Interventions sur "médias"

Ces amendements identiques visent à supprimer l'alinéa 31 qui précise que les garanties posées par l'article 5 de la proposition de règlement ne doivent pas remettre en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias de service public. Avis défavorable

Il tend à instaurer un droit d'agrément pour les salariés. C'est une suggestion que nous avions déjà défendue dans le cadre de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle. Nous sommes nombreux, ici, à avoir à cœur de lutter contre les concentrations. Si j'en crois vos propos du 12 juillet 2022, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu qu'il n'y avait aucun tabou à faire évoluer la loi de 1986 pour déterminer la façon dont on doit protéger le droit à l'information et le pluralisme des médias contre les dérives pouvant résulter des c...

Cet amendement nous a été proposé par l'association de producteurs de cinéma et de télévision Euromedia. Sans entrer dans des détails trop techniques, cette association nous a alertés sur le risque posé par l'article 20 de la proposition de règlement donnant aux médias un droit de recours auprès d'un organe d'appel indépendant. Tout dispositif anticoncentration visant à protéger le pluralisme des médias serait dès lors susceptible d'être remis en question par un service de médias s'il le jugeait non justifié ou disproportionné. De ce fait, toute règle posée par un État membre qui irait au-delà du minimum prévu par la directive SMA pourrait être contestée. Nous...

Cet amendement vise à souligner l'importance de fixer des seuils anticoncentration. Nous avons déjà rappelé, et nous continuerons de le faire, le contexte de concentration des médias dans lequel s'inscrit cette proposition de résolution européenne. Il est donc nécessaire de fixer des règles claires comme le conditionnement, voire l'interdiction, au-delà d'un certain pourcentage, des prises de contrôle du capital de certains médias. La fixation de seuils apporterait davantage de clarté juridique aux organes réglementaires nationaux responsables de déclencher une procédure anti...

Par la présente résolution européenne, nous souhaitons aussi inciter l'Union européenne à aller plus loin. Notre texte pourrait notamment être plus ambitieux à propos de la transparence sur les conflits d'intérêts possibles entre actionnaires et fournisseurs de services de médias. L'amendement vise à rehausser l'ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d'investigation en la matière.

Par cet amendement, nous entendons demander un renforcement des obligations des États membres en matière de transparence sur la propriété des médias. Dans la réflexion sur la concentration des médias qui nous occupe, il nous semble très important que nos concitoyens et concitoyennes puissent connaître l'état du paysage médiatique, par exemple qu'ils puissent savoir qu'en France huit milliardaires et deux millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Il importe ...

C'est une excellente nouvelle que le Gouvernement donne un avis favorable sur ce point. Depuis plusieurs années, Le Monde diplomatique et Action Critique Médias (Acrimed) dressent annuellement une sorte de carte de la possession des médias, qui montre à quel point celle-ci est concentrée dans quelques mains. Il est bon que les citoyens soient informés à ce sujet. Par exemple, lorsque l'on sait quelle société possédait Le Figaro il y a quelques années, on comprend mieux pourquoi il soutenait mordicus le Rafale à l'époque – que je considère par aill...

Il vise à demander un renforcement des mesures concernant les fournisseurs de services de médias extérieurs à l'Union à l'article 16 de la proposition de règlement. En plein dossier sur la diffusion de la propagande russe par les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l'influence ou le contrôle de pays tiers...

Comme vous, je constate que des médias extérieurs à l'Union peuvent porter atteinte aux intérêts des démocraties européennes. La réponse à ces risques doit être mieux coordonnée. C'est le sens de l'article 16 de la proposition de règlement. Je pense que nous pouvons aller plus loin à l'échelle européenne et suis donc favorable à votre amendement, qui a été accepté par la commission.

Il s'agit de lutter contre les formes de censure opérées par les plateformes. L'amendement n° 19 vise à ce que le règlement interdise qu'un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d'un juge judiciaire, autrement dit qu'une censure puisse être opérée notamment sur des contenus de médias. Tel a été le cas en juin 2021, lorsque le journal Fakir a été censuré par Facebook sans qu'aucune décision judiciaire le justifie. À l'heure de la suprématie de Twitter – qui vient d'être racheté par Elon Musk –, de Facebook et de YouTube sur la diffusion des informations, il nous semble important de réaffirmer que « seule la décision de justice, issue du pouvoir de l'État institué démoc...

Alors que les talk-shows et le recours à des agences de contenus pauvres en information se multiplient dans les médias d'information générale sous l'impulsion de diverses logiques, notamment de pure rentabilité, le travail journalistique dédié à l'information comme énonciation de faits et à l'enquête recule. À titre d'exemple, d'après une étude de François Jost, sur les mois de janvier et février 2022, l'information stricto sensu comme énonciation de faits n'a occupé que 13 % du temps d'antenne de CNews, q...

