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... Nous défendons plusieurs amendements importants sur ce sujet grave et le débat continuera sur ce point. Néanmoins, nous saluons la volonté du garde des sceaux de prendre des mesures pour les territoires exposés à des difficultés d'attractivité : les zones rurales, l'outre-mer et la Corse souffrent d'un manque de personnel. La création du dispositif contractuel de priorité d'affectation pour les magistrats qui accepteront une nomination dans ces territoires peu attractifs va dans le bon sens. Nous espérons que cela participe d'une logique incitative que soutient notre groupe. Nous avons corrigé en commission le recul voté au Sénat en rétablissant l'article 5 du projet de loi organique. Les sénateurs étaient revenus sur les renforts temporaires de magistrats issus de l'Hexagone, notamment en Corse...
...é pendant des années pour fonctionner. Sur le plan financier, 7,5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2027 viendront s'ajouter aux augmentations budgétaires successives depuis 2017, de sorte que le budget de la justice aura augmenté de 60 % en dix ans. Ces moyens nous permettront de mieux rémunérer les agents de l'institution judiciaire, d'embaucher 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, de créer 15 000 places de prison avec les personnels correspondants, d'agrandir et de moderniser nos palais de justice, de financer l'institution judiciaire pour qu'elle accomplisse entièrement son passage au numérique et gagne ainsi en efficacité et en rapidité. Pour donner à la justice les moyens de fonctionner, nous pérennisons la construction d'une équipe autour du magis...
...iminels et la délinquance organisée, notamment à travers des perquisitions de nuit et des techniques modernes d'enquête. Il est inconcevable que les délinquants et le crime organisé disposent des technologies du XXI
...nue la règle. Bien sûr, se sont tenus au préalable les états généraux de la justice, mais les propositions issues de ces travaux sont quasiment absentes du texte. Puis, il y aurait eu une grande concertation avec les syndicats, qui n'aura été, selon les intéressés eux-mêmes, qu'un coup de com'. Les quelques avancées que comporte le projet de loi organique en matière de conditions de travail des magistrats ne sauraient effacer les mesures visant à apporter plus de flexibilité dans l'organisation de la magistrature, à recourir à des emplois précaires ou à rehausser la limite d'âge maximal applicable aux magistrats honoraires ou à titre temporaire à 75 ans. Ces dispositions ne constituent pas une réponse pérenne aux besoins et vont à l'encontre des revendications des syndicats que vous refusez d'ent...
…dont la motion, adoptée à l'unanimité, invite le gouvernement français à supprimer certaines dispositions disciplinaires prévues à l'article 8, comme la communication des décisions d'irrecevabilité des plaintes des justiciables au ministre, qui pourrait alors ordonner toute enquête contre les magistrats concernés puis saisir lui-même le Conseil supérieur de la magistrature ?
Les syndicats de magistrats alertent également sur les risques de gestion infradisciplinaire et de conflits d'intérêts qu'impliquent ces dispositifs. Sommes-nous en Hongrie ou en Pologne ?
La situation ne serait pas aussi dramatique si notre actuel garde des sceaux n'était pas mis en examen pour prise illégale d'intérêt devant la Cour de justice de la République, car il est soupçonné d'avoir déstabilisé des magistrats.
Monsieur le ministre, trente ans de politique carcérale et pénale inefficace vous contemplent. Les états généraux de la justice, les avocats, les magistrats, le personnel pénitentiaire, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil de l'Europe, tous préconisent d'instituer un mécanisme de régulation carcérale. Mais vous restez sourd à la règle de base : « plus on construit, plus on enferme ». Vous préférez annoncer la construction de 15 000 places supplémentaires, cédant aux sirènes de la droite et de l'extrême droite.
...du sujet. Vous nous soumettez un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Est-ce la fin de la clochardisation de la justice ? Nous le verrons. Il est vrai que des moyens financiers sont alloués ; nous verrons s'ils sont à la hauteur des enjeux. Nous serons vigilants quant à la bonne exécution des crédits. Les projets de loi consacrent également des moyens humains : 10 000 emplois de magistrats, de greffiers et de surveillants seront créés. C'est un défi important en matière de recrutement, de formation et d'attractivité ; il ne sera pas si facile à relever. Les projets de loi font également le pari de la réduction des délais de jugement. Ils prévoient une refonte de la procédure pénale, une amélioration des conditions de travail des juges – tout cela est très bien. N'oublions pas que...
