Interventions sur "médecin"

Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l'article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d'administrer la dose létale. Personne n'y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quelles que soient nos positions et convictions respectives, je pense que nous sommes tous très attachés à préserver la liberté de choix de l'ensemble des professionnels de santé –– et non uniquement des médecins. Néanmoins, j'avoue être très réservé quant à l'idée d'une liste de volontaires.

Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d'avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d'avoir émis un avis favorable. Cela a été dit, il s'agit pour les médecins d'abord de donner un avis sur la demande d'aide à mourir et d'accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l'administrer. La création d'un registre de volontaires – non pas public, monsieur Pradié, mais confié, par exemple, à l'Ordre des médecins – me semble de nature à apaiser la communauté médicale, très divisée sur ce sujet. Administrer la dose létale sera un...

Pour ma part, je m'interroge, et j'espère que les débats vont m'aider à voter. Je souscris aux arguments de M. Pradié, et j'ajoute que la clause de conscience est très importante pour les médecins : ajouter la notion de volontariat ne risque-t-il pas d'en amoindrir la portée ? En outre, si nous décidons de l'ajouter ici, ne faudrait-il pas faire de même dans les autres lois où elle est prévue ? Par ailleurs, comme toujours, ceux dont le nom figure sur la liste courent le risque d'être pris pour cible.

Je remercie la rapporteure d'avoir émis un avis défavorable sur ces amendements qui me semblent très dangereux. Je souscris à la démonstration de notre collègue Pradié : dès lors qu'elle sera adoptée, la loi devra être appliquée, et seule la clause de conscience doit permettre d'y déroger, au cas par cas, selon ce que la conscience du médecin lui dictera. L'adoption des amendements identiques pourrait conduire à considérer que d'autres actes médicaux, tels que la sédation profonde et continue jusqu'au décès ou l'IVG, peuvent dépendre de médecins volontaires. C'est très dangereux ! Nous voterons donc contre ces amendements.

...s. Tout d'abord, à partir du moment où, comme nous, on considère qu'administrer la dose létale est un acte de soin et de compassion, créer des listes rigides de volontaires ne fera que créer ou exacerber inutilement des conflits entre les soignants, que l'on opposerait en fonction de leurs pratiques et de leurs choix. Ensuite, comme cela vient d'être dit, la clause de conscience, qui permet aux médecins de décider au cas par cas, est beaucoup plus respectueuse de la liberté de choix que la proposition défendue dans les amendements. Enfin, l'article 16 prévoit déjà la création d'un registre des professionnels disposés à pratiquer cet acte, afin de faciliter la redirection des patients dont le médecin refuserait l'aide à mourir. Si nous inscrivons dans la loi la notion de volontariat, un médecin...

...a notion de volontariat serve ensuite à conditionner d'accès à d'autres actes médicaux, comme l'IVG. Celle-ci a heureusement été constitutionnalisée il y a peu, mais nous courons toujours le risque que les conditions qui l'entourent soient révisées, et la double clause de conscience reste en vigueur. Nous créerions donc un précédent dangereux, alors même que la clause de conscience permet déjà au médecin de refuser un acte – le patient est alors réorienté.

En outre, cela me semble de nature à rigidifier la procédure. L'invocation de la clause de conscience correspond rarement à un refus permanent de pratiquer certains actes : elle permet au médecin d'en décider au cas par cas, quand il considère que l'acte n'est pas adapté à la situation. Ajouter la notion de volontariat reviendrait à figer la décision, alors que la réalité est plus nuancée.

Ces amendements sont pertinents au regard des risques d'atteinte à la clause de conscience, dont nous avons bon nombre d'exemples à l'étranger. Dans une tribune publiée en 2021, un collectif de médecins en soins palliatifs et gériatres s'inquiétait des risques et dérives potentielles de l'aide active à mourir, soulignant que dans les pays où elle était autorisée, la critique de l'acte devenait difficile, voire impossible. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s'opposent au choix individuel d'euthanasie, et une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas révélait q...

Il vise à supprimer les mots « un infirmier » de la première phase du sixième alinéa. Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n'y a aucune raison d'impliquer un infirmier dans cette procédure, excepté favoriser des contentieux.

Ceux qui sont contre le projet de loi veulent le vider de son contenu. Après s'être opposés à ce que les médecins administrent la substance, ils s'opposent à ce que les infirmiers le fassent. Où cela mènera-t-il ? Vous avez beau dire, nous répétons que nous sommes en faveur d'une loi sur l'aide à mourir. C'est clair et net.

...des textes aussi difficiles que celui-ci. Le présent amendement de ma collègue Christelle Petex vise à protéger les proches. Nous devons prendre en compte les répercussions psychologiques inévitables sur les proches qui devront administrer une substance létale à quelqu'un qui leur est cher. L'amendement tend donc à réserver cet acte aux seuls professionnels qualifiés et volontaires, tels que les médecins et les infirmiers.

...cours de mes réflexions, il m'était apparu que l'administration par une tierce personne volontaire pouvait être un acte d'amour, et je crois toujours que cela peut l'être, mais au-delà de l'impact psychologique, cette possibilité nous ferait sortir d'une conception de l'aide à mourir reposant sur l'euthanasie et le suicide assisté. Il est risqué d'inscrire dans la loi que quelqu'un d'autre que le médecin, qui prescrit et qui administre la substance, ou que le patient, puisse donner la mort. Ma position évoluera peut-être, mais pour le moment, j'en reste là.

Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d'administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l'auto-administration – tout simplement. C'est pour garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d'y procéder elles-mêmes que l'administration par un médecin, un infirmier ou une tierce personne est proposée dans ce cas de figure, qui restera l'exception. Avis défavorable.

...nistration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l'a souhaitée. J'aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l'auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ? On peut vouloir l'aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir capable d'agir soi-même ; on peut préférer s'en remettre au médecin traitant qui nous a suivi toute notre vie – médecin traitant dont la présence montre qu'il est volontaire.

... les partisans de la loi reprennent les termes d'euthanasie et de suicide assisté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l'affaire est désormais entendue. Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l'ultime liberté ; j'ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d'ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s'agissant de l'accompagnement de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants – pas seulement, d'ailleurs, dans des unités de soins palliatifs –, j'estime que tous les établissements de santé – hôpital public et Ehpad notamment – risquent d'être entraînés dans l'ambiguïté que vous introduisez. Ce seront désormais des lieux où l'on accompagne la vie ...

La sédation profonde et continue est un soin ; l'euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d'une discussion que j'ai eue avec le médecin d'une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu'elle savait que l'issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l'obstination déraisonnable, inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. Le médecin lui a alors indiqué que la mala...

Cet amendement vise à rendre hommage à tous les médecins qui, depuis des années, en pleine conscience et prenant leurs responsabilités, vont un peu au-delà de la sédation profonde et continue. Il y a cinquante ans, Simone Veil a dépénalisé le geste que certains d'entre eux pouvaient faire par compassion pour les femmes.

Dans la même logique, cet amendement propose une dépénalisation de l'aide à mourir plutôt qu'une autorisation de celle-ci. Dépénaliser permettrait de lever la pression sur les médecins sans pour autant que la société organise la fin de vie, laquelle relève du colloque singulier entre le médecin et son patient.

Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m'ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l'aide à mourir : ce qu'ils ne veulent pas, c'est administrer la substance létale.