Interventions sur "logement"

Des propriétaires, qui n'ont rien demandé et subissent l'occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l'occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L'État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d'autre que de la tranquillité. Cet amendement a pour but de compenser le préjudice causé par la suspension de la taxe foncière à compter de la date du refus de l'État d'apporter le concours de la force publique, jusqu'au départ effectif de...

Certaines personnes investissent dans un logement pour le louer et, contrairement à ce que vous dites de façon obsessionnelle, ce ne sont pas les 3 % les plus riches. Pour ma part, je m'intéresse aux classes moyennes, celles qui ont le droit de payer tout le temps mais qui n'ont droit à aucune aide.

En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !

Des gens se retrouvent dans une situation impossible quand ils ne perçoivent plus le loyer destiné à assurer le remboursement de l'emprunt. Ils subissent une double peine : non seulement un squatteur ou un locataire indélicat occupe leur bien, mais le logement va être saisi et vendu à la barre du tribunal par l'organisme prêteur. Monsieur le rapporteur, notre amendement pourrait faire l'unanimité tant à l'extrême gauche que chez vous puisque nous voulons rétablir de la justice pour ceux qui investissent de manière honnête, en bon père de famille, et qu'il serait particulièrement injuste de mettre en difficulté face à un squatteur ou un locataire qui n...

...mbattre l'occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j'affirme qu'il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d'emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux. Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l'introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.

...a peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu'ils soient à usage d'habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens.

...i m'incite à interroger le rapporteur sur le sujet. On a constaté des dérives, une tendance à l'arbitraire dans les décisions d'expulsion : on cible plutôt tel quartier ou tel profil de famille, ce qui témoignerait d'une politique de peuplement. Existe-t-il des garde-fous en la matière ? Quels moyens financiers et humains vont-ils être attribués aux CCAPEX ? Quels moyens sont-ils prévus pour le relogement des foyers déclarés expulsables ? Si je pouvais avoir des réponses, monsieur Kasbarian, ce serait bien.

Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local – qu'il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…

…mais vous êtes en train de protéger notamment les 4,4 millions de mètres carrés de bureaux et les 3 millions de logements vides parce que leur vacance permet d'alimenter la spéculation à un moment où nous avons 4 millions de mal-logés.

Qui est hors la loi ? C'est l'État, lui qui doit faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Cette loi n'est pas respectée, et seulement 11 % des appels au 115 de Paris aboutissent. Faites appliquer la loi Dalo et les réquisitions.

Le présent amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet. Pour ce faire, je propose de substituer au mot « logement » les mots « locaux à usage d'habitation ou à usage économique », afin de refléter ce qui me semble constituer une des évolutions majeures que nous avons introduites dans le texte. M. le rapporteur m'avait répondu en commission que la proposition de loi touchait avant tout le logement. Certes, nos débats ont principalement concerné le logement ; mais sur les huit articles que compte le texte, qu...

Pour en venir à votre amendement, je vous livre mon sentiment personnel : nous avons cherché, de bonne foi, y compris en sollicitant les sénateurs, la formule à retenir – « logements et propriétés privées », « logements et locaux à usage économique », ou encore « propriétés privées », par exemple. Après avoir étudié toutes les options, nous avons jugé préférable de conserver un titre court et efficace.

Nous voulons conserver le mot « logements » car ces derniers sont bien, depuis le début, l'objet de l'écrasante majorité des articles. Le titre court que nous avons retenu pour cette proposition de loi nous semble de nature à rendre hommage au travail collectif que nous avons réalisé. J'ajoute que nous avons modifié la rédaction de l'article 1er A en substituant au mot « économique » les mots « commercial, agricole ou professionnel », c...

…de locaux d'habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l'incarcération, la nouvelle formule du logement social ?

Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l'un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés. Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans les hébergements d'urgence, 330 000 SDF ont ...

Cette proposition de loi ne vise pas à favoriser le droit au logement : il s'agit d'un texte antilocataires, qui n'a d'autre objectif que de défendre la propriété privée, entendue comme s'appliquant aux locaux à usage économique aussi bien qu'aux logements. À travers ce texte, vous affirmez que le droit des grands propriétaires de logements, de bureaux et de locaux commerciaux à spéculer doit l'emporter sur le droit au logement. C'est là un débat ancien, qui n'est ...

J'ajoute que le locataire, qui a déposé un dossier Dalo, ne peut pas être expulsé. Le locataire en grande difficulté est donc désormais protégé par la loi. Protégeons ceux qui en ont besoin, mais protégeons aussi les propriétaires de leur logement, car, vous l'admettrez, il y a là aussi une difficulté réelle.

…issu d'une proposition de loi et des travaux de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que notre rapporteur ait lutté pour le faire aboutir et pour réaffirmer un principe très simple : nous ne saurions régler la question du mal-logement par l'illégalité et par le squat. Je suis heureuse que nous soyons nombreux à nous exprimer en ce sens ce soir.

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobili...

...le vraiment préférable d'en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J'émets donc un avis défavorable. Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l'examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l'article 2 bis et traite de la question de l'entretien du logement. Nous pourrons donc en débattre lorsque nous examinerons cet article.