Interventions sur "location"

Il était temps que l'Assemblée nationale se donne enfin pour objectif d'encadrer l'activité des plateformes de location de meublés touristiques. Ce texte constitue une étape importante d'une bataille parlementaire de longue haleine menée par des députés et sénateurs de tous bords. Je souhaite en particulier saluer l'initiative qu'animent avec moi, depuis plus d'un an, le député socialiste et rapporteur Inaki Echaniz, le député Horizons Christophe Plassard et le sénateur Les Républicains Max Brisson. Si on m'avait...

Dans le 3e arrondissement de Paris, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d'offres de logement touristique que d'offres de logement classique ; à Die, dans la Drôme, on peine à trouver plus d'une demi-douzaine d'appartements en bail classique, alors qu'on en rencontre vingt fois plus sur les plateformes de location touristique. Il faut absolument juguler cette prolifération. L'enjeu est simple et crucial : se loger décemment, à un prix raisonnable, près de ses proches et de son travail. Je tiens à saluer le travail des corapporteurs Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, et surtout leur patience, car l'examen de ce texte vient bien tard. Il s'agit d'un premier pas louable et les députés écologistes voteront en f...

...t débouché sur rien ou quasi-rien. Comment expliquer, enfin, que même les mesures minimales et consensuelles de la présente proposition de loi aient été passées à la moulinette ? Parlons par exemple de la niche fiscale Airbnb, dont nous souhaitons la suppression pure et simple. Je ne comprends pas le maintien de cette fiscalité pousse-au-crime qui encourage les propriétaires à se tourner vers la location aux touristes en lieu et place d'une location de longue durée ; je ne comprends pas qu'un gouvernement qui plaide constamment pour des mesures d'économie et pour la recherche de recettes fiscales les abandonne dans ce domaine. Il faut croire que, selon lui, les recettes fiscales doivent provenir uniquement des plus vulnérables… L'article 3 présenté par les rapporteurs vise à rééquilibrer le march...

...tre pays n'en a jamais construit aussi peu. Par ailleurs, l'accès à la propriété est devenu très difficile pour les classes moyennes, compte tenu de la remontée des taux de crédit et de la multiplication des refus de prêt. La raréfaction de l'offre de logements dans le parc locatif privé constitue un autre facteur de cette crise. Elle s'explique en particulier par la croissance exponentielle des locations de meublés de tourisme, dont le nombre a quasiment triplé depuis 2016 et s'élève désormais à près d'un million. Elle a pour conséquences l'éviction des résidents permanents, la disparition des commerces de proximité et la dévitalisation du tissu urbain. Si le caractère très lucratif de la location des meublés de tourisme aiguise l'appétit des investisseurs particuliers et professionnels, il plo...

...tion ou d'enregistrement des meublés de tourisme à l'ensemble des territoires affectés par une attrition du logement. Cette mesure permettra aux communes concernées d'avoir une meilleure connaissance de leur parc de meublés et d'agir en conséquence. En outre, il laisse aux élus locaux la possibilité d'étendre aux meublés de tourisme les obligations qui découlent de la décence énergétique pour la location traditionnelle. Cette mesure bienvenue permettra d'éviter que les propriétaires de logements qui ne répondent pas aux critères énergétiques de décence s'exonèrent de leurs obligations en les transformant en meublés de tourisme, au détriment des personnes qui cherchent un logement.

La possibilité offerte à toutes les communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux constitue également une avancée attendue. Enfin, le texte s'attaque au régime fiscal des locations de meublés touristiques. Nous dénonçons depuis des années ce régime outrageusement avantageux. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions défendu un amendement visant à réduire à 40 % la déduction forfaitaire dans la limite de 30 000 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les meublés non classés. Nous nous réjouissons donc de la retrouver, même atténuée, dans cett...

...age et des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s'installe. La hausse vertigineuse des prix à l'achat compromet fortement l'accès à un logement pérenne pour ceux qui vivent à l'année dans le territoire. En Corse, on enregistre ainsi une hausse de 138 % du prix du foncier en dix ans. Le marché de la location est également tendu, quand une offre existe, car, dans certains endroits, on ne trouve pas de logements à l'année. Cette situation de fait devient insurmontable pour les classes moyennes et les classes défavorisées.

