Interventions sur "logement"

…de locaux d'habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l'incarcération, la nouvelle formule du logement social ?

Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l'un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés. Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans les hébergements d'urgence, 330 000 SDF ont ...

J'ajoute que le locataire, qui a déposé un dossier Dalo, ne peut pas être expulsé. Le locataire en grande difficulté est donc désormais protégé par la loi. Protégeons ceux qui en ont besoin, mais protégeons aussi les propriétaires de leur logement, car, vous l'admettrez, il y a là aussi une difficulté réelle.

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobili...

...le vraiment préférable d'en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J'émets donc un avis défavorable. Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l'examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l'article 2 bis et traite de la question de l'entretien du logement. Nous pourrons donc en débattre lorsque nous examinerons cet article.

...onnes au pied du mur et incapables de se reloger et de payer leur dette locative. Nous l'avons dit et répété : une telle disposition ne fera que précariser les personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées. Écoutons plutôt les associations qui, dans leur majorité, rejettent cette proposition de loi et les experts qui ne cessent d'appeler à la construction de nouveaux logements. Je pense notamment aux conclusions de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, composée d'experts et d'élus, qui faisaient état de la nécessité de construire 400 000 à 500 000 unités par an d'ici à 2030. Cette commission a remis son rapport au Gouvernement en 2021 : il est désormais temps d'agir. Je reviens enfin à une question déjà...

...personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.

Ils visent à supprimer le délai de deux mois prévu avant que le maintien dans un logement squatté puisse être puni par la justice. Sanctionner les squatteurs qui demeurent dans un bien occupé illégalement dès que le juge leur ordonne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu'une sanction soit prononcée ? La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires...

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L'impayé de loyer ayant entraîné l'expulsion n'est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s'en sortir. De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu'ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés...

On en connaît, des personnes qui préfèrent se maintenir dans leur logement !

...nt à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d'emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu'à Marseille une décision d'expulsion avait été prononcée par la justice à l'encontre d'une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique. Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures d'expulsion pour que les juges expulsent réellement les squatteurs. La peine infligée contre cette infraction doit d...

Ce que propose le Rassemblement national est finalement assez intéressant. Nous sommes pour le droit au logement tandis que vous êtes pour le droit à la prison.

Alors que les prisons sont déjà pleines, vous voulez y envoyer de nouvelles personnes. Il suffirait pourtant de construire massivement, par exemple, du logement très social pour que les personnes aient accès à un logement.

Ce n'est pas ce que fait le Gouvernement. Vous êtes, au fond, à côté de la plaque, à côté de la réalité. Nos concitoyens n'ont pas besoin d'aller en prison mais d'avoir un logement accessible financièrement.

...ur le droit à la prison » qu'en raison des mensonges qu'il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l'exemple que vous brandissez depuis tout à l'heure –, qui vivent dans mon département, n'ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu'elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu'il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu'elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse.

Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l'encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d'un bâtiment. Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s'assurer des revenus ou...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement n° 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an. Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d'impayés. Or l'objectif de cette proposition de loi a toujours été l'accélération des procédures. Ce n'est pas en introduisant une double peine qu'on peut l'atteindre. Avis défavorable sur les deux amendements.

Pour répondre à M. Tivoli du Rassemblement national. Est-ce que vous êtes allés voir Simone et Christiane, dans votre département ? Moi oui. J'ai été les voir, et contrairement à ce que vous racontez, le propriétaire les a expulsées non afin de vivre dans ce logement mais pour en profiter via Airbnb ,

divisant en trois le logement dans le vieux Nice pour faire de la spéculation locative. Voici comment vous traitez les personnes modestes françaises, et de la part du Rassemblement national, c'est assez éclairant : on peut leur mettre la tête sous l'eau sans que vous bougiez, tandis que, lorsque les multipropriétaires spéculent sur le logement et virent nos anciens et nos mamies, …

Faut-il rappeler encore une fois ce qu'est un squat, car peut-être n'avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu'en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu'il n'y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s'agit d'une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C'est à l'État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d'aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n'importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger. Je pense donc que l'a...