Interventions sur "lucratif"

Petite observation d'ordre juridique : la structure existe déjà. Il s'agit de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui relève notamment de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette forme juridique présente l'intérêt d'un but non lucratif, ce qui permet au secteur privé de s'investir. Voici quelques exemples de centres hospitaliers privés : l'hôpital Saint-Joseph, l'Institut mutualiste Montsouris, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, etc. Les maisons d'accompagnement existent déjà !

Nous sommes opposés à l'amendement. L'égalité territoriale est notre fil conducteur. Hier, nous avons fait adopter un amendement créant un droit opposable aux soins palliatifs. Aujourd'hui, nous avons obtenu une deuxième victoire en excluant la possibilité de maisons d'accompagnement privées à but lucratif. Ce n'est pas pour laisser aux conseils départementaux le pouvoir de décider l'implantation des maisons d'accompagnement. Imaginez qu'un département décide de privilégier une clinique privée de soins palliatifs à une maison d'accompagnement : ce serait une rupture d'égalité territoriale qu'il est hors de question d'autoriser. Nous pensons au contraire qu'il faut fixer l'objectif d'une maison d'ac...

Les amendements CS757 et CS760, qui n'ont pas été soutenus, étaient similaires. Ils précisaient que les maisons d'accompagnement sont des structures non lucratives. Suite à l'adoption de l'amendement CS1844 de M. Pilato, il me semble que le caractère non lucratif doit être le fil rouge de notre réflexion. Nous aurions voté ces amendements.

Par cohérence avec l'amendement CS1844 adopté un peu plus tôt, mon amendement précise, à l'alinéa 13, que les maisons d'accompagnement ne peuvent avoir un but lucratif. Plusieurs personnes auditionnées étaient inquiètes de constater le développement d'une logique de rentabilité à l'hôpital public, qui se traduit par exemple par la fermeture de certains services. Elles craignent cette même logique appliquée à la fin de vie et aux soins palliatifs. Il est important de réaffirmer ce point : ce n'est pas une redite mais une mise en cohérence.

Mon amendement poursuit le même objet avec une rédaction différente. Puisque nous créons un chapitre X sur les maisons d'accompagnement, il faut préciser que ce sont des établissements de droit public ou de droit privé sans but lucratif. Au cas où certains voudraient revenir sur le vote de l'amendement CS1844, ils devraient ainsi s'y prendre à deux fois.

J'espère que ces amendements seront adoptés, par cohérence avec notre vote ayant proscrit l'objet lucratif dans ce domaine. C'est de l'harmonisation rédactionnelle.

...ue et, pour partie, par l'Ondam soins de ville, plutôt que par l'Ondam classique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pourquoi ne pas avoir fait le choix d'en faire des établissements de santé, notamment des établissements de santé privés d'intérêt collectif ? Cela n'aurait pas interdit un projet de vie financé en tant que tel. Ce statut permettrait de régler la question du but lucratif ou non lucratif. J'espère que nous aurons un débat en séance publique sur les modalités de tarification des maisons d'accompagnement, car nos amendements ont été déclarés irrecevables.

... à des fonds d'investissement. Qui a décidé d'une telle privatisation du secteur de la petite enfance ? À quel moment la représentation nationale s'est-elle prononcée sur cet objectif ? En réalité, nous nous contentons de subir les conséquences de décisions politiques prises il y a vingt ans. À l'époque, le choix a été fait non seulement d'ouvrir le secteur de la petite enfance aux acteurs privés lucratifs, mais de leur dérouler un véritable tapis rouge : accès aux subventions de fonctionnement et d'investissement de la caisse d'allocations familiales (CAF), délégation de service public (DSP), création d'un crédit d'impôt dédié. Si cet environnement est aussi favorable aux acteurs privés, s'il leur permet de bénéficier de larges subventions publiques – certains parlent d'un business « biberonné »...

Début septembre, deux ouvrages sont parus qui alertaient sur les dérives de certaines crèches privées à but lucratif. Ces révélations ont choqué l'opinion publique, comme l'affaire Orpea concernant nos anciens. De fait, on ne peut qu'être très en colère contre cette société où certains s'enrichissent du malheur des personnes âgées comme des plus jeunes. Il est vrai que le secteur de la petite enfance n'existerait presque plus sans les crèches privées. Mais des règles strictes doivent s'y appliquer. Les premièr...

...ute de lits en nombre suffisant ou laissés en pleurs jusqu'à ce qu'ils s'endorment. D'autres témoignages parlent d'enfants à qui on ne donne pas à boire pour changer moins souvent leurs couches, qu'on laisse trop longtemps dans leur couche mouillée, que l'on humilie ou insulte, que l'on nourrit de force. C'est catastrophique. Ce sont 80 % des nouvelles places de crèche qui appartiennent au privé lucratif, un secteur en plein boom. Je remercie William Martinet de nous permettre de faire la lumière sur ce système opaque et sur la privatisation d'un service public – une fois de plus. Nous soutenons évidemment sa demande de commission d'enquête. Bien sûr, la maltraitance n'est pas l'apanage des crèches privées : partout, des conditions de travail dégradées peuvent y conduire. Enfin, l'Igas rappelle ...

Les dérives mises au jour au sein des crèches privées à but lucratif ont largement suscité l'émotion sur les bancs de notre assemblée, et nous avons été un certain nombre à souhaiter que celle-ci s'empare du sujet. Je remercie nos collègues de la délégation aux droits des enfants de l'avoir fait. Mais vous devriez, ma chère collègue, saluer la possibilité qui nous est offerte de produire d'autres travaux que le rapport de votre mission « flash », car c'est nécessa...

