Interventions sur "médiation sociale"

Même s'il n'est pas fait état de maintien du lien social dans les définitions communément admises de la médiation sociale, nous pensons qu'il serait opportun d'ajouter cette notion dans sa nouvelle définition officielle. En effet, il ne suffit pas seulement de créer et de réparer le lien social, mais aussi de le maintenir une fois que les personnes morales et physiques se sont impliquées dans le projet sur le terrain.

Bien qu'il s'agisse d'une modification conforme à l'esprit et aux objectifs de la médiation sociale, je ne peux pas soutenir votre amendement. La définition prévue par l'article 1er découle en effet du colloque européen organisé en 2000 dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, élaborée par des experts européens de la médiation sociale et désormais reprise par l'ensemble des acteurs et par la norme Afnor. Avis défavorable.

...porteur : que le niveau élevé de délinquance soit le premier argument présenté dans l'exposé des motifs nous semble pouvoir porter à confusion sur l'intention du législateur. Nous ne nions pas qu'il y ait de la délinquance et des incivilités, dans les territoires ruraux comme urbains, mais nous pensons que ces phénomènes ne peuvent pas apparaître comme la première justification d'un texte sur la médiation sociale. La médiation sociale ne peut pas être l'outil d'une seule politique répressive. Son champ d'intervention est beaucoup plus large : à nos yeux, elle est le pilier d'une politique préventive à vocation sociale. En la matière, la confiance est très importante. Il convient donc de modifier l'exposé des motifs pour qu'il soit conforme à l'intention que vous avez exprimée vous-même, monsieur le rappor...

La médiation sociale est d'une utilité incontestable pour la société et pour les populations, notamment les plus précaires. La pauvreté augmente dans toute la société, ce dont est responsable votre politique d'austérité. Près de deux personnes sur trois souffrent de vulnérabilité en matière de santé, de logement, de travail, de pauvreté ou d'accès aux droits. Il est donc important pour nous de réfléchir à des solutio...

La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes aux revenus modestes. En plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux travaillent en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes d...

Nous sommes tous d'accord sur l'utilité indiscutable de la médiation sociale, mais pour notre part, nous ne voulons pas que le cadre juridique mis en place serve une politique répressive et en fasse un outil de maintien de l'ordre. Notre amendement vise donc à exclure de manière explicite les missions de maintien de l'ordre public des activités des médiateurs sociaux. Comme nous l'avons souvent rappelé dans cette commission, la pauvreté et les difficultés augmentent dans...

... l'espère va se généraliser en France : les victimes de violences vont directement à l'hôpital ou en clinique, où elles sont reçues par des femmes en civil. Cela a fait bondir de 80 % le nombre de plaintes ! Madame Keke, je suis favorable à cet amendement. Nous constatons actuellement une dérive qui consiste à confier ce genre de missions à des sociétés privées. Or nous ne voulons pas confier la médiation sociale à des sociétés privées qui ne cherchent qu'à faire du fric. Quand je vois les agents de ces sociétés privées – qui pullulent – porter le brassard « sécurité », je me dis même que nous les formerons un jour à la médiation : enseignant d'arts martiaux dans un quartier populaire et difficile de Montpellier, je peux vous dire qu'il n'est jamais bon de recourir à la violence. Les experts formés parlen...

Je pressens donc un avis favorable pour mon amendement, qui vise à préciser le périmètre des acteurs pouvant lancer des missions de médiation sociale, à savoir l'État, les collectivités locales et leurs groupements et les personnes morales publiques ou privées, à condition qu'elles poursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment ...

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir clarifié une position sur le maintien de l'ordre qui pouvait sembler ambiguë dans l'exposé des motifs. Vous vous dites opposé à l'immixtion du secteur privé dans la médiation sociale. Nous proposons d'introduire les mots « à but non lucratif » à l'alinéa 12, car il convient que la loi dispose expressément que les acteurs privés n'ont pas leur place dans la médiation sociale.

Chers collègues, je comprends votre inquiétude à l'idée que le secteur marchand puisse intervenir dans le domaine social. On sait que dans d'autres types d'activités, cela a pu faire des dégâts. Cependant, si nous adoptions vos propositions en l'état, nous interdirions à toute entreprise privée – comme La Poste ou EDF – de mettre en place des services de médiation sociale. Je pense qu'il faut au contraire encourager le développement de la médiation sociale, y compris à l'initiative de commanditaires privés. Le cadre que nous posons dans l'article 1er doit permettre de garantir l'impartialité et l'indépendance des médiateurs quoi qu'il arrive. Nous devons garder des partenaires tels que La Poste, EDF et même quelques bailleurs privés que nous encourageons à faire ...

