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L'aide à mourir est accordée par un médecin. Il est possible de la demander dans le cadre d'une maladie incurable à un stade avancé. Je ne vois pas pourquoi le corps médical devrait être écarté du processus final. D'une part, l'administration de la substance létale peut requérir l'intervention d'un professionnel volontaire de santé pour ne pas être dangereuse ou mal utilisée. D'autre part, les médecins et les infirmiers pourront faire valo...
Le serment d'Hippocrate date du IV
J'ai entendu de nombreux députés s'exprimer au nom des soignants, que ce soit les médecins ou les infirmières…
Je vais vous dire ce qui se passe actuellement, avant que nous votions sur ce projet de loi. Tous les médecins ont la volonté d'accompagner leurs patients jusqu'au bout.
Tous les médecins ont, d'une façon ou d'une autre, aidé certains de leurs patients à mourir. Ils l'ont fait en connaissance de cause, hypocritement, en toute illégalité. En soins palliatifs, quand on met quelqu'un en sédation profonde et continue, on accepte un chemin vers la mort qui dure peu de temps ; c'est donc une façon d'aider à mourir. Quand un chirurgien prend la décision d'arrêter une intervention parce ...
...r entrer dans un combat de chiffres, permettez-moi quand même de vous en donner quelques-uns. Les premiers sont issus d'une enquête auprès de 2 200 soignants de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) : 59 % sont favorables à une évolution de la loi en faveur d'une aide à mourir. Parmi eux, 67 % sont favorables à un suicide assisté par un médecin ; 63 % sont favorables à l'euthanasie ; 40 % au suicide assisté sur le modèle suisse ; 21 % au suicide assisté selon le modèle de l'Oregon. Une autre enquête, auprès de services de réanimation, montre que 75 % des soignants interrogés sont favorables à une aide à mourir, 87 % chez les non-médecins et 57,4 % chez les médecins, qui ont bien prêté le serment d'Hippocrate.
...rise de sens que traverse le monde soignant. Là encore, ce n'est pas une question individuelle, comme vous le suggérez quand vous dites que chacun pourra se porter volontaire, mais une question collective, comme celle du sens que l'on donne au métier. Je crois qu'il n'est pas utile de discréditer les organisations nombreuses et diverses qui se sont prononcées, parmi les corps intermédiaires de la médecine ; il faut entendre le questionnement qui est le leur.
...ratie, il était écrit : « Que nul n'entre ici s'il n'est géomètre. » Une des premières formes de démonstration reconnues à cette époque était la démonstration par l'absurde : on part d'une proposition que l'on pense être fausse, on suppose qu'elle est vraie et, de proche en proche, on s'efforce de démontrer l'absurdité de cette proposition par la fausseté de ses conséquences. Vous voulez que les médecins n'administrent pas la potion létale. Je pars de ce postulat pour examiner les faits. Certains médecins n'administrent-ils pas déjà une potion qui fait mourir ? Oui, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, cela a été dit, des médecins administrent des potions qui mènent jusqu'à la mort. Considérer que les médecins ne peuvent pas administrer une potion létale est donc absurde : cela signifie que ...
Je propose à notre assemblée un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord. En effet, nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu'administrer la mort à autrui n'est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n'ont pas forcément envie de participer à cet acte qui n'est pas un soin. Je propose donc, même si je ne suis pas favorable à ce projet de loi, qu'un tiers soit désigné, qui sera un mandataire inscrit sur une liste auprès du tribunal judiciaire. En effet, on nous a répété lors des travaux de la commission spéciale qu'une centaine de cas particulièrement difficiles à traiter mo...
...oivent être des lieux où l'on peut donner la mort. Il s'agit donc d'un amendement d'appel qui appelle votre attention sur la solution suisse. En effet, la pratique suisse autorise le suicide assisté en dehors des établissements publics ou privés reconnus par le ministère de la santé. Le suicide assisté ne fait donc pas appel au corps médical, aux établissements de santé et au serment commun de la médecine.
Disons-le clairement : je suis médecin et j'en ai assez d'entendre que les soignants sont opposés à cette loi.
En examinant cet hémicycle, je me demande même si la majorité des soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants – ne sont pas plutôt en faveur cette loi. Arrêtons donc cette farce, qui vise à culpabiliser les médecins en citant le serment d'Hippocrate. Ce qui me culpabiliserait, moi, ce serait de ne pas accompagner mon patient jusqu'au bout et d'assister à une agonie, dans le cadre de la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Cette agonie me choque ...
Nous devons nous soumettre à un exercice complexe, qui nous oblige à nous déposséder de nos professions passées. Ici, je ne connais que des députés ; je ne reconnais donc aucun médecin qui pourrait se prévaloir d'une autorité morale particulière, issue de son expérience.
Qu'il s'agisse de ce débat ou d'autres, cette dépossession est nécessaire pour construire la loi. S'agissant de la discussion en cours, j'ai moi-même des doutes sur la possibilité de faire administrer la mort par une autre personne que soi-même. Cependant, il y a une forme d'hypocrisie à se concentrer sur le geste final du médecin ou du professionnel de santé, car ce geste est engagé bien avant : il faut préparer le produit et mettre en place le protocole. Ainsi, deux postures sont possibles : soit on est totalement hostile à l'idée que quelqu'un d'autre administre la mort, soit on est favorable à la participation des professionnels de santé, qui agissent bien en amont de ce dernier geste.
...e je l'ai expliqué tout à l'heure, je suis attaché à l'équilibre du texte. Monsieur Potier, j'ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l'objet est la promotion du suicide assisté » ; n'oubliez pas qu'il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s'agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s'administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ». Ce n'est pas bien de dévoyer à ce point un texte équilibré, qui appelle chacun à l'humilité – je pense aux mots du collègue Pradié. Cela nous amène sur un mauvais chemin.
Je le dis avec toute l'estime que j'ai pour vos prises de position, monsieur Potier, je suis radicalement opposé à votre amendement. Il vise en effet à exclure l'intervention du médecin, du professionnel de santé et du patient lui-même, pour lui substituer celle d'un tiers associatif. Cette approche du sujet par l'absurde incarne votre opposition à l'ensemble du dispositif. Je continue à penser que le choix du patient, l'auto-administration et la demande du recours aux professionnels de santé sont l'expression de la liberté et du choix nouveau que j'appelle de mes vœux. Tout à l...
J'essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l'injection létale dans le cadre des condamnations à mort.
Il vise à ajouter la notion de volontariat à la définition actuelle de la clause de conscience. Cet ajout, qui intervient à l'alinéa 6 de l'article 5, permettrait de répondre aux discussions que nous venons d'avoir sur l'identité de la personne qui va réaliser l'acte. Si, dès le début, on part du principe que ce sera un médecin ou un infirmier volontaire, la question ne se posera plus au moment de l'injection létale.
Il s'agit en effet de préciser qu'il s'agit de médecins et d'infirmiers volontaires. Selon moi, il s'agit d'un amendement d'apaisement, de simplification et de compréhension, qui évite d'entrer en contradiction avec les valeurs du soin. Les soignants sont là pour soigner, mais certains sont volontaires pour pratiquer ces actes sur les patients – nous évoquons la liberté des patients, parlons aussi de celle des soignants. Enfin, ce volontariat permett...
…et 86 % à envisager d'invoquer la clause de conscience pour refuser de la pratiquer –, mais aussi chez les patients, qui, chaque fois qu'ils verront leur médecin, se demanderont s'il va vraiment tout faire pour sauver leur vie ou la prolonger.