Interventions sur "lucratif"

...rsonnes ont été mutilées, dans le seul but de facturer des soins à l'assurance maladie et d'enrichir le groupe Proxidentaire. Ce scandale sanitaire découle de l'entreprise de libéralisation de la santé, qui a ajouté à la mission première, soigner, l'objectif de faire des bénéfices. Derrière les fraudes à l'assurance maladie – près de 22 millions d'euros en 2020 –, on découvre parfois le caractère lucratif des gestionnaires de centres, pourtant à but non lucratif. L'affaire Orpea nous a montré ce qui se passe lorsque c'est la recherche du profit qui mène la danse ; pour le groupe Écologiste - NUPES, c'est clair : pas de lucrativité dans la santé. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais on ne saurait aborder la question des centres de santé sous le seul angle de l'encadrement. S'ils sont...

...stice d'indemniser les victimes pour le préjudice subi, il est de notre responsabilité de faire en sorte que la loi empêche de nouveaux scandales. Nous doutons de l'efficacité des mesures proposées et voyons, dans ce texte, une occasion manquée. Le risque est de réduire les centres de santé à des lieux où la logique du profit l'emporte toujours sur le soin. Ce sont pourtant des centres à but non lucratif, et ils manquent dans notre pays. Nous croyons dans l'exercice coordonné de la médecine, dans la médecine d'équipe et dans la médecine salariée ; nous pensons qu'ils constituent une réponse forte aux difficultés d'accès aux soins et qu'ils peuvent prendre leur part dans la politique de prévention. Les dernières mesures ont pu entraver leur développement, par les municipalités ou par leur mutualit...

Les scandales ont fait prendre conscience de la nécessité de lutter contre les dérives. Mieux encadrer les centres de santé, leur ouverture et leur contrôle est crucial. Mais quels sont les moyens dévolus aux ARS ? C'est le cœur du sujet, comme pour les Ehpad. Malgré le caractère non lucratif des centres, des gestionnaires mal intentionnés ont abandonné le volet social et se sont orientés vers des actes plus rémunérateurs. Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur tout un secteur essentiel pour l'accès aux soins et la lutte contre la désertification médicale. Interrogeons-nous aussi sur ce que cela dit de notre système de santé, quand un grand nombre de personnes renoncent à se so...

...de donner une base juridique solide aux décisions des directeurs généraux d'ARS. Alors que certaines zones sont surdotées, ce texte permet aussi de donner davantage de pouvoir de régulation aux ARS en leur permettant d'apprécier la pertinence de l'installation d'un centre de santé au vu du projet régional de santé (PRS). Cela permettra d'éviter les installations qui poursuivent uniquement un but lucratif. Le turnover du personnel est très important dans ces centres. Il est donc nécessaire que ces derniers actualisent de manière systématique les contrats de travail et les diplômes transmis tant aux ARS qu'aux conseil départementaux des ordres concernés.

...re. Par ailleurs, il impose aux personnes assurant la direction d'un centre de santé, dans un souci de renforcement de la transparence et du contrôle, l'obligation de remettre à la direction de l'ARS une déclaration de liens d'intérêts. Le sous-amendement AS110 vise à renforcer l'encadrement juridique des centres de santé pour prévenir les conflits d'intérêts pouvant résulter de la gestion à but lucratif de certains centres de santé. Il est aussi inspiré du rapport précité. L'Inspection générale des affaires sociales a constaté que certains dirigeants exercent directement ou indirectement des fonctions dans des entreprises en lien direct ou indirect avec l'association qu'ils gèrent. Ces entreprises ne relèvent pas du principe législatif de non lucrativité d'une association. Il convient de lutter...

...qui leur donne le droit de pratiquer certains soins et de recevoir des patients. Les secondes portent sur la façon dont leur activité est politiquement organisée. Sur ce point, il nous semble que le principe de lucrativité constitue un obstacle majeur à la réception, à l'examen, au traitement et au suivi des patientes et des patients. L'amendement AS41 vise à interdire aux groupes de santé à but lucratif la gestion des centres de santé.

...ame la rapporteure, vous avez admis que la lucrativité fait partie des problèmes des centres de santé. En les incitant à gagner de l'argent, on les pousse au vice. Nous pensons qu'il ne faut pas faire de l'argent sur la santé de nos concitoyens, et qu'il faut remédier à la désertification médicale autrement qu'en incitant à la recherche du profit. Nous voulons interdire aux groupes de santé à but lucratif la gestion des centres de santé.

...e nouvelles mutilations et de nouveaux mois de douleur sans fin pour des patients arnaqués, ainsi que de nouveaux trous dans les caisses de la sécurité sociale, exige de revenir à un système de soins publics. La maximisation du profit ne peut guider la gestion des centres de santé. L'amendement AS49 vise à supprimer la possibilité d'ouvrir des centres de santé administrés par des organismes à but lucratif.

