant pas reçu les soins d'accompagnement demandés de former un recours amiable et, le cas échéant, contentieux. Vous vous trompez de méthode si vous voulez renforcer les soins palliatifs. Le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement étant compris entre sept mois et deux ans et demi, vous ne pouvez souhaiter engager une personne malade dans de telles procédures. Avis défavorable.

Il s'agit d'informer le malade sur ses « droits en matière de fin de vie ». De quels droits parlons-nous ? Du droit à accéder aux soins palliatifs ? À l'euthanasie ? Par ailleurs, comment donner de l'espoir au malade, en lui parlant de sa fin de vie, dès l'annonce de la maladie ? Dans quel monde vivez-vous ? Les malades se battent contre la maladie, parce qu'ils ont l'espoir de la vaincre. Si vous leur parlez tout de suite de ...

Je suis un peu étonné par cette proposition. Dans ma circonscription, une association de bénévoles organise tous les ans un week-end de manifestations, « Une Rose Un Espoir », pour créer une dynamique positive de soutien aux malades. Votre dispositif casse l'espoir, alors que l'on sait que la dimension psychologique joue un rôle important dans l'évolution de la maladie.

...0 ans décédaient d'un arrêt cardiaque sans que la cause ne soit connue. À 90 %, c'était à cause d'une amylose. » Ce jour-là, mon père a demandé pour combien de temps il en avait. Un médicament existait aux États-Unis. Grâce à ce traitement, il aurait un peu plus de temps à vivre mais, à un moment donné, son organisme ne le tolérerait plus et il devrait partir. Mon père, qui n'avait jamais été malade de sa vie, a été soulagé par cette réponse. Effectivement, cela dépend des personnes, mais il faut, quand la personne ne le demande pas, que le médecin le dise avec des mots choisis.

Votre intervention ajoute de la confusion. L'alinéa 6, sur lequel porte votre amendement, prévoit « une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». On est loin des termes que vous venez d'employer. Avis défavorable.