Interventions sur "médecin"

...« La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » En commission spéciale, nous avons ajouté à l'article 7 un onzième alinéa, rédigé comme suit : « Propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». De plus, à chaque étape, un médecin et une équipe médicale entourent le patient, établissent des diagnostics, donnent leur accord et restent à l'écoute du patient, notamment si sa maladie occasionnait des troubles. Enfin, tous les troubles psychiques n'entraînent pas une altération du discernement. Avis défavorable.

L'amendement tend à ce que le médecin cherche à connaître les raisons qui déterminent le choix de la personne à demander l'euthanasie. C'est sûrement déjà le cas lorsque quelqu'un vient voir son médecin pour lui demander s'il procéderait à son euthanasie mais, comme toujours, je pense qu'il est mieux que ce soit écrit dans la loi.

Il s'agit de s'assurer que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sorte de pression, qu'elle soit financière, sociale ou familiale. Car je trouve que c'est l'une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer les pressions que subira la personne qui demandera l'aide à mourir. Et croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les conditions sociales, financières et psychologiques existantes ainsi que les pressions de tous types me paraît irréaliste. Le médecin hospitalier peut compter sur une assistante sociale pour connaître l'état social du patient et sur un psychiatre pour connaître son état psychologique, outre l'infirmière ou l'aide-soignante qui ont eu un colloque singulier que lu...

... a droit à la même prise en charge que quiconque. Un psychiatre peut être consulté à tout moment ; il lui appartient de dire si ce patient est en mesure d'exprimer correctement son désir de mettre fin à cette situation intolérable pour lui. Il n'y a aucune raison pour que les patients souffrant de maladies psychiatriques reçoivent un traitement différent ; la psychiatrie est une spécialité de la médecine, comme la rhumatologie. On a tendance à vouloir surprotéger les patients atteints de maladies psychiatriques. En réalité, cette approche nous est imposée par le regard que nous portons sur ces maladies.

On a reconnu que le risque d'abus de faiblesse pouvait exister. Il y a différentes manières de le traiter mais comme les amendements que nous avons déjà proposés à cet effet ont été rejetés, il est ici suggéré de compléter l'alinéa 11, qui dispose que le médecin « propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre », par la phrase suivante : « Il s'assure que la décision du patient ne souffre d'aucune pression extérieure. » Cela permettrait d'apporter une garantie supplémentaire pour éviter l'abus de faiblesse.

J'entends bien votre inquiétude, mais je crois que vos amendements sont déjà satisfaits dans le texte de loi puisqu'il est prévu que le médecin doit s'assurer du caractère libre et éclairé de l'expression de la volonté du patient. Nous n'en sommes qu'à l'article 7, mais je vous rappelle que l'article 8 prévoit que, dans le cadre d'une réflexion collégiale, le médecin recueille l'avis d'un autre médecin, d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, et s'il le juge utile l'avis d'autres professionnels, « notamment de psychologues ou d'in...

Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu'elle vise à garantir l'accès aux soins palliatifs. L'avis est donc défavorable.

...t aux uns et aux autres peut évidemment prêter à discussion, mais je note qu'il s'agit de prendre en compte la question du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, la question du degré de souffrance et celle de l'obligation d'indiquer le droit à renoncer. Ces trois critères cumulés concourent à ce que demandent les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, je rappelle que les médecins ont déjà l'obligation légale de signaler toute forme d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'une personne protégée.

Je rejoins M. Potier : la liberté n'existe que s'il y a un choix réel, c'est-à-dire un choix qui s'inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n'est pas parce qu'ils sont proposés que l'accès en est toujours réellement possible. On sait d'ailleurs qu'une fois sur deux, ce n'est malheureusement de fait pas possible. Comme l'a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l'aide à mourir et les soins palliatifs n'est réelle que si l'accès à ceux-...

Cela a été le cas tout à l'heure sur la question des médecins héritiers, hier sur l'existence d'un lien entre administration d'une substance létale et mort provoquée. Sur bien des questions, vous ne nous répondez pas. Je vous en prie, répondez-nous ! C'est le minimum sur un sujet aussi sensible que celui dont nous discutons.

...gnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n'ait plus jamais accès à ce droit. Or on peut avoir souffert d'un épisode de maladie psychique, pour ensuite ne plus en souffrir pendant plusieurs années et donc, être conscient et capable de discernement. On pourrait alors imaginer une restriction ; l'article 8 prévoit la consultation d'un médecin spécialisé en psychiatrie. Je vous invite donc à ne pas exclure a priori certaines personnes parce qu'elles se trouveraient dans une situation particulière, mais plutôt à demander l'avis d'experts lorsqu'elles formulent leur demande.

Je reviens sur les amendements de MM. Juvin et Hetzel, qui concernent la demande formulée par le patient. Or ce dernier est connu du service où il est suivi ou connu de son médecin traitant. On dispose donc d'un minimum d'informations pour le prendre en charge. En milieu hospitalier, on a la chance d'avoir affaire à une équipe, avec une assistante sociale, un psychologue dans les unités de soins palliatifs et, dans tous les cas, des professionnels compétents qui peuvent fournir des informations. À domicile, il y a le médecin traitant, l'infirmière libérale, l'aide-soignant...

Cet amendement de notre collègue Genevard propose de supprimer l'alinéa 9. En effet, il ne nous semble pas souhaitable qu'un même médecin propose en même temps une prise en charge du patient, avec un traitement antidouleur ou des soins palliatifs, et un possible recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il nous ramène à notre débat de départ sur la dénomination des soins d'accompagnement, dans lesquels on inclut les soins palliatifs.

…cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l'éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c'est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu'il en est. N'oublions pas qu'il s'agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n'est pas assez claire, il y a risque que se multipl...

Je défends l'amendement de notre collègue Christophe Marion. L'alinéa 9 de l'article 7 prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l'imprécision de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d'être i...

Là aussi, j'ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi que ce soit. L'alinéa prévoit d'ailleurs que le médecin donne au patient toutes les informations sur sa santé. Comment serait-il possible que toutes les informations pertinentes, tenant compte de l'état des progrès de la médecine à ce moment-là, ne soient pas délivrées ? Avis donc défavorable à vo...

...administratifs, soient remplacés par les mots « soins d'accompagnement ». La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l'aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de revenir sur mon rappel au règlement et de faire remarquer à Mme la ministre, qui dit nous répondre, qu'elle n'a pas répondu à mes questions sur les médecins héritiers ou sur l'administration de la substance létale.

Il tend à compléter l'alinéa 9 de la phrase suivante : « Le médecin ou l'infirmier chargé d'examiner sa demande s'assure que le patient ne subit pas de pression de la part de son entourage, de l'équipe médicale ou de ses ayants droits. » Les personnes en situation de handicap ont parfois l'impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l'accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dan...

...ade, en grande souffrance et qui sait qu'elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n'est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d'agir et d'exprimer sa volonté. L'une des garanties prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l'issue d'un délai minimal de deux jours, après que le médecin s'est prononcé en faveur de l'aide à mourir. Pour mémoire, la commission spéciale a précisé que « ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». La personne réitère donc sa demande avant l'administration de la substance létale. En outre, le « caractère libre et éclairé » de l...

La rapporteure a donné de très bonnes explications. D'abord, faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L'article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir. Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, la décision est prise par un collège de médecins. Le médecin évaluera la capacité du patient à exprimer sa volonté libre et éclairée ; lui seul a accès à tout le dossier. La relation singulière qui existe entre le médecin et le patient ne doit pas aller plus loin : le médecin ne saurait déterminer s'il existe une influence extérieure, au risque de faire peser sur lui une responsabi...