Avis défavorable. Il ne faut pas faire l'amalgame entre les dérives lucratives des centres de santé, contre lesquelles le texte vise à lutter, et les centres de santé gérés par les cliniques privées à but lucratif, ce que les amendements tendent à interdire. Celles-ci exercent sous le contrôle de la puissance publique. Les dérives que nous combattons sont le fait de centres de santé associatifs. Tous, nous considérons qu'il faut, compte tenu des besoins, contribuer au développement des centres de santé. Je ne vois pas pourquoi nous interdirions des centres de santé au motif qu'ils sont gérés par une clini...

...primer. Il arrive que des structures privées créent des associations ou en suscitent la création dans leur environnement proche, professionnel ou géographique, pour s'adonner à des activités lucratives sans passer directement par les centres de santé. Nous devrions nous pencher sur cette question. Madame la rapporteure, vous indiquez que les dérives ne sont pas le fait des centres de santé à but lucratif gérés par des cliniques privées. Elles ne sont pas non plus le fait des centres de santé relevant du livre III du code la mutualité. Les évolutions de la loi tendant à scinder les activités mutualistes entre complémentaires de santé et œuvres sociales empêchent de financer correctement ces dernières, ce qui crée des problèmes majeurs de financement pour ces centres de santé depuis plusieurs année...

La loi distingue un secteur lucratif et un secteur non lucratif, ce qui est bel et bien une perspective binaire. Certains établissements de santé accumulent les profits et font un chiffre d'affaires, d'autres non. Il n'y a pas de gentils et de méchants. Nous sommes hostiles par principe à l'ouverture de centres de santé lucratifs. Même en l'absence de scandale ou de polémique retentissant, les crises y sont quotidiennes. Le temps a...

... aux acteurs publics de réguler, par le biais des formes d'accréditation, s'agissant de la qualité des soins et des tarifs. Les propos de nos collègues de la NUPES sont une remise en cause non seulement des centres de santé, mais du fonctionnement même de la médecine libérale dans notre pays, qui est un pilier essentiel de notre système de santé. Pour vous, chers collègues, si c'est privé, c'est lucratif ! Vous préférez sans doute des médecins salariés, à l'anglaise, oubliant que le National Health System (NHS) présente de fortes disparités d'accès et de longues files d'attente. Revenons à l'essentiel : la finalité d'un système de santé, c'est d'assurer des soins de qualités accessibles à tous. La question des moyens pour y parvenir est secondaire. Il incombe au législateur et à l'exécuti...

Mme Panosyan-Bouvet nous fait dire des choses que nous n'avons pas dites. Je prends note, non sans satisfaction, de la volonté de réguler les choses, fût-elle à géométrie variable. À ma connaissance, la disposition autorisant la création de centres de santé à but lucratif est récente. Elle date de quelques années. Nous pensons qu'il faut lutter contre la marchandisation galopante de la santé, que cette mesure est mauvaise et qu'il faut l'abroger. Je ne suis pas certain qu'un bilan en ait été dressé, ce qui permettrait de savoir combien de centres ont été ainsi créés. Quoi qu'il en soit, il s'agit à nos yeux d'un dévoiement de l'esprit des centres de santé, qui doi...

Chers collègues, je vous remercie de ce riche débat. L'ouverture de centres de santé à but lucratif a été autorisée par ordonnance en 2018. Il serait opportun que nous disposions de données chiffrées sur leur développement. Quant aux centres de santé mutualistes et à ceux qui sont gérés par les collectivités locales, ils ne sont pas visés par la présente proposition de loi. Si nous n'avons pas rendu la visite de conformité obligatoire, c'est pour concentrer les moyens sur les centres concernés...

L'amendement AS51 est un amendement de repli visant à ouvrir le dispositif d'incitation financière à la qualité (Ifaq) exclusivement aux centres de santé à but lucratif. L'amendement plus ambitieux visant à l'ouvrir à tous les acteurs a été déclaré irrecevable. Il visait à dynamiser le modèle économique des centres de santé en offrant des marges de manœuvre à ceux qui remplissent leurs obligations de façon vertueuse, tout en établissant des modalités de contrôle fondées sur la qualité et la sécurité des soins. S'en tenir aux centres de santé administrés par de...

...t grave à leurs engagements de conformité ne commettent pas de nouveaux abus. Suite aux multiples dysfonctionnements rapportés par l'inspection générale interministérielle du secteur social et par les victimes de mutilations réalisées à des fins lucratives par des centres peu scrupuleux, nous devons renforcer les contrôles des centres de santé, notamment ceux administrés par des organismes à but lucratif.