Interventions sur "location"

Nous soutenons bien sûr cette proposition de loi transpartisane, car elle constitue selon nous – je parle au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais aussi au nom du territoire que je représente, la Corse – une avancée nécessaire bien qu'insuffisante. Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu'elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d'usage, d'application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c'est bien de cela qu'il s'agit – ne saurait se résumer à la fiscalité des meublés. Accorder une importance excessive à ce point ...

... portant article additionnel, les meublés de tourisme font d'ores et déjà l'objet d'une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d'un enregistrement, qui permettrait d'exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées. Mais, loin d'être anecdotique, cet article permettrait de disposer d'un inventaire complet des propriétés mises en location, ce qui serait utile pour toutes sortes d'usages futurs – par exemple, grâce à l'alinéa 10 de l'article 1er , qui renvoie au code de tourisme, il serait alors possible de conditionner l'autorisation des locations de courte durée à la réalisation du fameux diagnostic de performance énergétique, l'omniprésent DPE.

...ment climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n'ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d'ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l'intitulé du texte.

Nous ne voulons pas qu'une crise de la location de courte durée s'ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe du Rassemblement national votera donc contre cet article.

Je commencerai par rappeler une évidence : dans ce texte comme dans les autres, l'essentiel est avant tout de préserver la justice fiscale tout en maximisant les retombées économiques. Or, si les locations meublées de courte durée présentent certains aspects positifs, puisqu'elles offrent un complément de revenu à certains petits propriétaires, elles augmentent aussi l'attractivité des communes ou quartiers dans lesquelles elles sont situées, y favorisant le commerce. En matière de fiscalité, les différences d'abattement entre les divers régimes fiscaux, difficiles à justifier, nécessitent néanmo...

Permettre aux maires de connaître l'étendue du parc de logements ayant vocation à être loués sur leur commune et favoriser une différenciation territoriale, comme y tend l'article 1er A, est tout à fait sensé, mais je crains qu'en cherchant à régler des problèmes qui ne se posent pas encore, on crée des difficultés dans les zones touristiques : veillons, donc, à bien distinguer la location, par les particuliers, sur les plateformes de type Airbnb et l'activité des logeurs professionnels, qui proposent des logements certifiés – cela a été rappelé il y a peu au sujet des punaises de lit.

...r une énième atteinte disproportionnée au droit de propriété – un droit qui demeure fondamental, bien que de plus en plus théorique –, ces obligations sont très coûteuses, et beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d'engager en moyenne 20 000 euros pour réaliser les travaux, d'autant que l'obtention des aides à la rénovation énergétique est toujours incertaine et que ces biens en location saisonnière représentent souvent un complément de revenu nécessaire, quand il n'est pas le seul moyen pour les propriétaires de financer leurs charges – en particulier lorsqu'ils sont à la retraite. Cette proposition de loi est pavée de bonnes intentions, mais les effets de bords seront tels qu'elle fera beaucoup plus de mal que de bien.

Alors qu'aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l'article 1er A concerne l'ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d'être, en restreignant l'application de ses dispositions aux seules zones tendues.

La digitalisation des démarches administratives éloigne peu à peu des services publics un nombre croissant d'usagers – souvenez-vous les couacs qu'a connus il y a peu la dématérialisation de la déclaration des biens immobiliers, qui a posé de grandes difficultés. Dans un souci d'égalité, cet amendement vise à offrir aux propriétaires de locations saisonnières éloignés des outils numériques la possibilité de réaliser leur déclaration sur papier.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l'alinéa 11, c'est-à-dire l'extension aux résidences principales de l'obligation de déclaration préalable de mise en location de courte durée.

Il repose sur le retour d'expérience de collectivités qui, ayant entrepris de contrôler les locations de courte durée, se heurtent souvent au caractère incomplet des adresses déclarées, lequel rend leur démarche problématique lorsque le logement en cause se situe dans une copropriété qui en compte 180 ou 250. Il en va de même pour les URL, beaucoup d'annonces étant anonymes. Tout cela fait obstacle à l'application des sanctions prévues en cas d'infraction. Cet amendement concret vise à y remédie...

Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c'est-à-dire classés G, F ou E à l'issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l'application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces ...

...e qui permet d'y vivre à des centaines de milliers de saisonniers, car les remontées mécaniques dépendent entièrement des forfaits vendus, donc des lits disponibles. Depuis des décennies, mes collègues et moi nous battons afin d'éviter que ces meublés touristiques ne sortent du marché locatif ; hélas, les propriétaires, dont les biens ont été amortis, n'ont plus envie de s'embêter à le mettre en location.

…notamment en matière de gestion du stock. Elle sera difficile, pour ne pas dire impossible à respecter, ce qui pourrait conduire à la suppression de lits, à des lits froids, à une évasion de la rénovation énergétique des logements permanents vers les locations touristiques, comme l'a évoqué Frédéric Zgainski lors de la discussion générale, enfin au développement d'une économie parallèle. Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué être défavorable au délai de cinq ans visant à gérer le stock, mais qu'il faudrait prévoir un autre calendrier : j'aurais aimé davantage de précisions à ce sujet. Nous proposerons, pour not...

Nous nous opposons au fait d'imposer le DPE pour les locations de longue durée comme de courte durée. La majorité ne se rend pas compte du carnage qui est en train de frapper le marché locatif de longue durée, et demain de courte durée. Par ailleurs, je ne comprends pas bien la pertinence de ces DPE dans des stations balnéaires, comme, par exemple, celles de mon département de l'Aude, construites dans les années 1960 avec le projet Racine, et qui ne pourrai...

Cet amendement, qui vise à supprimer l'article premier, tend à supprimer la nécessité de produire un DPE pour l'obtention de l'autorisation préalable visée à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'une location répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d'être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l'obtention des aides est toujours plus incertaine.

Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d'engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.

...t de bord de la loi « climat et résilience », qui a été votée et a fait l'objet de nouveaux échanges en commission. Ce n'est pas le lieu de refaire l'histoire, je laisse cela au Gouvernement. Si nous ne faisons rien, si nous ne bouchons pas les trous dans la raquette – ou plutôt dans la passoire thermique –, les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser les travaux leur permettant de mettre en location leur appartement iront sur le marché du meublé de tourisme, aggravant ainsi l'attrition du logement de longue durée. J'ai cité tout à l'heure un député de Sète, et nous constatons tous l'expansion massive des locations de courte durée au détriment de la longue durée. Nous proposons donc un outil de régulation à la main des maires, qui seront libres de l'utiliser ou non. Nous sommes défavorables ...

La conséquence, c'est qu'il y aura de logements proposés à la location, peu importe qu'il s'agisse de courte durée ou non.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 1er et la nécessité de produire un DPE pour l'obtention de l'autorisation préalable visée à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une location répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d'être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l'obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétai...