Interventions sur "métier"

...igation d'enchaîner deux CDD de trois ans avant de pouvoir bénéficier d'un CDI. Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé que 4 000 AESH seraient engagés en 2023. C'est une bonne nouvelle mais si le recrutement diffère d'un département à l'autre, les inégalités se creuseront encore davantage. Sous-payés, sous-formés, sous-reconnus, ces nouveaux « intermittents du handicap » ne trouvent à ce métier ni intérêt ni reconnaissance et ne gagnent même pas de quoi vivre décemment. Vous proposez de créer un corps de fonctionnaires. Même si l'État est un mauvais employeur pour ces contractuels, nous ne souhaitons pas charger encore davantage la barque en augmentant le nombre de fonctionnaires à qui il ne serait même pas attribué de fonctions régaliennes. Notre réponse est plus simple et réaliste : ...

...yens. La fonctionnarisation est un ciment juridique à l'épreuve du temps et protège les citoyens ainsi que les agents contre l'arbitraire d'un pouvoir politique qui pourrait instrumentaliser l'administration à des fins partisanes ou privées. Les AESH occupent-elles un emploi civil permanent de l'État ? Je me permets d'user du féminin au regard de la proportion écrasante de femmes qui exercent ce métier. Puisque les AESH sont employées par l'Éducation nationale, nous pouvons considérer qu'elles exercent dans un service public d'État. Remplissent-elles une mission nécessaire ? Quiconque a enseigné dans une classe du premier ou du second degré sait combien leur présence est précieuse et leur absence préjudiciable à un enseignement de qualité. Mme la rapporteure a rappelé que, depuis la loi de 200...

...unération avoisine les 800 euros par mois, ce qui est inadmissible. Afin d'augmenter la rémunération, il faut comptabiliser le temps passé en dehors des heures de classe à préparer l'accompagnement et proposer aux AESH des contrats assimilés à des temps pleins. Il faudra enfin renforcer la formation continue, en dehors des heures consacrées à l'accompagnement afin de mieux fédérer les différents métiers autour de l'enfant souffrant d'un handicap. Des formations communes permettraient de décloisonner les rôles et encourageraient les échanges entre les professionnels. Les AESH souffrent de ne pas être intégrées à l'équipe éducative. Nous devons faire preuve de pédagogie pour mieux faire connaître leurs missions. C'est en valorisant leur rôle au quotidien que l'inclusion des enfants souffrant d'un...

...e pauvreté. Seules 2 % d'entre elles travaillent 35 heures par semaine, ce qui leur permet d'atteindre le Smic. Le constat ne varie pas depuis de longues années : mauvaises conditions de travail, statut précaire, temps partiel subi, formation lacunaire, enchaînement des postes dans plusieurs établissements, intégration insuffisante dans l'équipe éducative. Il est urgent d'agir pour reconnaître ce métier et renforcer son attractivité. Les postes vacants se multiplient. En Seine-Saint-Denis, il manquait 1 000 AESH à la rentrée. Je vous laisse imaginer le nombre d'enfants en situation de handicap qui n'ont pas pu être accompagnés correctement dans l'école publique. Sous la précédente législature, les députés socialistes Michèle Victory et Christophe Bouillon avaient porté haut et fort le combat po...

...sés pour améliorer la rémunération des AESH. À la suite des différentes revalorisations indiciaires, les AESH ont gagné environ 1 083 euros brut de plus par an, auxquels s'ajoutent 280 euros au titre de la protection sociale complémentaire et de l'indemnité inflation, en 2022. De surcroît, les derniers gouvernements ont pris des mesures pour améliorer les compétences des AESH et revaloriser leur métier. La formation continue a été renforcée. La grille de rémunération a été étendue à onze échelons pour trente ans de carrière et l'avancement, automatisé. Des AESH référents expérimentés ont été désignés pour leur apporter leur soutien. La participation de l'employeur au financement de leur mutuelle ou la rénovation du cadre de gestion pour sécuriser leur parcours par un CDD de trois ans dès le rec...

... effectué en dehors de la présence aux côtés de l'élève. Il y a plusieurs années, j'avais proposé que le temps de travail des AESH soit aligné sur celui des enseignants du premier degré et que l'on considère les 24 heures comme un temps complet. La proposition de loi donne ainsi l'occasion de rappeler qu'il faut faire évoluer le statut des AESH dans le sens d'une plus grande reconnaissance de ce métier. Les AESH doivent être pleinement inclus dans la communauté éducative. Nous devons nous atteler sans délai à la professionnalisation de cette fonction essentielle pour l'accompagnement de nombreux enfants handicapés. Il faut ouvrir des perspectives de carrière aux AESH, améliorer leur formation et leur donner la possibilité de faire valoir les acquis de leur expérience. Les AESH devraient bénéfi...

