Interventions sur "médiation sociale"

…pour des missions de médiation sociale qui ne s'exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion de l'article 1er .

Or les QPV n'entrent pas dans les compétences du département – c'est une compétence des agglomérations. Donc si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements. Je ne voterai pas non plus l'amendement n° 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.

Nous ne voulons pas obliger les départements à prendre en compte la médiation sociale.

L'article 3 vise à recentrer les missions des adultes-relais, déjà définies dans la loi, autour de la médiation sociale. Si nous sommes favorables à ce rapprochement qui se justifie par des similarités, nous estimons qu'il serait opportun de redéfinir le périmètre des contrats adultes-relais afin qu'ils correspondent davantage à la réalité du terrain. Ces contrats ne concernent que certains territoires dits prioritaires : ils sont censés améliorer les relations entre leurs habitants et les services publics et favo...

Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l'étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l'abandon, l'isolement et les défaillances de l'État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent exclues et i...

Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C'est l'ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu'elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.

La médiation sociale doit en effet être déployée sur l'ensemble de notre territoire, notamment en milieu rural.

Informer la population est important mais, à ce stade, c'est sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale et leur professionnalisation qu'il nous faut nous concentrer. Nous devons les rendre attractifs pour recruter et créer des filières de formation. Nous nous attellerons à bien d'autres chantiers par la suite. Avis défavorable.

...rquoi. À ce stade, nous posons les fondations de ce métier. Suivant les besoins, suivant les territoires, les missions seront appelées à varier. Peut-être qu'en milieu rural, les médiateurs pourront accompagner les habitants jusqu'à la maison de santé, par exemple. Si nous commençons à distinguer des catégories, nous allons dévaloriser le métier. Notre objectif premier est la reconnaissance de la médiation sociale. Avis défavorable.

...Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l'objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette ambition. Force est de constater que cette trajectoire n'est pas engagée, c'est pourquoi nous proposons d'acter cette mesure dans le texte – dans cet acte I de la médiation sociale, comme vous avez plaisir à le dire.

Il vise à s'assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d'un accompagnement significatif de l'État.

Il revient aux collectivités d'allouer leurs moyens en fonction des priorités de leur territoire, en développant la médiation sociale dans certains lieux le cas échéant. L'État ne peut pas tout. Il faut aussi créer des recettes, œuvrer à augmenter la production de richesses et à dynamiser l'activité économique du pays, mais on ne vous entend jamais sur ces sujets-là !

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le sous-amendement n° 85 est sans intérêt. Vous avez raison, nous avons déjà évoqué la question de la ruralité, qui est consubstantielle à la pratique comme aux ambitions de la médiation sociale. Il n'est donc pas utile. Pardonnez-moi, madame Bonnet, d'avoir à faire ce commentaire sur votre sous-amendement,…

…mais il ne me semble pas utile car, de mon point de vue, il est satisfait, comme vous l'a dit la ministre. En revanche, madame la ministre, je ne peux pas être d'accord avec vous quand vous laissez entendre que l'ambition de création de postes est déjà satisfaite. Elle ne l'est pas ! Je reconnais à M. le rapporteur une certaine ambition en matière de médiation sociale ; depuis le début de l'examen du texte, il évoque l'acte I et l'acte II. L'acte I consiste à donner au métier un cadre. C'est ce que nous venons de faire : nous avons bien travaillé, en commission comme en séance, et construit le texte à force d'intelligence collective. Néanmoins, le cadre ne suffit pas : il faut aussi un cap, une ambition. Or vous aviez vous-même affiché, dans votre rapport de 2...

Je propose qu'on puisse procéder à une étude précise des besoins en matière de médiation sociale en fonction des différents territoires.

...ce métier de cette façon-là. Les médiateurs sociaux ne sont pas des prestataires de services qu'on convoque au travers d'une application informatique et d'un système ubérisé ! Ce sont des salariés. Ce soir, il est question de les professionnaliser, d'assurer la pérennité de leur emploi, de leur permettre de se former pour accéder à des postes supérieurs et pour faire des carrières longues dans la médiation sociale. Il faut donc revenir à la raison et admettre que votre idée, dont je vous vois si convaincu, est une fausse bonne idée, qui tourne en rond et ne répond à aucune des attentes des médiateurs sociaux ou du public.

Cet amendement demande un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu'ils connaissent. Ce rapport présentera également un plan d'action pour leur revalorisation car on a vu qu'existait un problème de rémunération dans le secteur.

Dans cet amendement, nous demandons un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la structuration d'une filière de formation complète et diversifiée, allant du niveau 3 au niveau 6, et de la création de deux écoles pour les cadres de la médiation sociale. Nous ne faisons ici que reprendre les septième et dixième propositions du rapport de 2022 de M. Vignal, « Remettre de l'humain dans les territoires ». Nous regrettons que ces recommandations, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ne trouvent pas de traduction dans la proposition de loi. Nous donnons donc au rapporteur l'occasion de se racheter et d'atteindre ses objectifs.

...ssembler la police municipale et la police nationale. J'ai donc proposé aux maires de ces villes que, dans ces mêmes locaux ou dans des annexes, soient installées des écoles européennes de la tranquillité publique et des métiers de la médiation. Vous l'avez tous constaté : les métiers font partie du socle que nous voulons créer. En outre, sachez que nous avons créé un Observatoire national de la médiation sociale, soutenu par France Médiation – dont des représentants sont présents dans les tribunes de l'hémicycle. Il n'est pas utile d'élaborer un rapport, car cet observatoire nous permettra de poursuivre notre réflexion sur la médiation. Il est à votre disposition : je suis certain qu'il accueillera tous les députés désireux de contribuer à ses travaux. Nous avons pensé à tout ou presque. Il ne manque que...