Interventions sur "loyer"

Or, l'amendement dont il est question ici ne prévoit aucune clause excluant de son champ les propriétaires véreux ou les marchands de sommeil, ce qui signifie qu'il les y inclut : en ne les mentionnant pas, il les protège. Nous aurions pourtant pu examiner une autre piste : celle de la garantie universelle des loyers.

Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d'intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d'être protégés. Si nous ne l'évoquons malheureusement pas aujourd'hui, c'est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœ...

...ires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu'elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n'ont même pas idée qu'elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu'on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu'elles doivent payer des charges importantes en plus de leur loyer.

...souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique. Laura m'a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le logement de manière illicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu'elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés. À qui doit-on faire payer les charges d'énergie ? Au propriétaire qui s'est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot.

Cet amendement révèle le problème que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d'un squatteur, celle d'un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d'une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce qu'elle craint pour sa vie et veut se mettre à l'abri. Toute personne qui occupe un logement alors qu'elle est confrontée à des difficultés financières s'exposera désormais à des sanctions pénales puisque, nous l'avons dit, l'article 1er A prévoit qu'en cas d'impayé, un locataire devient un voleur. Si, p...

...t des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur cette question. Je ne voterai pas l'amendement proposé par le Rassemblement national même si j'en comprends l'esprit. Cependant, j'aimerais citer le cas d'une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une facture de 7 800 euros alors qu'elle ne perçoit aucun loyer. Elle a payé cette facture. Cependant, elle ne pourra pas se retourner contre les squatteurs car ils sont partis. Si le juge peut d'ores et déjà leur imputer la dette, il faut savoir qu'ils sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée. Je ne m'attarderai pas sur le cas de ces propriétaires dont le bien à Paris est squatté e...

Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d'augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté. Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l'égal accès au logement tout en restant attachés à la nuance et à l'équilibre, deux mots dont, selon toute vraisemblance, chers collègues de la NUPES,...