La norme Afnor NF X60-600, créée en 2016 par les différents acteurs de la médiation sociale et homologuée en décembre 2021, régit l'exercice du métier de médiateur social et guide les pratiques des intervenants, des employeurs et des pouvoirs publics. Dans votre rapport au Premier ministre, vous estimez que, malgré les efforts entrepris, ce cadre formalisé n'est connu que par un nombre limité de parties prenantes. Afin de garantir la qualité des médiations et leur professionnalisation,...

J'y souscris, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement AS45, qui viendra un peu plus tard et qui précise que les activités de médiation sociale doivent être certifiées par un organisme indépendant. Cela fait clairement référence à l'Afnor, dont nous avons auditionné les représentants dans le cadre de ma mission.

L'amendement AS16 poursuit trois objectifs : prévoir qu'une convention pluriannuelle soit obligatoirement signée entre la collectivité et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale ; interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux – passer par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens semble bien mieux adapté pour assurer la pérennité d'une action de médiation ; enfin, garantir que tout organisme de médiation sociale passant une convention avec un commanditaire public soit certifié selon la norme en vigueur – effectivement, cette fo...

Je comprends les préoccupations des associations, monsieur le rapporteur, mais elles doivent se méfier : en voulant contractualiser à l'année sur une mission particulière, elles risquent de devoir jouer le rôle de pompiers. Lorsque des conventions pluriannuelles, incluant des engagements financiers, sont signées, l'installation de la profession n'est pas la même. La médiation sociale est un métier qui demande du temps et doit s'inscrire dans un territoire.

Mais donner la faculté de s'engager de manière pluriannuelle ne sert à rien : tout le monde l'a ! Soyons plutôt volontaristes et assumons la pluriannualité, indispensable pour donner de la visibilité aux structures et aux médiateurs qui s'engagent, et seule garantie pour assurer un développement serein de la médiation sociale.

...cise que la conclusion de contrats pluriannuels et la création de référentiels de compétences et de formation encadrent les activités des médiateurs en qualité de professionnels. Il est nécessaire de donner un cadre légal et un statut au métier de médiateur social, et de reconnaître l'utilité sociale des pratiques professionnelles qui s'y rapportent. Cette proposition de loi voulant conforter la médiation sociale dite formelle, c'est-à-dire lorsqu'un acteur institutionnel saisit officiellement une structure de médiation, est bienvenue. La médiation sociale peut cependant également être informelle, lorsqu'il s'agit d'intervenir sans saisine particulière : c'est la médiation telle qu'elle a toujours existé, qui regroupe toutes les initiatives spontanées des citoyens. Les médiateurs sociaux partagent avec l...

...s le début de ma mission parlementaire, j'ai dit « stop aux grands frères ». C'est pourtant facile à mettre en place, cela permet d'assurer la paix sociale... mais cela ne répond pas à la demande. Quoi qu'il en soit, je comprends la réflexion sur les grands frères et sur les « mamans », même si je préfère parler de « femmes ». Mais la proposition de loi apporte déjà des garanties pour encadrer la médiation sociale et créer un cadre professionnel. Dans l'acte II, nous devrons nous pencher sur toutes ces personnes qui s'investissent dans la société, à qui l'on pourrait donner la possibilité, par les crédits de formation des régions, de se professionnaliser et, pourquoi pas, d'avoir un nouveau métier. C'est une réflexion sur l'engagement citoyen. Je veux bien qu'il y ait des diplômes, ils sont importants, ma...

Il n'a pas été question de « grands frères » ou de « mamans », mais d'une femme qui a monté une association : cela entre bien dans le cadre de la médiation sociale.

Cet amendement vise à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives. Si nous voulons créer un vrai cadre légal, unifié, de la pratique de la médiation sociale, il faut des dispositifs forts : une valeur obligatoire renforcera ce cadre et permettra d'éviter d'éventuels abus, étant donné que les prestations de services s'opéreront par l'intermédiaire de procédures de marchés publics et que des opérations fin...

...ion suppose d'être volontariste. Nous préférons toutefois la souplesse pour que les collectivités s'engagent. Notre premier objectif est de rendre visibles les médiateurs. Depuis que la médiation existe, c'est-à-dire près de vingt ans, on a du mal à savoir ce qu'elle a apporté. C'est pour cela que nous avons créé un observatoire, afin de pouvoir, dans deux ans, expliquer aux collectivités que la médiation sociale est plus qu'une nécessité : un investissement, un projet de société. Dans notre société du chacun pour soi et du sauve-qui-peut, il faut viser la souplesse sans quoi nous risquons l'effet inverse de celui que nous souhaitons, à savoir que les collectivités se braquent. Lors de leur audition, les représentants de Départements de France ont commencé par refuser toute obligation, envisageant même d...