Alors que les crèches privées à but lucratif bénéficient largement des fonds publics – 75 % de leurs financements émanent de la Caisse nationale des allocations familiales et des crédits d'impôt de l'État –, avons-nous des statistiques concernant le nombre de dossiers acceptés quand ils sont déposés par des familles non accompagnées par des entreprises ? Au sein de ces crèches, quelle proportion de places financées par des entreprises est a...

...articulier qui entraîne la maltraitance. Je suis surpris de la vision très partielle et partiale qui nous a été exposée. La question de la bientraitance se pose dans toutes les crèches, quel que soit le statut du prestataire de service public. Le vrai sujet est la qualité du service. L'idée d'une commission d'enquête était intéressante, mais le fait de se concentrer sur les crèches privées à but lucratif lui donne une coloration très idéologique. Si la question se pose vraiment, alors il faut la poser de manière globale. Les deux vraies raisons qui empêchent le développement des crèches dans nos communes sont la prestation de service unique, mal conçue, inadaptée et dont tout le monde se plaint, et la formation du personnel – toutes les crèches le disent. Je voterai contre la création de cette ...

Je suis moi aussi défavorable à cette proposition de résolution. Avec votre formulation, la messe est dite : vous considérez a priori qu'un organisme à but lucratif fait ontologiquement primer le profit sur la qualité d'accompagnement. Une approche aussi marquée idéologiquement n'est pas un signe d'ouverture sur un sujet qui, pourtant, le mérite. Quant au réflexe pavlovien consistant à créer davantage de contrôle, de procédures, de surveillance dans l'espoir de résoudre les problèmes, je sais, pour avoir travaillé dans le secteur médico-social, que c'est bi...

...'emparent du sujet devrait être une évidence. Madame Janvier, au lendemain de l'affaire Orpea, cette commission a lancé des auditions pour s'interroger sur les dérives d'un modèle et des mesures ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou de la proposition de loi relative au bien-vieillir, afin de tenir compte des spécificités du secteur privé lucratif. Ici même, le ministre de la santé, auditionné sur le PLFSS, s'est dit préoccupé par la financiarisation du secteur de la santé et du secteur médico-social. On ne va pas faire semblant de ne pas voir cette réalité. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur des acteurs ; les crèches privées existent, c'est un fait, mais la régulation n'y est pas satisfaisante. On a vu dans le cas d'Orpea que la fi...

Il y a un problème, que nous avons identifié. Nous sommes dans notre rôle en créant une commission d'enquête. Nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements qui permettent d'ouvrir son champ aux autres structures que les crèches privées à but lucratif : votons-les ! On entend dire que la loi qui vient d'être adoptée suffira, mais est-ce certain ? De plus, il y aura un rapporteur et un président, l'un de la minorité présidentielle, l'autre de La France insoumise : le sujet sera instruit à charge et à décharge. Nous avons tout intérêt à créer cette commission d'enquête.

Si nous n'avons pas fait usage du droit de tirage pour créer cette commission d'enquête, c'est bien parce que nous nous inscrivons dans une démarche transpartisane. Vous avez compris mon opinion et celle de mon groupe sur la marchandisation de la petite enfance. Ce secteur, comme le grand âge, l'éducation ou encore la santé, devrait être préservé des appétits lucratifs. De votre côté, vous avez le droit de penser qu'une marchandisation heureuse de la petite enfance est possible et qu'un fonds d'investissement peut prendre en considération l'intérêt général et s'autolimiter pour ne pas dégrader les conditions d'accueil dans les crèches. La commission d'enquête n'a pas vocation à trancher. Grâce aux moyens d'investigation dont elle dispose, elle nous permettra d...

L'exposé des motifs serait sans conséquence, dites-vous, mais vous continuez à dénoncer la marchandisation du service public de la petite enfance. Les collectivités qui le délèguent à des entreprises ou à des associations à but non lucratif imposent toujours des critères qualitatifs et quantitatifs et organisent un suivi très attentif. Les élus sont très investis pour répondre aux besoins des familles. De la même manière qu'il y a l'esprit de la loi, il ne faut pas négliger l'esprit de la commission d'enquête. À cet égard, plus je vous écoute, plus je suis inquiet. Je pense à tous ces professionnels dévoués et à tous ces parents qu...

Mon avis sur l'amendement sera favorable. La commission d'enquête devra s'intéresser aux DSP que vous évoquez. Le recours à la délégation à des acteurs privés associatifs ou lucratifs s'est fortement développé et il est parfois l'occasion de tirer les coûts vers le bas. Une fois de plus, je serai le porte-parole de l'Igas – toutes les critiques que j'émets sur le modèle économique des entreprises de crèches sont tirées du rapport – pour constater que les grands groupes candidatent aux marchés publics en proposant des tarifs entre 3 000 et 4 000 euros le berceau. Or, on le sai...

...ez n'est pas plus équilibrée que celle du texte initial. Au contraire, elle encourt le même reproche de parti pris que vous m'adressiez puisqu'elle écarte le risque de lobbying de la part des entreprises de crèches. Je conteste cette opinion. Il appartiendra à la commission d'enquête de se prononcer sur ce point. On le sait, il y a vingt ans, lorsque les crèches ont été ouvertes au secteur privé lucratif, les entreprises ont trouvé chez les responsables politiques une oreille très attentive. On peut se demander si l'intérêt général était bien à l'époque la seule préoccupation de tous.