Interventions sur "logement"

Il faut que nous recentrions notre débat sur le cœur du sujet qui nous intéresse : le squat, et non pas le logement insalubre.

...situé au n° 63 n'était pas occupé, mais celui du n° 65 l'était. Un rapport d'expertise démontrait qu'il menaçait ruine. Les propriétaires n'avaient visiblement pas reçu ce rapport et la mairie, prévenue, n'avait rien fait. Une procédure judiciaire est en cours ; elle déterminera les responsabilités. Mais par pitié, n'utilisez pas ce drame pour essayer d'assoir votre thèse idéologique ! Lorsqu'un logement insalubre est squatté, c'est le choix de celui qui s'y installe. La liberté individuelle a encore de l'importance. Quant aux marchands de sommeil, ils participent de l'idéologie que vous défendez : ils accueillent les clandestins, que vous protégez !

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l'on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l'État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n'existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n'est pas propriétaire !

Prenons un cas concret, de la vie réelle, jugé il y a quelques mois : un monsieur s'est vu condamner à payer 60 000 euros de dommages et intérêts à la personne qui squattait son logement car celle-ci avait fait une chute après s'être appuyée contre le garde-corps défectueux de la fenêtre. Je trouve cela inacceptable et doublement ridicule, car comment voulez-vous que le propriétaire fasse des travaux lorsqu'il n'a plus accès à son logement ? Il ne faut pas exagérer et aller trop loin dans l'inversion systématique des valeurs. Remettons la mairie au milieu du village !

Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu'ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu'une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu'il en soit, il n'est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous v...

Nous avons évoqué le défaut d'entretien, qui découle parfois de la situation de squat, et le transfert de responsabilité. Avec l'amendement n° 144, je voudrais aborder la question de la remise en état, l'occupation illicite d'un logement entraînant souvent des dégradations parfois considérables. Je vous rappelle le cas de cette propriétaire qui a dû payer près de 500 000 euros pour remettre en état son immeuble. De la même façon, et c'est l'objet de l'amendement n° 145, lorsqu'un bien est squatté, les factures d'eau, d'électricité ou de gaz demeurent à la charge du propriétaire, ou du locataire licite. Lorsque nous avions abordé...

La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l'occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d'avoir un débat utile. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d'occupation illégale ; c...

L'associer à l'exercice du droit au logement, c'est confondre deux choses bien distinctes ! Par ailleurs, si la crise du logement ne fait aucun doute, ne la mettez pas entièrement sur le dos de l'État : je ne dresserai pas ici la liste des grandes villes qui ont décidé de geler les permis de construire ,…

Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à cet article et nous demandons que les personnes morales continuent de porter la responsabilité de l'entretien des logements. Je voudrais surtout répondre au groupe Rassemblement national, puisque ni le rapporteur ni le ministre ne trouvent à redire aux attaques indignes proférées dans cet hémicycle. Pourquoi y a-t-il des marchands de sommeil ? Parce que les prix sont devenus fous ! Savez-vous que les 10 % de ménages les plus modestes consacrent plus de 42 % de leur budget au logement ? Les gens cherchent où ils pour...

…aggravant la situation dans des zones déjà tendues. Je pourrais vous citer leurs noms ! La municipalité de Strasbourg, à qui l'État verse 48 millions d'euros par an au titre du logement d'urgence, a-t-elle construit quoi que ce soit ?

...s sont assimilées à des squatteurs, qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ? Le ministre a expliqué tout à l'heure que dans certains cas – loin d'être la majorité –, lorsque la procédure fonctionne, que l'ARS est saisie, le locataire peut être exonéré du paiement de son loyer. Mais selon la façon dont on qualifie juridiquement les marchands de sommeil, on aura une vision plus ou moins extensive des logements auxquels l'article 2 bis – l'exonération de l'obligation d'entretien du bien – ne s'appliquera pas. Est-ce que ce sera le cas des immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril imminent ? Des immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril non imminent ? Il faut être précis et concret. On ne peut pas raconter n'importe quoi dans cet hémicycle, parler de squatteurs quand ce ne sont pas des squa...

...isquait un locataire dans la version initiale de votre texte. Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d'une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d'occuper un logement. Une amende exorbitante reste néanmoins prévue. Que voulez-vous ? Réinventer la prison pour dettes, qui est pourtant abolie en France depuis 1867 ? Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur, et au nom de tous les écologistes : je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays demande à une femme avec des enfants de choisir entre la rue et la prison si, désormais incapable de payer s...

Nul doute que leurs voix s'ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires. Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n'a été à ce point menacé. Peu de monde s'en émeut, pourtant, comme si c'était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n'est pas possible ...

C'est bien ce que j'ai entendu tout à l'heure. À quelles hypothèses se réfèrent les dispositions de l'article ? Le transfert de responsabilité concerne soit les personnes qui, ayant loué un logement, s'y maintiennent alors qu'un juge a décidé qu'elles l'occupaient sans droit ni titre, soit les squatteurs, qui sont par définition des occupants sans droit ni titre. Les obligations qui incombent au propriétaire du fait du lien juridique qu'il a noué avec son locataire ne sauraient être remises en cause. En revanche, lorsque ce lien n'existe plus, parce qu'un tribunal a rendu un jugement en ce ...

Décidément, chers collègues, vous êtes incorrigibles : toujours pressés quand il s'agit de retirer des droits et toujours entêtés, persuadés d'avoir raison seuls contre tous. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait le « zéro SDF ». Pourtant, aussitôt élu Président de la République, il s'attaquait au pouvoir d'achat des locataires les plus modestes en réduisant l'aide personnalisée au logement et aux organismes HLM en leur imposant notamment la réduction de loyer de solidarité – contribuant ainsi à une aggravation profonde de la crise du logement dans notre pays. Résultat : notre pays n'a jamais aussi peu construit de logements, le nombre de demandeurs de logement HLM n'a jamais été aussi important et les victimes de la crise du logement sont toujours plus nombreuses. Mais vous, vous n...

Cela impose de prendre des mesures, mais pas celles que vous nous proposez : d'autres, plus urgentes et plus utiles, comme la remise sur pied de la garantie universelle des loyers, le renforcement des moyens d'hébergement et la relance ambitieuse de la construction de logements HLM.

Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu'en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l'intérêt général, et que l'on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue. Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d'équilibre. Nous espérons qu'ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l'état cette proposition de loi indécente.

... hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant ». Et là, je rebondis, monsieur le rapporteur, sur les remarques que vous avez formulées à propos de l'un de mes précédents amendements, que vous avez appelé l'« amendement gros bras ». Vous évoquiez le cas d'un propriétaire qui aurait du mal à mettre dehors un copain ou un cousin qu'il aurait hébergé dans un logement lui appartenant. Je vous propose ici une solution rédactionnelle, puisque mon amendement permet de prendre en compte le cas des personnes ayant occupé un logement avec l'assentiment du propriétaire mais de manière un peu dissimulée. Vous voyez ?

Le logement est la pierre angulaire de l'insertion : sans toit, pas d'accès à l'emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu'alors à quelques villes, s'étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos...

...sident Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l'accès à la propriété et l'accélération de la rénovation énergétique.