Interventions sur "mairie"

La commune est la cellule de base de notre démocratie, dans laquelle les secrétaires de mairie jouent un rôle particulier. Cette proposition de loi, qui vise à revaloriser leur statut, va dans le bon sens. Je regrette tout de même que les conditions de recevabilité au titre des articles 45 et 40 ne permettent pas d'examiner des propositions d'amendements concernant la prime de responsabilité, une promotion interne dérogatoire qui ne soit pas réservée aux seuls agents de catégorie C, la cré...

Ce texte de loi fait l'objet d'une double unanimité, quant à son caractère nécessaire mais aussi quant à son caractère insuffisant en raison de l'article 40 qui nous bloque. La question des secrétaires des mairies est emblématique des difficultés du monde rural. C'est parce que le manque d'attention porté à ces agents pendant des années se traduit par la vacance de 2 000 postes et parce que des élus s'inquiètent de cette situation que nous en arrivons à légiférer – de manière insuffisante. Après 2028, il sera à nouveau possible de recruter en catégorie C, ce qui n'est pas adapté aux exigences. Plus la co...

Le débat sur l'attractivité, notamment la rémunération, est important. Mais ce qui me dérange n'est pas tant l'article 40 que l'éventuelle intervention dans la libre administration des collectivités territoriales. Si l'on décide d'augmenter les secrétaires de mairie, ce sont in fine les budgets des communes – et souvent les plus petites, déjà exsangues – qui auront à le financer. Pour autant, la pyramide des âges n'est pas favorable au renouvellement de la profession. Les collectivités devront s'inscrire dans un champ concurrentiel de recrutement et n'auront pas d'autre choix que de proposer des conditions plus favorables que par le passé. En cela, la...

Je veux rendre hommage à nos secrétaires de mairie et leur dire notre admiration. Si nous légiférons, c'est parce qu'elles ont pris la mesure du fait qu'elles devaient se montrer plus revendicatives compte tenu de la réalité de leur métier et de ce qu'elles représentent dans la commune, auprès des maires et des élus. Elles ont besoin de formation, d'un statut et que leur métier soit reconnu à part entière. La jeune génération prend légitimement s...

L'inflation des normes est un vrai sujet pour les secrétaires de mairie, pour les DGS, pour les maires et pour l'ensemble des élus. Il nous appartient de nous y atteler fermement. Par ailleurs, je respecte le principe de libre administration des collectivités, mais l'argument des moyens est facile. Ce sont souvent les secrétaires elles-mêmes qui freinent leur demande d'une meilleure rémunération. Quand on est élu, on fait des choix politiques et l'on peut faire celui...

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités. L'article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu'à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d'amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l'emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d'entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.

Il ne s'agit pas de revenir sur des situations très diverses selon les communes, en laissant aux maires la possibilité de nommer des secrétaires généraux de mairie ou des DGS. Votre amendement introduirait une forme de rigidité et empêcherait les communes qui en ont besoin de recruter des DGS. L'amendement CL75 est plus sécurisant. Je vous demande de retirer l'amendement.

Notre amendement vise à ne retenir qu'un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes. La distinction entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie peut être source d'incompréhension, en particulier pour les 60 % d'agents de catégorie C qui exercent ces missions. Au Sénat, la rapporteure Les Républicains du texte était réservée sur cette rédaction et le Gouvernement a donné un avis défavorable.

Mon amendement d'appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d'embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature ...

La rédaction que vous proposez améliore la lisibilité de l'article. Pour autant, la réflexion relative au métier de secrétaire de mairie n'est pas aboutie. Un titre hors cadre d'emplois est en train d'être créé, qui démontre la spécificité de cette activité. Plutôt qu'une distinction selon le nombre d'habitants ou le cadre de recrutement, il faudrait tenir compte de l'effectif de la commune. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, il peut compter une trentaine ou une quarantaine d'agents. Envisager de mettre à sa tête un sec...

