Interventions sur "location"

De repli, il tend à exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus locatifs des propriétaires d'un bien meublé unique, qui recourent à titre occasionnel à la location saisonnière – moins de soixante jours par an –, et en tirent un revenu foncier inférieur à 5 000 euros par an. Face à la hausse de la fiscalité immobilière imposée par le Gouvernement, cet amendement tend à aider les propriétaires les plus modestes, qui n'ont d'autre choix que la location de leur logement dans un cadre saisonnier pour s'acquitter de leurs factures et charges courantes, et rester...

Comme je l'ai déjà expliqué en décembre au début de l'examen du texte, cette proposition de loi vise à la fois à répondre aux locataires qui ont du mal à se loger, en encourageant les petits propriétaires bailleurs que vous prétendez défendre à opter pour la location de longue durée, et à protéger les petits propriétaires occupant leur propre logement, dont la vie est pourrie au quotidien par les nuisances sonores liées aux meublés de tourisme. Ces propriétaires ne supportent plus de vivre dans leur propre logement ! Et ça, vous semblez l'avoir oublié. Les meublés de tourisme, c'est aussi la dévitalisation du quartier : certains immeubles ne comptent plus qu...

...mes difficultés pour y avoir accès. Bruno Le Maire serait-il réticent à nous les communiquer ? Ou existe-t-il une autre raison ? Autre problème : celui des meublés de longue durée. Ce n'est pas le cœur du sujet, mais c'est un problème important qui a également été soulevé dans le cadre de ce texte. Madame Ferrari, les propriétaires ont effectivement la possibilité de louer leur meublé pour de la location conventionnelle de longue durée, en échange d'un abattement de 50 %. Nous ne touchons pas à cette mesure, qui peut être bénéfique, notamment pour loger les étudiants. Mais elle peut également entraîner des effets pervers, que nous devons encadrer. Prenons l'exemple d'une personne de 60 ans vivant sur le littoral atlantique, qui a reçu un congé pour vente et doit donc trouver un nouveau logement. ...

Vos exemples, monsieur le rapporteur, sont délirants et caricaturaux. Vous me parlez d'une location de 11 000 euros par semaine, alors que mon amendement concerne les revenus fonciers inférieurs à 5 000 euros par an ! Dans ma circonscription, un appartement est loué 500 ou 600 euros par semaine au mois d'août,…

... moins il y a de logements pérennes. Si, encore, ce n'était valable que dans quelques territoires, mais c'est vrai partout ! De plus, vous ne m'avez toujours pas convaincu, ni en commission ni en séance publique. Nous sommes prêts à discuter de la part de logements classés nécessaire pour obtenir le classement en station de tourisme, mais pourquoi faudrait-il que les propriétaires qui mettent en location des meublés touristiques classés ne paient pas d'impôt ? Vous m'avez perdu, je ne comprends pas ! Les locataires paient des impôts, les propriétaires également – même s'ils bénéficieraient désormais d'un abattement moins favorable. Pourquoi voulez-vous que certains échappent à l'impôt ? Vous ne répondez pas à cette question, alors qu'il y va de la justice et de l'équité fiscale.

L'article 4, introduit dans le texte à l'initiative du groupe Socialistes, vise à supprimer la déduction des amortissements dans l'imposition des revenus tirés des logements destinés à la location meublée non professionnelle pour les contribuables soumis au régime réel simplifié. À l'heure actuelle, les loueurs de meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables les amortissements du bien loué, lors de leur déclaration fiscale annuelle sans devoir les réintégrer dans le calcul des plus-values de la cession au titre de l'impôt sur le revenu. Permettez-moi de rappeler à la majorité et à ...

Quels services publics, quelles allocations supprimerez-vous si vous ne les financez pas ?

…que cette déductibilité s'explique par la perte de valeur du bien qui se dégrade au fil des ans, dégradation accentuée dans le cadre de la location saisonnière en raison de la fréquentation élevée du logement concerné. Une fois de plus, vous proposez aux Français une punition collective. Au nom de la lutte contre les excès de la location saisonnière générée par les plateformes numériques auxquelles vous refusez de vous attaquer et qui, rappelons-le, ne paient toujours pas leurs impôts en France, ce qui est un scandale – vous épargnez Airbnb...