...autant reposer sur des interdictions. L'article 1er obligeant la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre précis de la procédure de changement d'usage va dans la bonne direction, même si cette disposition peut avoir quelques effets pervers – peut-être pourra-t-elle être améliorée au cours de la navette. Nous savons cependant que des multipropriétaires, qui ont fait des locations saisonnières un business rentable, à Paris, à Biarritz, à Calvi ou à Ajaccio, ne seront pas immédiatement contraints par cette mesure. Nous soutenons l'article 2 qui étend à un plus grand nombre de communes, si elles le souhaitent, évidemment, l'autorisation du changement d'usage. De même, la possibilité donnée aux collectivités de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteur...

En outre, il ne s'agit pas d'un simple déséquilibre entre la location touristique et la location de moyenne et longue durée. Les petites et moyennes villes sont, elles aussi, touchées de plein fouet par cet assèchement du parc locatif annuel. Ce phénomène ne s'explique pas seulement par l'attraction certaine des plateformes de location de courte durée comme Airbnb. Il existe un sentiment largement partagé d'après lequel partout sur le territoire, le logement locat...

...tion à investir dans le locatif en motivant les investisseurs privés à acheter pour louer leurs biens immobiliers à l'année. Pourquoi alors ne pas aligner l'abattement fiscal actuellement à 30 % pour un logement nu sur celui d'un meublé classique, soit un abattement de 50 % ? Pourquoi supprimer le dispositif Pinel le 31 décembre 2024 ? Pourquoi focaliser toutes ces mesures sur les plateformes de location de courte durée ? En ce qui concerne la suppression de la niche de l'abattement fiscal de 71 % pour le meublé touristique, si elle va dans le bon sens, elle ne doit pas créer une nouvelle crise en zone de montagne notamment, car il s'agit d'une zone d'attractivité particulière à surveiller et à accompagner en prenant en considération ses spécificités, comme pour chaque territoire.

Monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques examine aujourd'hui la proposition de loi (PPL) visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue. Ce texte vise, pour l'essentiel, à réguler la location des meublés de tourisme, dont la forte croissance ces dernières années, du fait notamment du développement des plateformes numériques, pèse sur la disponibilité du logement de longue durée pour les habitants des territoires concernés, essentiellement les zones touristiques et les métropoles. Nos deux rapporteurs, élus de Bretagne – Mme Annaïg Le Meur – et du Pays basque – Inaki Echaniz – travail...

... une réserve locative indéniable et se concentrent particulièrement dans les zones qui connaissent des tensions locatives à l'année. L'objectif de ce texte n'est pas d'interdire l'usage des plateformes ni des meublés de tourisme. Nous avons besoin d'avoir une offre de tourisme adaptée et attractive sur l'ensemble de notre territoire, mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment d'une offre de location à l'année. Dans ma circonscription, des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme et se transforment en villages de vacances. Ce n'est pas ma conception du vivre ensemble. Le texte que nous proposons contient plusieurs dispositions visant à traiter le sujet, en utilisant des leviers différents. Sa philosophie générale va dans le sens d'une décentralisation réelle et audac...

...t maximal, permettant une exonération quasi totale de l'impôt ? Est-il normal que des locataires, en règle, soient mis hors de leur logement pour qu'il soit transformé en meublé de tourisme ? Est-il normal que des soignants ou des employés territoriaux dorment dans leur voiture ou au camping, entre le mois de juin et de septembre, alors que leur appartement se trouve au même moment sur un site de location de vacances ? Plus largement, est-il normal que des travailleurs n'aient plus la capacité de vivre là où ils travaillent et que des entreprises ne se développent pas ou désertent des territoires, par manque de logements pour leurs salariés ? Est-il normal que des jeunes ou des moins jeunes ne soient plus en capacité de vivre dans le lieu où ils ont grandi, car la spéculation immobilière a fait ...

...e et la gauche de la majorité. Par ailleurs, pourquoi sortir les stations de montagne de ce dispositif fiscal, alors que les saisonniers et les habitants de ces zones sont aussi exposés à de réelles difficultés en matière de logement ? Je pense que vous avez cédé au lobby des stations. Si nous sommes favorables à une évolution du cadre juridique, offert aux communes pour juguler les excès de la location saisonnière, amorcée par votre article 2 de cette PPL, l'extension des normes DPE est inacceptable, tout comme l'augmentation de la fiscalité que vous préparez. Pendant que vous augmentez les taxes pour les petits propriétaires, ce qui constitue décidément une obsession en « Macronie », vous refusez de vous attaquer à la toute-puissance des plateformes numériques domiciliées en Irlande et adepte...