L'accès à l'éducation est un droit fondamental. La loi du 11 février 2005 a garanti son application effective pour les élèves en situation de handicap, dans un cadre de scolarité ordinaire. Or il n'est toujours pas effectif. L'accompagnement des enfants en situation de handicap est une mission exigeante. Le métier d'AESH appelle des qualifications spécifiques. J'aimerais donc convaincre les membres de la majorité de la nécessité de créer un corps de fonctionnaires particulier et d'y intégrer les personnes exerçant ce métier. Un tel statut procurerait de la stabilité à la fois aux AESH et aux équipes pédagogiques. Or la stabilité est indispensable pour l'encadrement des enfants en situation de handicap. Le...

La proposition de loi de Mme Abomangoli vise à créer un nouveau corps de la fonction publique. Il s'agit, ce faisant, de reconnaître pleinement le métier d'AESH, ses qualifications et sa dimension éducative, ainsi que de revaloriser le salaire indigne que touchent ces femmes. Il s'agit de les sortir de la précarité dans laquelle elles sont maintenues. Avec leurs amendements, les députés de la minorité présidentielle s'apprêtent à vider le texte de son contenu. Ils cherchent à transformer notre proposition émancipatrice et pourvoyeuse de droits en...

La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH ont toujours figuré parmi les priorités de mon groupe. Il est urgent de revaloriser le métier d'accompagnant. Toutefois, la proposition de loi vise à titulariser tous les AESH en poste. Or la fonctionnarisation ne me semble pas être la réponse adéquate. J'ai rencontré beaucoup d'AESH et elles ne m'ont jamais fait part de leur souhait de devenir fonctionnaires. Du reste, la France compte déjà de nombreux fonctionnaires. L'un des principaux enjeux est le temps partiel subi par ces personne...

...ossibilités de mobilité professionnelle que le CDI. En effet, quand on a signé un CDI, il faut le rompre si l'on veut bouger. En ce qui concerne la question des diplômes et le « coût d'entrée » dans la fonction publique pour les AESH, les chiffres n'indiquent pas qu'il serait impossible pour les agents en poste d'être titularisés. Quant à la suite, compte tenu du profil des personnes exerçant le métier, rien ne permet de penser que les candidats potentiels ne seraient pas en mesure de passer le concours : 84 % des AESH ont le niveau bac, 5 % ont un niveau 3 – ce qui correspond au CAP ou au brevet d'études professionnelles (BEP) – et 3 % n'ont pas de diplôme. Pour la grande majorité, il n'y aura donc pas de difficulté. Par ailleurs, la fonctionnarisation est possible par des concours sur titres,...

Le groupe Horizons s'associe à la proposition consistant à ouvrir plus largement les CDI de droit public aux AESH. Nous souhaitons nous aussi que le travail de fond engagé par le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap se poursuive et, surtout, qu'il aille beaucoup plus loin dans la reconnaissance de ce métier relativement nouveau, en constante évolution et indispensable dans une société respectueuse de tous.

...es possibilités de passerelle, de progrès et de mobilité. Comme l'expliquait M. Walter, les missions des AESH sont à la fois pérennes, nécessaires et qualifiées, ce qui correspond exactement à celles de fonctionnaires. Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques prétendent qu'une CDIsation au bout de trois ans induirait une augmentation du nombre de recrutements. Or les AESH quittent le métier au bout de deux ans et demi, en moyenne. Au cours des auditions, il nous a été clairement dit qu'une durée de trois ans n'était pas pertinente. D'ailleurs, les AESH n'auraient aucune certitude que le contrat soit renouvelé et débouche vraiment sur un CDI. Dans l'amendement de M. Chudeau, je relève le principe d'une rémunération sur la base d'un temps plein. Toutefois, l'abaissement du recrutemen...

L'amendement proposé par le Rassemblement national se distingue nettement des quatre autres. Nous souhaitons que les AESH soient considérés comme des agents auxiliaires contractuels de l'État, et qu'ils disposent d'un CDI au bout d'un an – et non trois. En effet, le fonctionnariat repose précisément sur une fonction – fonction de défense, de sécurité, d'enseignement, etc. Là, il s'agit d'un métier, non au service de l'État mais d'un élève.

