Interventions sur "maisons d'accompagnement"

Monsieur le rapporteur, j'entends votre avis défavorable au motif que ces mesures relèvent du domaine du règlement – j'espère que ces aspects seront bien précisés par décret. Cet amendement prévoit que le personnel des maisons d'accompagnement doit être spécifiquement formé aux soins palliatifs. Il existe en effet de grandes lacunes en la matière : tous les personnels ne sont pas formés convenablement et ils ne sont pas assez nombreux. Pour développer 80 ou 100 établissements supplémentaires, il est nécessaire de créer rapidement un dispositif de formation.

Il vise à prévoir une évaluation annuelle du déploiement des maisons d'accompagnement afin de mesurer le nombre de maisons créées chaque année sur l'ensemble du territoire et de disposer de données sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers alloués aux établissements. Cette évaluation est essentielle pour la bonne application de la loi et pour mesurer l'atteinte des objectifs que vous affichez : vous avez a...

Nous avons adopté des amendements en commission et en séance qui prévoient une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement, ce qui inclut le déploiement des maisons d'accompagnement. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

...écennale des soins d'accompagnement sont bienvenus, mais ils sont très insuffisants par rapport aux besoins. Madame la ministre, vous avez annoncé soutenir la création de huit maisons en 2025 et d'un total d'une vingtaine d'ici à 2026. Or le rapport Chauvin a préconisé d'en créer vingt dès 2025, trente supplémentaires dès 2026, puis cinquante en 2027. Alors que ce rapport fixe un objectif de 100 maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire dans dix ans, ce texte n'indique pas d'échéance précise pour atteindre cet objectif. Une vingtaine de départements n'ont pas d'unité de soins palliatifs. De la même manière, nous ne pouvons pas créer de déserts médicaux des soins d'accompagnement et contraindre les citoyens à traverser plusieurs départements pour y accéder. Nous devons donc investir sérieusement dans...

Je défendrai cet amendement de mon collègue René Pilato, qui se situe dans la suite logique de celui présenté par ma collègue Élise Leboucher. Il vise à inscrire dans l'article 2 un nombre précis de maisons d'accompagnement et une échéance, ce qui nous apparaît nécessaire pour déployer une réelle stratégie autour de ces maisons d'accompagnement. Pour cela, il ajoute l'alinéa suivant : « L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l'année 2034. » Ainsi, il ajoute une échéance à dix ans et le chif...

Quand mes collègues me proposent de signer un amendement, je le lis, et si je partage l'idée qui le sous-tend, je leur donne mon accord pour le signer. En l'occurrence, j'ai bien volontiers cosigné l'amendement de Mme Meunier, qui vient du département de Corrèze. Elle propose d'associer les présidents de département aux projets de création de maisons d'accompagnement. Nous avons eu maintes fois l'occasion de le constater : le maintien à domicile est l'un des défis posés par le grand âge. Les départements proposent des dispositifs destinés aux personnes en perte d'autonomie, qu'elles résident à domicile – les maisons d'accompagnement auront ce statut – ou qu'elles soient hospitalisées. Il est essentiel d'assurer un maillage territorial satisfaisant et de coord...

Comme vous, je porte une attention particulière aux départements. Les maisons d'accompagnement admettront les résidents sur critères médicaux, seront financées par l'assurance maladie – elles seront intégrées dans un Ondam spécifique – et les ARS décideront de leur implantation.

Nous proposons seulement que les présidents de département rendent un avis consultatif sur l'implantation géographique des maisons d'accompagnement. Pour relever le défi du maillage territorial, il serait intéressant de les impliquer dans le processus décisionnel, car ils connaissent les besoins – et devraient donc avoir leur mot à dire.

Madame la ministre, je serai optimiste : j'espère bien qu'au moins un projet sera sélectionné par département ! Je voulais voter pour l'amendement n° 1815, mais je me suis trompée d'amendement. Il faudrait commencer par implanter les maisons d'accompagnement dans les départements dépourvus d'unités de soins palliatifs. S'agissant de l'amendement n° 17, les maisons d'accompagnement seront intégralement financées par l'État. Nous dénonçons souvent l'enchevêtrement des compétences : si l'on implique les départements, pourquoi ne pas mentionner l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou Intercommunalités de France, ...

