Interventions sur "loyer"

Lorsqu'une personne n'arrive plus à payer son loyer, selon vous, il faut l'envoyer en prison. Qu'avez-vous donc contre les surveillants pénitentiaires ?

...lègue qui vient d'affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu'en raison des mensonges qu'il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l'exemple que vous brandissez depuis tout à l'heure –, qui vivent dans mon département, n'ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu'elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu'il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu'elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse.

... occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s'assurer des revenus ou même de leur maison secondaire pour y vivre une partie de l'année. Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est riche ni que l'on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée. L'amendement n° 8 vise à rendre inapplicables les dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement cond...

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans ...

...s n'arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s'abriter dans le logement d'autrui. Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d'euros à l'ensemble des contribuables. Avec cet argent, nous pourrions payer trente-et-une années de loyer. Je vous propose donc de retirer l'article 1er A – soyez plus humains que cela, et retirez même votre proposition de loi. Utilisons cet argent à bon escient, notamment pour construire du logement social.

Je suis surpris des propos que Mme Brugnera vient de tenir : visiblement, certains dans la majorité finissent par se rendre à la raison ! Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, comme vous nous l'aviez expliqué en commission. Pourtant, l'article 1er A produirait des effets similaires. En effet, il assimile au vol l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Peut-être vous êtes-vous rendu compte des conséquences que cela aurait – l'intervention de Mme Brugnera me permet de l'espérer. Transposer...

...évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logement, par exemple après que leurs enfants ont fini leurs études. Faut-il les protéger ? Oui : la loi le fait. Faut-il aller plus loin ? Oui : mettez donc en œuvre la garantie universelle des loyers.

C'est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu'elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d'un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure ! Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros. Je vous rappelle que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logements en location appartiennent à 3,5 % des propriéta...

Tirant les leçons de nos discussions en commission, j'ai décidé de vous proposer une réécriture de l'article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées. Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d'éviction. Deuxièmement, j'ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l'article 1er A tel qu'il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu'il possède un titre l'autorisant à occuper le lieu concerné. J'ai don...

...sont-ils à présent, une semaine après les débats en commission, en train de prendre conscience de l'impact qu'aurait cet article s'il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d'un logement, titulaires d'un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l'objet d'un jugement d'expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre. En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l'article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l'heure : vo...

...l soit ici puni au maximum de trois ans de prison, mais elle en profite pour réintroduire la peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende prévue à l'ancien article 3, que nous avons supprimé en commission car nous l'avons jugé intolérable dans la mesure où il revenait à criminaliser non pas des squatteurs mais des gens qui ont un bail mais qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Ainsi, même avec les sous-amendements – dont je partage l'esprit puisqu'ils visent à atténuer les conséquences de l'amendement de Mme Genevard –, cette peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende serait maintenue. Encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes dans la panade ! Les amendements et sous-amendements qui nous sont proposés ne peuvent pas régler le problème : vous ...

... sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m'a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n'a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s'il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme une occupante sans droit ni titre, donc comme une squatteuse et une voleuse. Beaucoup de petits artisans et commerçants, et même de petites entreprises, n'ont pas les moyens, compte tenu du prix de l'immobilier et des loyers, de souscrire un contrat de location – du reste, parfois, le propriétaire préfère sous-l...

Qui court après l'extrême droite doit en assumer les conséquences dans l'hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1er A qui criminalise la pauvreté. Je vais essayer d'illustrer mon propos par un exemple extrêmement concret. Imaginons une famille locataire d'un logement, titulaire d'un bail, qui paie son loyer rubis sur l'ongle depuis plusieurs années. Cette famille est modeste et son logement se situe en Île-de-France, où les loyers sont très élevés, au point que le sien consomme 40 % à 50 % de son budget. Une personne dans la famille tombe malade, perd son travail, ou devient handicapée. Bref, le revenu de la famille baisse et elle se retrouve de fait en situation d'impayé de loyer.

On est au cœur de la loi. L'amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d'occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d'acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n'est pas très différent de l'amendement n° 163, mais il lui manquait la notion de local à usage économique : c'est l'objet du sous-amendement déposé par M. le rapporteur, n° 402.

En effet, il prévoyait qu'un locataire était passible de six mois d'emprisonnement et 7 000 euros d'amende en cas d'impayés de loyers. Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, ...