Vous avez raison, ce sont deux conceptions différentes. Nous ne sommes pas certains que la fonctionnarisation des AESH soit l'alpha et l'oméga pour déprécariser le métier et faire en sorte que les élèves en situation de handicap soient correctement accompagnés. Vous estimez que la fonction publique va favoriser la mobilité, mais c'est l'inverse qui se produit pour les enseignants. La semaine prochaine, avec notre collègue Rodrigo Arenas, nous rendrons les conclusions de la mission flash sur le recrutement, la mobilité et l'affectation des enseignants du premier d...

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que les missions des AESH soient refondues ou étendues, ni que leur métier change, alors qu'ils sont déjà épuisés et manquent de formation. Il faut au contraire mieux circonscrire leurs missions, plutôt que de les transformer en couteaux suisses des établissements scolaires.

Nous allons voter contre cet amendement, mais il a le mérite de mettre en lumière nos différences de conception du métier d'AESH. La minorité présidentielle dénie la dimension éducative de ce métier. Vous voyez les AESH comme des rustines, des supplétifs aux enseignants et aux équipes éducatives, votre amendement établissant une liste interminable de tâches qu'ils pourraient effectuer sur les temps scolaire et périscolaire. Nous pensons, au contraire, que les AESH ont une véritable mission éducative et sont au cœur...

...es critères d'organisation des Pial sont flous – certains fonctionnent par collège, d'autres par zone spécifique, chaque Dasen ayant sa propre politique. La principale source de dégradations est l'augmentation du nombre d'élèves ou de classes à suivre, dans un objectif d'optimisation des moyens. Vous avez sûrement rencontré dans vos départements des AESH qui dénoncent une déshumanisation de leur métier et déplorent d'être ballottés d'un établissement à l'autre. Quant aux enfants, ils sont souvent accompagnés par des AESH qui n'ont pas le temps d'être formés et ils ne bénéficient pas d'un suivi adapté à leurs besoins. Dans son dernier rapport, la Défenseure des droits dénonce une gestion des ressources humaines qui l'emporte sur la réponse aux besoins de l'enfant. Cette situation est intenable, ...

...ute la concentration verticale – un homme possède une chaîne de télévision, mais aussi un fournisseur d'accès à internet et une agence de publicité ? La loi Léotard de 1986, qui prolongeait l'esprit de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française et son indépendance, est aujourd'hui lacunaire, voire obsolète : elle échoue à garantir l'indépendance de l'information et du métier de journaliste. Je vous invite à mesurer ce qu'un tel texte, s'il avait été adopté plus tôt, aurait permis d'éviter. Le 17 octobre 2016, après le rachat du groupe Canal+ par Vincent Bolloré, les salariés d'iTélé ont engagé un bras de fer inédit avec leur direction, demandant des garanties d'indépendance, un projet et des moyens pour la chaîne d'info ; après trente et un jours de grève, une durée...

...mendement ne sort pas de nulle part et fait écho aux travaux de Julia Cagé. Certains de nos collègues du groupe LR demandent pourquoi des journalistes devraient avoir davantage leur mot à dire que des actionnaires, ce qui me paraît très grave. Les actionnaires ont des intérêts et les journalistes ont une déontologie, qui suppose une formation et des contrôles. Il faut qu'ils puissent exercer leur métier indépendamment de la pression des actionnaires, qui font parfois des affaires dont ils n'ont pas envie qu'on parle dans les médias. Vous dites vouloir prendre en compte les propositions de David Assouline, mais c'est grâce à notre proposition de loi que nous débattons de cette question pour la première fois.

Le Gouvernement peut donc choisir de retenir ou non certains amendements. Le sous-amendement que j'ai défendu l'invitait simplement à aller beaucoup plus loin que l'indexation sur l'inflation du tarif national plancher. Nous avons fait valoir qu'on attendait des CPOM qu'ils fixent des objectifs relatifs à la démarche qualité des Ssiad, notamment la revalorisation des métiers et l'amélioration des périodes de repos. Ne caricaturez donc pas notre position. Je ne remets pas en cause le travail collectif qui a été réalisé. L'Assemblée nationale reste souveraine, nonobstant le lancement du volet santé du Conseil national de la refondation. Il faut respecter son expression.