...ixième de la population est mal logé. 12 millions de personnes se trouvent dans le halo du mal-logement et 4,1 millions de personnes sont mal-logées, selon la Fondation Abbé Pierre. Cinq millions de personnes attendent un logement social. Pourtant, la production de logements sociaux ne cesse de diminuer et des millions d'entre eux sont vacants. Dans ce contexte, l'augmentation incontrôlée de la location touristique nourrit cette crise. Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages. En 2016, 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. En 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800 000. Ce constat a été encouragé par une fiscalité excessivement et injustement avantageuse. Les multipropriétaires, qui mettent des immeubles entiers...

Depuis plusieurs années, les textes se succèdent pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée, en vain. En effet, le déséquilibre demeure et l'action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits. Nous en constatons les conséquences régulièrement dans nos circonscriptions, que ce soit en matière de tension sociale ou de difficultés de recrutement, notamment pour les saisonniers. Ce texte, qui aborde la problématique du l...

...fectivement anormal que l'obligation de respect des objectifs de performance énergétique ne s'impose pas aux meublés touristiques, alors que ces derniers se sont multipliés. Nous connaissons dans nos territoires des difficultés de main d'œuvre dans la rénovation des bâtiments. Tous les logements ne pourront être rénovés en même temps. Le calendrier, qui devait être proposé pour les biens déjà en location temporaire, nous donne un peu plus de temps et de visibilité. Néanmoins, nous devrons, dans les prochains mois et les prochaines années, nous assurer de l'efficacité de ce dispositif, par son évaluation. Je ne m'attarderai pas sur les modifications proposées quant aux changements d'usage à l'article 2, car nous partageons ces objectifs. En revanche, je souhaite, pour terminer, évoquer les modif...

...nforcée, y compris la possibilité, lorsqu'elles possèdent déjà 20 %ù de résidences secondaires sur leur territoire, de mettre en œuvre une servitude dans leur PLU, afin d'imposer la création exclusive de résidences principales dans le neuf. Il s'agit d'une mesure forte. En second lieu, nos rapporteurs proposent d'aligner progressivement les lignes en matière de DPE, entre les différents modes de location, afin de ne pas créer une distorsion qui, à l'approche des différentes étapes du calendrier de la loi « climat et résilience », risque de créer un effet de transfert massif qui amplifierait la crise. En outre la rédaction proposée permettra une coordination automatique avec ce calendrier, s'il devait évoluer par ailleurs. Enfin, les rapporteurs proposeront, dans la continuité de leur démarche c...

...ent à l'année. En effet, le nombre de résidences secondaires et les meublés de tourisme saturent le marché immobilier, rendant le logement impossible pour les personnes qui travaillent ou qui vivent sur place. Cette proposition de loi ne vise pas à empêcher les personnes qui le souhaitent d'acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur. Il n'est pas question non plus d'interdire les locations de meublés touristiques, qui contribuent également à l'attraction de nos communes et à la vie économique locale. Cette proposition de loi vise à corriger des injustices légales qui favorisent les locations de meublés touristiques au détriment des locations longue durée, devenues bien trop rares dans des communes, notamment soumises à la loi littorale ou à d'autres contraintes qui empêchent la c...

...ogements. De partout, monte la demande d'encadrement et c'est le sens de l'initiative transpartisane que nous portons depuis un an maintenant. Les chiffres donnent le tournis. À Paris, dans le troisième arrondissement, l'offre de logements meublés touristiques est 25 fois plus importante que celle de logements classiques. À Die, dans la Drome, vous trouverez au maximum cinq logements à louer, en location classique, contre une centaine sur les différentes plateformes de tourisme. Ce constat se retrouve partout. Lyon a réussi à diviser par deux le nombre d'offres, grâce à la compensation. Biarritz y travaille également. En revanche, d'autres villes ont eu moins de succès. Un cadre protecteur est donc nécessaire. Je ne comprends pas que la majorité ait autant tergiversé, en fragilisant par ailleur...