Je crois que tout le monde, au moment où nous allons nous prononcer sur l'article 2, partage la nécessité de développer le plus vite possible, partout sur le territoire, ces maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Et c'est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, madame la ministre, de définir une stratégie de déploiement. Vous pourriez me rétorquer – j'anticipe, madame la ministre – que cela sera partie intégrante de la stratégie décennale et de la loi de programmation que nous avons créée et que, j'espère, vous défendrez et promouvrez partout. Par cet amendement, on graverai...

... massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l'accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin. Voilà pourquoi l'amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

Il s'agit presque d'un amendement de coordination, en l'occurrence entre la stratégie décennale, le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement et la présence d'un établissement de ce type par département que nous venons de voter. Toutes ces dispositions nécessitent bien évidemment que l'on puisse en implanter partout où cela sera nécessaire, un par département étant de ce fait un minimum : je pense à mon département de La Réunion où, vu les conditions de circulation, il faut deux à trois heures de route pour aller d'un bout à l'autre de...

On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l'autonomie, puis d'Ehpad, d'hôpitaux, et maintenant de maisons d'accompagnement. C'est donc un amendement d'appel que je vous présente, afin de savoir comment le Gouvernement compte informer la population chaque fois que sera créée une maison d'accompagnement, afin que le vieillissement, la maladie et la fin de vie soient rendus plus visibles. Je ne demande pas qu'on en revienne au catafalque ou à la veillée des morts, mais je souhaite savoir de quelle manière le Gouvernemen...

Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril dernier, les établissements de santé doivent permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des visites. Il s'agit d'un droit fondamental découlant notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les personnes en fin de vie résidant dans les maisons d'accompagnement que ce projet de loi envisage de créer devront en bénéficier. Cependant, aucune peine n'est prévue en cas de violation de ce droit, alors même que la principale victime sera dans une situation d'extrême vulnérabilité et probablement incapable de se défendre sur le plan civil. Cet amendement prévoit donc des peines en cas de refus de visite. Ces peines seraient différentes selon que le refus émane...

Nous venons de créer des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui devraient contribuer à répondre à la demande en la matière. La montée en puissance des USP et des équipes à domicile, qui devraient représenter respectivement 1 et 20 % des besoins, a été évoquée. Restent donc à combler environ trois quarts des besoins. Je propose une expérimentation visant à ce que l'État autorise la création par les agences régionales de santé d'équ...

Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d'une solution innovante qui fonctionne, j'en ai la preuve dans ma circonscription. En préambule, je salue l'effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l'HAD, les maisons d'accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile. Il me sera peut-être répondu qu'il y a déjà l'HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu'à des situations critiques, l'HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécess...

Ce plan d'accompagnement, nous le trouvons indispensable et nous ne voterons pas les amendements de suppression. Outre les lieux nouveaux que sont les maisons d'accompagnement, le projet de loi crée ce dispositif complet, qui inclut les aidants, la personne de confiance et tient compte des directives anticipées. Il nous semble donc très important que le texte en prévoie la formalisation. Les députés de la commission spéciale se sont approprié cette disposition proposée par le Gouvernement : ils l'ont tellement amendée qu'elle en est devenue difficilement lisible. Cela...

Nous demandons la suppression de l'article pour deux raisons. D'abord, le plan personnalisé d'accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s'il est fait référence à l'article 1er , c'est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l'article 2, qui crée les maisons d'accompagnement, où pourront se pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie. Ensuite, le fait que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement ait lieu dès l'annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient, alors même que certaines affections graves sont susceptibles d'être guéries. Il y a donc lieu de s'interroger sur le tempo et la manière dont il convient de procéder. Es...

La frontière entre le titre Ier dédié à l'accompagnement et le titre II consacré à l'aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d'accompagnement, comme l'a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l'article 4.

Nous sommes plusieurs à considérer que cette disposition n'a pas sa place dans le titre Ier et, sans prédire l'avenir avec certitude, je peux vous dire qu'il y a de fortes chances pour que cet alinéa soit supprimé. Depuis plusieurs jours, nous assistons à des tentatives de supprimer les maisons d'accompagnement au motif que l'aide à mourir pourrait y être pratiquée. Prendre le prétexte des dispositions du titre II pour supprimer toutes celles du titre Ier n'a rien de cohérent. Si nous arrivons jusqu'au titre II, il y a une probabilité infime pour que la procédure de l'aide à mourir soit adoptée. Elle pourra alors être mise en œuvre, à la demande des personnes, à leur domicile, dans ...