La commission des affaires européennes s'est emparée d'un projet de la Commission européenne relatif aux médias, préparé sur le fondement de l'article 114 du TFUE, dans la logique du marché européen, au motif d'une fragmentation des réglementations nationales, transférant ainsi une prérogative régalienne à l'Union européenne. Ma collègue Constance Le Grip et moi-même sommes parvenues, un peu contre toute attente, à rédiger une proposition de résolution européenne à ce sujet. Au Rassemblement national, nou...

...ant en accord sur les nécessités de l'indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l'égard d'une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l'Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du support du règlement. Nous avons toutefois un désaccord, qui porte bien évidemment sur la référence à l'article 114 du TFUE. Le projet a été élaboré, je l'ai dit, au motif d'une fragmentation, ce qui est un non-sens, la presse étant consubstantiellement hétérogène. Cela a été relevé dans plusieurs États, qui ont émis un avis motivé sur la conformité du ...

Ce débat intéressant et constructif a permis d'évoquer des enjeux décisifs à nos yeux. Je maintiens qu'avant de parler de médias à l'échelle européenne, il faut commencer par voir ce qui se passe sous nos yeux et admettre l'état déplorable de la liberté de la presse en France. J'ai déjà rappelé que la France avait chuté dans le classement de Reporters sans frontières pour la liberté de la presse, que des phénomènes de concentration mettent réellement en péril le travail des journalistes et l'indépendance des médias et que ...

Parce que l'indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de notre démocratie et qu'ils ont été rappelés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a valeur contraignante depuis 2007 ; parce que nous avons vu, avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, des tentatives de manipulation de l'information et de désinformation ; parce qu'il y a la concurrence des grandes plateformes et des réseaux sociaux...

La proposition de résolution prouve que, quand la commission est réunie sur des sujets qu'elle a le temps de travailler, elle peut enrichir les textes. Je vous remercie donc pour les avancées auxquelles nous sommes parvenus, notamment en matière de lutte contre la concentration et de régulation vis-à-vis des médias extérieurs. Malheureusement, comme ma collègue Sarah Legrain, je regrette le maintien de l'alinéa 31 qui, pour un mot, nous empêche d'arriver au compromis tant espéré et de voter unanimement ce texte avec les forces républicaines de l'hémicycle. C'est vraiment dommage : si la suppression de la redevance audiovisuelle avait été abordée en commission dès cet été, si les commissaires des affaires c...

Je salue à mon tour, au nom du groupe Écologiste – NUPES, la qualité du travail réalisé. Cette capacité d'écoute et de coconstruction est suffisamment rare pour être appréciée et elle a permis des avancées sur des sujets essentiels, comme les procédures bâillons et la concentration des médias. C'est dans le même état d'esprit que nous attendons les états généraux du droit à l'information et les travaux qui seront entrepris à sa suite pour faire progresser notre démocratie par l'indépendance des médias, en donnant davantage aux journalistes la main sur leur travail et, bien sûr, en allouant des moyens au service public de l'audiovisuel. Il est vrai que l'alinéa 31 nous bloque, comme n...

Ce vote illustre bien sa volonté de mettre à mal l'indépendance des médias et de tout faire pour empêcher l'intervention de l'Union européenne. Pourtant, la démocratie et l'État de droit sont les fondements de l'Europe ; si, à l'exception du RN, nous nous réjouissons tous et toutes du travail de l'UE, c'est parce que celui-ci s'inscrit dans le prolongement de ces principes fondamentaux. L'indépendance des médias est une des conditions de la souveraineté des peuples, de ...

…une proposition de loi si peu aboutie, si peu responsable, et que le ministre de l'économie lui-même se permet de critiquer dans les médias.

...tion, mais la distinction entre les informations journalistiques et les fausses informations est de moins en moins évidente pour de nombreux Français. Dans l'intérêt de notre démocratie, nous devons exiger des plateformes plus de transparence dans leurs algorithmes, dans l'indexation des contenus et dans leurs sources d'information. Il nous faut également éduquer les citoyens de tous les âges aux médias, et réguler les contenus, comme la propagation des fake news et la manipulation des informations. Le Digital Services Act (DSA), adopté par le Parlement européen en juillet 2022, prévoit la responsabilisation des plateformes avec des exigences sur les algorithmes et les recommandations. Pensez-vous que cette régulation sera suffisante ? Comment la représentation nationale peut-elle contri...