...tention s'est également portée sur le délicat équilibre entre maintien de l'ordre public et respect des libertés fondamentales que doivent atteindre des innovations au demeurant indispensables, comme l'exploitation des données issues de la géolocalisation ou l'extension des perquisitions de nuit. Nous avons conscience que l'une des clés de la réussite de cette politique réside dans l'adhésion des magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires et autres, ainsi que des avocats, acteurs pivots de la justice : entre autres mesures, les revalorisations de traitement devraient y contribuer. Plus largement, nous relevons avec satisfaction la consécration de l'équipe qui entoure les magistrats, la redéfinition et la stabilisation des missions des personnels contractuels. Tout en approuvant, pour des rai...
...jet de l'intelligence artificielle, de la justice digitale, de l'informatisation du droit, qui modifient l'élaboration de la loi. Il s'agit de nous donner les moyens de dessiner le chemin que suivra la justice dans ce nouvel univers. Quel est, monsieur le ministre, l'engagement du Gouvernement sur ce point ? S'agissant du projet de loi organique, qui tend à ouvrir de nouvelles voies d'accès à la magistrature, nous voulons vous convaincre d'y associer davantage les universitaires et de favoriser l'adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l'exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S'agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouv...
... lesquels nos innovations sont régulièrement décapitées. La réforme systémique réclamée par Jean-Marc Sauvé, et que je soutiens, implique cinq éléments : un budget – vous répondez à cet appel par l'augmentation substantielle des moyens ; une révolution numérique, qui impose la réorganisation et la déconcentration des services judiciaires ; une collégialité, c'est-à-dire la construction autour du magistrat d'une équipe qui conserve les greffiers et fasse appel aux forces vives du droit ; une considération dont bénéficient les auxiliaires de justice, greffiers, acteurs du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), ou encore éducateurs spécialisés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en butte au sous-effectif, au manque de moyens et à la perte d'attractivité ; enfin le pla...
...rde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l'État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence. L'autorité judiciaire, c'est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux textes que nous allons discuter étaient attendus : certaines dispositions vont dans le bon sens, mais, disons-le également, elles ne remédieront pas à l'ensemble des problèmes. Il est en outre fort dommageable, compte tenu de leur volume et des points essentiels qu'ils abordent, que le Gouvernement ait une fois de plus engagé la procédure accél...
...s exigences et l'espoir que nous plaçons en elle. Dans un monde de plus en plus injuste, où les inégalités ne cessent de se creuser, la justice est toujours plus sollicitée. Et alors que nous sommes si exigeants à son égard, certains oublient parfois qu'elle est rendue, au nom du peuple français, par des femmes et des hommes dont l'engagement n'a d'égal que l'importance de leur mission. Pour les magistrats, les greffiers, les assistants de justice, les avocats, les commissaires de justice et tous les autres auxiliaires, la justice n'est pas qu'une valeur ou un idéal. Pour eux, la justice est palpable. Elle se compte en milliers d'heures de travail, en centaines de dossiers à traiter. Elle a le visage des femmes, des hommes et des enfants que l'on juge. Eux attendent plus que des mots ou des regret...
Nous serons également vigilants s'agissant des garanties qui pourront être apportées en matière de déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations. Enfin, le projet de loi organique qui concerne le statut des magistrats nous offre une occasion de nous projeter. Bien au-delà de son caractère technique, ce texte pose des questions politiques importantes si bien que les décisions prises dans ce cadre ne seront pas sans incidences – nous aurons l'occasion d'en débattre. En résumé, en lui donnant les moyens d'assumer ses missions, ces deux projets de loi replacent la justice au centre du jeu démocratique. L'actuali...
...oir une véritable réinsertion au lieu de lâcher dans la nature, comme on le voit là encore trop souvent, des personnes sans projet ni ressources ni, enfin, d'expulser les étrangers qui n'acceptent pas nos règles et qui, à force de délits et de crimes, n'en finissent plus de pourrir la vie des Français. De ce point de vue, il est vrai que les quelque 10 milliards prévus et le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027 vont dans la bonne direction. Cependant, parce qu'une bonne réforme ne saurait se limiter à une dimension comptable, il est plus que jamais urgent d'en finir avec l'excuse de minorité. Car ne soyons pas dupes : ceux qui conduisent sans permis des voitures à toute allure au risque d'écraser des passants, qui pillent des magasins pour récupérer une paire de baskets de marque, qui brû...