Cet amendement vise à consacrer dans la loi la pratique existante de la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes, dans un EPCI, établissement public de coopération intercommunale. Cette mutualisation présente de nombreux avantages. Elle permet aux secrétaires de mairie d'occuper un temps complet et de voir couverts leurs frais de transport. Elle favorise une meilleure circulation de l'information et une forme de spécialisation de chacune des secrétaires de mairie concernées. Elle fa...

La mutualisation existe déjà. Dans la plupart des petites mairies, les secrétaires de mairie occupent un emploi à temps partiel, et travailler dans plusieurs communes leur permet d'être à temps quasi complet. Elles peuvent aussi être agents de l'intercommunalité à mi-temps. La mutualisation fonctionne et rien, dans les textes, ne l'empêche.

Nos secrétaires de mairie méritent une meilleure reconnaissance et une meilleure gratification. Il y va aussi de l'attractivité de ce métier. Cet amendement propose un rapport concernant la création d'une prime de responsabilité, laquelle serait attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Elle prendrait en compte les responsabilités que ces agents portent seuls, et pourrait être assise sur des crit...

Je m'associe au soutien apporté par tous au travail qu'accomplissent les secrétaires de mairie, en particulier dans les territoires ruraux où elles couvrent parfois plusieurs communes. Cet amendement est le fruit du travail que j'ai conduit avec l'association des secrétaires de mairie du Gers. Il a pour objectif d'accélérer l'application de la promotion interne des agents de catégorie C vers la catégorie B, en visant 2027 plutôt que 2028. Cela permettrait une juste reconnaissance.

Cet amendement ouvre le vivier d'agents pouvant bénéficier de la nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d'emplois de catégorie B, pour les agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n'est appliqué à cette nouvelle voie. Cette restriction s'éloigne de l'objectif visant à élargir le vivier des secrétaires de mairie et à permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d'emplois supérieur. L'amendement supprime cette restriction et o...

Il faut revenir à l'essence de cette proposition de loi, qui entend élargir le vivier de secrétaires de mairie et attirer davantage de profils vers ce métier. Près de 2 000 postes sont vacants et un tiers des secrétaires de mairie en poste partira à la retraite d'ici 2030. La version du Sénat reste au milieu du gué, puisqu'elle valorise l'existant sans chercher de nouveaux profils. Il s'agit donc de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette...

Cet amendement répond à l'enjeu d'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en matière de recrutement mais aussi d'évolution des carrières.

L'amendement est intéressant, mais je reste dubitatif quant à ses conséquences pour l'organisation de la fonction publique territoriale. La liste d'aptitude est un cadre d'emplois. Nous créons davantage une validation de compétences qu'un cadre d'emplois, pour les secrétaires et les secrétaires généraux de mairie. Nous ne créons pas une grille indiciaire, puisque nous calons des compétences validées et reconnues avec une fonction particulière dans un cadre d'emplois de la catégorie A, B ou C. La notion de liste d'aptitude me dérange, même si je comprends celle de vivier. Je comprends l'intention, mais confondre les notions sèmerait de la confusion dans le fonctionnement rigoureux de la fonction publique t...

Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d'animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. Il paraît souhaitable que cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion puisse, le cas échéant, être exercée par les EPCI ou les associations d'élus, pour plus de souplesse. Aussi est-il proposé de faire de cette mission nouvelle une mission facultative. Ne détruisons pas ce qui fonctionne.

...se aussi par la rupture de l'isolement et par l'engagement de ces deniers à effectuer un travail d'animation et de formation. Ce n'est pas facultatif. L'obligation de s'impliquer ne va pas à l'encontre de la liberté d'organisation, et permet d'éviter des déserts. Il est donc essentiel de conforter les centres de gestion dans ce rôle en leur donnant mission de rompre l'isolement des secrétaires de mairie, et de rassurer les bonnes volontés qui veulent agir dans ce sens, notamment les associations d'élus.