Interventions sur "médicale"

Il reprend la disposition, prévue par l'article 2, visant à permettre un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, tout en précisant l'articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins effectuée sans prescription médicale par les masseurs-kinésithérapeutes.

Il vise à sécuriser le dispositif – dans la continuité de notre discussion d'hier soir – en prévoyant que les patients sans prescription médicale ne puissent doubler les patients avec prescription médicale dans la file active du masseur-kinésithérapeute. Une telle mesure permettrait d'assurer le maintien de bonnes relations au sein de l'hôpital, y compris entre médecins et kinés. Elle empêcherait les masseurs-kinésithérapeutes d'accorder un quelconque traitement de faveur aux patients sans prescription médicale. Nous savons qu'un petit co...

...ituations à risque représentées par un drapeau rouge ? Le Conseil national professionnel de rhumatologie recommande d'ailleurs d'empêcher le recours à l'accès direct dans certains cas de figure qui correspondent, au fond, à ces drapeaux rouges. Par cet amendement, nous nous demandons ainsi s'il faut préciser, dans le texte, que le patient doit être redirigé vers un médecin « lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu'il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire », ce qui devrait être un réflexe pour le professionnel, et qui correspond à un drapeau rouge. Il est important que vous nous rassuriez en nous confirmant que le dispositif des drapeaux rouges ...

...rrêts de travail que peuvent prescrire ces professionnels et à interdire leur renouvellement. L'amendement n° 16 prévoit qu'ils sont autorisés à prescrire uniquement des traitements en vente libre. L'amendement n° 17 porte sur la possibilité qui leur est offerte de demander un examen complémentaire par le médecin. L'amendement n° 18 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'un examen clinique médicale en prévoyant plusieurs étapes correspondant à des délais différents, à commencer par un examen quinze jours après le début de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. Il faut que l'accès direct permette de développer les bonnes pratiques. Enfin, l'amendement n° 19 est de repli par rapport à l'automaticité de l'intervention du médecin au-delà de trois mois de prise en charge, sachant q...

Cet amendement devrait rassurer tous mes collègues puisqu'il prévoit l'ouverture de concertations entre les comités professionnels de santé, le Gouvernement et l'HAS sur la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire de l'imagerie médicale. Il s'agit d'éviter la navette avec le médecin quand un drapeau rouge apparaît – soit au cours de l'anamnèse, soit lors d'un test à la percussion ou d'un test diapason. Je suis certaine qu'ils auront l'idée d'utiliser un diapason pour vérifier s'il y a une fracture quitte, s'ils ont un doute, à renvoyer à l'imagerie médicale qui sera évidemment lue ensuite par un médecin. Il faut éviter de renvoy...

Nous avons eu la même discussion sur les conséquences assurantielles de l'accès direct pour les infirmières en pratique avancée : la responsabilité doit bien rester pleine et entière pour le professionnel de santé qui va pratiquer des actes en accès direct. Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé que la demande d'imagerie médicale ne se résume pas à un morceau de papier pour faciliter le parcours dans un circuit un peu complexe. Attention, madame Fiat, aux raccourcis.

L'utilisation de l'imagerie médicale doit enclencher une discussion entre le kiné et le médecin traitant. Elle permet même souvent d'aller plus loin dans la coordination. Le médecin traitant peut contacter directement le cabinet d'imagerie médicale pour obtenir le scanner ou l'IRM plus rapidement quand le cas clinique le justifie. On risque de devoir faire passer encore plus de scanners ou d'IRM, ce qui posera des problèmes en rais...

...lioration de l'état de santé des patients. Pourtant, la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont souligné le déploiement trop faible du dispositif, malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. La Cour des comptes a même dénoncé, dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, « l'échec de la prescription médicale d'activité physique adaptée ». Aussi convient-il d'améliorer le dispositif, de simplifier sa mise en œuvre et de faire confiance aux kinésithérapeutes. Ne nous enfermons pas dans des logiques corporatistes ni dans des jeux politiques : ils n'amélioreront pas l'état de santé de nos compatriotes. Et arrêtons d'ennuyer les patients qui ont besoin de simplicité, de rapidité et de facilité dans l'acc...

...ispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l'intervention d'un professionnel référent – en l'occurrence, un médecin – permet d'encadrer correctement l'accès à cette pratique médicale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.

Il est le pendant de l'amendement défendu tout à l'heure par mon collègue Elie Califer pour cette belle profession que sont les masseurs-kinésithérapeutes, appliqué cette fois-ci aux orthophonistes. J'imagine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même. Nous souhaitons introduire dans la loi un garde-fou en indiquant que les patients reçus sans prescription médicale ne peuvent être privilégiés, volontairement ou involontairement, dans la file active des orthophonistes, parfois problématique. Il s'agit de garantir l'égalité de traitement quel que soit le mode d'adressage.

