Interventions sur "médecin"

...t le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative. Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière à ne pas accabler les soignants. Si nous maintenons le principe de l'interdiction de donner la mort, les juges s'adapteront aux situations.

...sion qui m'est offerte pour répondre à Mme Pires Beaune – dont je respecte beaucoup le travail parlementaire – qui, à propos du volontariat, a sous-entendu tout à l'heure que mon amendement visait à ralentir les débats. Or tel n'était pas du tout mon objectif. Je souhaitais, par cette mesure, éviter qu'une cassure se produise au sein du monde médical et paramédical. Vous avez donné l'exemple des médecins libéraux, qui sont libres de leur choix et exercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et sanitaires – quel que soit leur statut. Vous avez aussi expliqué qu'en fonction des cas, la position du corps médical ou paramédical pouvait varier. Or je ne crois pas qu'...

Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d'abus de faiblesse – il s'agit de s'assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu'il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d'abus de faiblesse est donc écarté.

Je pense qu'il est légitime de s'interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m'a fait part de son désarroi. Les malades dont il s'occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l'issue de leur maladie ne soit la mort administrée !

...spositif ne peut pas s'appliquer aux malades d'Alzheimer, mais qu'en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l'aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu'on lui demande jusqu'à sept reprises si elle est d'accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c'est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a entre-temps perdu son discernement. Est-il alors logique d'estimer que sa demande est annulée ?

Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l'auto-administration, mais si le malade est dans l'incapacité physique d'accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire.

...nistration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s'offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d'aide à mourir. Est-ce la maladie, l'incapacité physique, qui va déterminer son choix de s'auto-administrer la substance létale ou bien de recourir à un médecin ou à un tiers ? Pouvons-nous la laisser décider ? La faculté d'administration n'est pas qu'une question de capacité physique. Certaines personnes sont totalement déterminées à mourir, mais ne se sentent pas capables – la situation n'étant pas anodine – d'accomplir ce geste.

Il vise à laisser au patient le choix de s'administrer lui-même la substance létale ou de demander au médecin de le faire. Il s'agit de ne pas conditionner ce choix à la seule capacité physique de la personne, en supprimant, à l'alinéa 6, les mots « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ».

...ttre à un tiers – un soignant voire un proche – de faire le geste. C'est une question très difficile et délicate, y compris pour moi : je dépose cet amendement sans avoir de conviction absolue, parce que je crois important que nous en discutions. Nous devons conserver à l'esprit le mot célèbre de Louis Pasteur : « guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours ». Guérir, c'est la gloire de la médecine ; elle rencontre malheureusement ses limites dans les cas qui nous occupent. « Soulager souvent » renvoie notamment aux soins palliatifs ; mais « souvent » n'est pas toujours, et les soins palliatifs ne fonctionnent pas systématiquement. En revanche, écouter constitue une exigence permanente. Quand la guérison n'est plus possible, quand les soins palliatifs ne sont plus efficaces, le patient doi...

Le projet de loi est fondé sur l'autonomie des malades – c'est la philosophie du texte. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n'est que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » que le recours à un tiers – qu'il soit médecin, infirmier ou une personne volontaire – est possible pour administrer le produit létal. Par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

...n et administration par un professionnel de santé, un proche ou un tiers – nommons cette personne comme on le souhaite, il n'est pas question d'en débattre à ce stade. Votre opposition à ce choix se nourrit d'un sous-entendu, que vous laissez prospérer, selon lequel tous les professionnels de santé refuseraient d'administrer eux-mêmes la substance. Or c'est complètement faux. Il est vrai que les médecins en unité de soins palliatifs (USP) sont majoritairement opposés à toute évolution de la législation, mais les autres professionnels de santé n'adoptent pas cette position. J'en veux pour preuve plusieurs enquêtes conduites auprès de médecins et d'autres professionnels de santé, qui démontrent qu'ils sont très majoritairement favorables à une évolution de la loi relative à l'aide à mourir – dans ...

Je remercie Stéphane Delautrette d'avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L'immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l'aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.

Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j'aimerais qu'en dépit de nos expériences personnelles, comme de l'empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d'élaborer avec discernement un cadre juridique protecteur qui ne fasse courir le risque d'aucune dérive.

Cet amendement – que j'ai par erreur défendu tout à l'heure – vise à ce que le patient ait le choix de s'administrer lui-même la substance létale ou bien de demander au médecin de le faire, conformément au principe même de l'aide à mourir.

Nous ne voulons pas limiter la possibilité que le médecin administre la substance au seul cas où le patient « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » : au nom du libre choix – c'est essentiel – cette possibilité doit être ouverte si le patient le demande.

...ticle « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». La personne qui, arrivée au bout du chemin, demande à accéder à l'aide à mourir, doit pouvoir choisir entre l'auto-administration de la solution létale, ou son administration par un tiers. Vous pouvez être en capacité physique de le faire, et préférer cependant qu'un soignant le fasse. Le texte doit respecter cette liberté. Les médecins seront protégés par la clause de conscience : nul ne se verra donc obligé de participer à cette procédure. Je vous invite, chers collègues, à voter mutuellement nos amendements, quand nous sommes d'accord sur le fond – la stratégie parlementaire dicte une démarche unitaire.

Il met en avant ce qui est l'objet même de ce projet de loi : le choix du patient. De nombreux collègues l'on dit : dans certaines situations on pourra préférer, au dernier moment, qu'il revienne à une autre personne – médecin ou tierce personne qui l'aura accepté – de pratiquer le dernier geste. Nous remettons par là en question la hiérarchie instaurée par le texte du projet de loi. Nous comprenons, madame la ministre, madame la rapporteure, pourquoi vous avez voulu qu'il y en ait une ; mais c'est un débat qu'il nous semble important d'avoir. Dans les pays où l'on pratique l'aide à mourir, la discussion avec les pro...

Il s'agit toujours de laisser le patient choisir les modalités d'administration de la substance létale. Le projet de loi entend redonner la parole à la personne en fin de vie et je n'imagine pas un médecin l'ayant accompagnée dans ce chemin si difficile vers la mort ne pas respecter ce choix ultime.

...ements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant. Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l'euthanasie et le suicide assisté car je n'imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d'entre eux n'a permis à un proche d'effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c'est le cas au Canada.

Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s'agirait d'un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l'impact d'un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l'extrême puisque l'acte implique un proche ou un médecin. Sur cette question centrale, nous aimerions que le Gouvernement nous donne sa position.