J'ai entendu votre réponse, madame la rapporteure, mais je ne comprends pas pourquoi vous soutenez l'accès direct pour certaines professions paramédicales et pas pour d'autres. Certes, nous n'avons pas évoqué le sujet en commission, mais les ergothérapeutes, tout comme d'autres professionnels paramédicaux, ont toute légitimité pour revendiquer l'accès direct dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'un protocole coordonné. Je ne comprends pas pourquoi vous le leur refusez alors que vous l'autorisez pour les IPA et les orthophonistes. Une fois encor...

...tre, et je suis certaine que vous en êtes déçu. Nous en venons aux assistants médicaux et à une promesse que m'avait faite Agnès Buzyn, à l'époque où elle était ministre des solidarités et de la santé. Elle a tenu la moitié de sa promesse, ce qui est déjà pas mal ! J'avais plaidé pour que le métier d'assistant médical, créé par un PLFSS, soit réservé aux aides-soignants, donc aux professions paramédicales, et plus précisément à ceux qui se trouvent en fin de carrière. En effet, ces professionnels, souffrant de troubles musculo-squelettiques, n'arrivent plus à travailler. Le médecin du travail les déclare inaptes et de ce fait, ils ne savent plus quoi faire. Ainsi, ces postes sont effectivement ouverts aux professionnels paramédicaux, mais il n'est pas précisé qu'ils doivent concerner ceux qui so...

Ce sujet est important et je salue le travail de concertation qui a permis que nous déposions nous aussi cet amendement identique à celui du Gouvernement. En effet, nous avions déjà débattu, lors de l'examen du PLFSS, de la capacité de l'ensemble des professionnels à assurer la permanence des soins, et on se souvient qu'il y a vingt ans tout juste, l'obligation de participer aux gardes médicales avait été supprimée pour le privé ; à partir de là, la fréquentation des urgences a explosé et désormais, comme l'a rappelé M. le ministre à l'instant, la permanence des soins repose majoritairement sur les seuls hôpitaux – en France, seuls 40 % des généralistes y participent. Affirmer, par cet article de la proposition de loi, le principe de responsabilité collective au niveau des territoires ...

Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui va dans le même sens. J'en profite pour revenir sur la visite médicale d'aptitude à la conduite des personnes souffrant d'une ALD. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, mais l'avis est délivré aujourd'hui par des médecins agréés par les préfectures, lors d'une consultation qui n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Cela pénalise les patients pris en charge à 100 %, car cette consultation, qui représente un coût assez important, reste à leur charge...

...e exécution d'une prescription et si la mise en situation d'usage n'est pas satisfaisante, à procéder à un examen de la réfraction et à adapter la réalisation de l'équipement. Cela permettrait de fluidifier l'accès des Français à des lunettes adaptées au mieux, sans avoir à attendre un nouveau rendez-vous chez un ophtalmologiste, compte tenu de la surcharge de leurs cabinets et de la démographie médicale dans cette spécialité.

Il a pour but d'ouvrir aux podo-orthésistes, aux orthopédistes-orthésistes et aux orthoprothésistes les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues : le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires, pendant trois ans. Il permettrait ainsi d'établir l'équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d'appareillage en orthèses plantaires. Je remercie le Gouvernement d'avoir accédé à la requête de ces professions en déposant un amendement identique.

Qu'ajouter à la présentation du ministre, qui connaît bien ce sujet ? Les assistants de régulation médicale jouent un rôle considérable ; ils sont un passage obligé pour nos concitoyens rencontrant une urgence médicale. Il est judicieux de les reconnaître comme profession de santé et de prévoir une formation, compte tenu de leur rôle essentiel dans le système.

Je le voterai évidemment, monsieur le ministre. Les assistants de régulation médicale demandaient depuis longtemps cette reconnaissance ; merci pour eux. Il ne manque plus qu'un petit geste salarial pour parfaire l'attractivité du métier ! Bravo pour ce très bon amendement.

...icient d'une délégation de tâches, et de l'adoption probable de l'amendement que nous avons déposé. Néanmoins, nous vous faisons part de notre frustration car la question de l'accès aux soins – titre improprement donné à la proposition de loi – est abordée partiellement, alors que nous aurions préféré qu'elle fasse l'objet d'une approche globale. En effet, les questions relatives à la régulation médicale, à l'offre médicale et aux déserts médicaux ne sont pas traitées, et nous sommes déçus du sort donné à certains amendements, notamment relatifs aux infirmiers anesthésistes. Notre groupe s'abstiendra, au titre d'une abstention de soutien.

Il vise, comme les précédents, à tirer parti des retours d'expérience de la crise du covid, en permettant à certains professionnels de santé, inscrits sur une liste, de réaliser des tests, notamment les tests rapides d'orientation diagnostique – Trod –, et d'effectuer des recueils et des traitements de signaux biologiques, qui ne constituent pas des examens de biologie médicale. Cet amendement vise simplement à massifier les dépistages, en autorisant ces professionnels à réaliser les actes d'orientation diagnostique.