...ions qui les concernent, sont salutaires. Toutefois, l'article prévoit également, dans sa dernière phrase, que le syndic procède à l'affichage dans les parties communes de la copropriété, d'une information concernant les meublés de tourisme ayant fait l'objet d'une déclaration préalable. Comme la procédure de déclaration préalable concerne notamment les particuliers qui mettent quelques jours en location leur résidence principale, nous considérons qu'une telle information pourrait, dans certains cas, être constitutive d'une atteinte à la vie privée. Je vous laisse imaginer les conséquences d'un tel affichage. Nous demandons donc la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 2.

L'amendement demande la remise d'un rapport visant à évaluer l'effet de l'extension de l'obligation d'un DPE à la location saisonnière par l'article 160 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « climat et résilience », sur l'offre locative. Nous avons de sérieux doutes. Vous le savez, nous contestons la fiabilité de ces diagnostics remis en cause par différents rapports. Il faut évaluer les conséquences du renforcement des contraintes énergét...

... climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s'ajoutent à toutes celles qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d'entre eux de louer leur logement à l'année ou d'investir dans un logement locatif. C'est l'une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations constituent souvent pour les propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d'éviter une crise de la location touristique qui viendrait s'ajouter à la crise de la location longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l'obtention des aides, plutôt que de la compliquer.

Alors que le DPE a fait l'objet de nombreuses interrogations qui ont conduit à des évolutions de son contenu, les rapporteurs souhaitent étendre l'obligation des diagnostics aux locations touristiques. Nous proposons un rapport sur l'opportunité de soumettre la mise en location des meublés de tourisme situés en zone tendue à la présentation d'un DPE.

La présente proposition de loi n'apporte aucune réponse réelle à la crise du marché locatif en France, malgré ce qu'elle prétend : il s'agit surtout d'une loi d'affichage qui vise à lutter contre les excès de la location touristique saisonnière. Vous laissez totalement de côté les effets délétères des contraintes énergétiques que vous souhaitez étendre à la location saisonnière, tout comme ceux de la hausse de la fiscalité que vous préparez. Nous proposons un titre qui reflète mieux la réalité des ambitions d'une proposition de loi « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ». L...

...sur la longue durée et non plus de manière saisonnière car cela tue nos centres-villes et nos centres-bourgs. Enfin, lorsque nous avons abordé le régime fiscal des meublés, vous avez fait demi-tour alors que cette mesure aurait dû susciter votre adhésion, vous qui vous faites les chantres de la justice sociale et fiscale. Selon vous, dans les centres-villes, il serait donc normal de soutenir les locations intermittentes plutôt que le logement permanent et donc de taxer ce dernier davantage ? Quelle erreur ! Quelle inconséquence !

Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que vous organisez la pénurie avec cette interdiction de louer des logements dont l'étiquette de DPE est G, F ou D. Les professionnels de l'immobilier sont unanimes pour dénoncer les effets désastreux de cette mesure. Elle entraîne un retrait massif des logements disponibles à la location, ce qui accroît chaque jour le stock de logements vacants dans notre pays, dont le nombre atteint actuellement 3 millions. Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que la France d'Emmanuel Macron ne construit plus. La production de logements neufs s'effondre au niveau historiquement bas du début des années 1990. Permettez-moi de vous rappeler que la France compte 12 mill...

Eh bien, Airbnb, c'est plutôt l'inverse : s'il traîne en bas de chez vous, il fait grimper le prix des loyers. En plus de cela, avec ses plateformes sœurs, il accapare des logements par milliers pour des locations de courte durée, alimentant la pénurie de logements abordables. Est-il normal qu'une personne louant son bien sur Airbnb se voit appliquer un abattement fiscal de 71 % tout en faisant 176 000 euros de bénéfices ? Est-il normal que dans une ville comme Saint-Malo, 30 % des logements du centre-ville soient accaparés par Airbnb ? Est-il normal que des Bretons, des Basques, des habitants des villes ...

...a région comme il m'arrive moi-même de louer une habitation quand je me déplace ? Nous le savons, il se trouve toujours un petit malin pour se dire qu'il y a sûrement de l'argent à se faire et ce qui était au départ une idée sympathique devient une entreprise aux effets pervers, piégeant les habitants des communes prisées du tourisme de masse. Bien sûr, tous les gens qui mettent leur logement en location sur une plateforme ne sont pas des profiteurs : ils cherchent simplement à obtenir un complément de revenu, ce qui peut se comprendre. Toutefois, il faut voir dans ce phénomène les effets indirects des bas salaires, des pensions de retraite précaires, de l'inflation.

Prenons le cas de Camille à Toulouse : elle m'expliquait que, comme son loyer était trop cher, elle avait décidé de mettre son appartement en location sur la plateforme dix jours par mois, durant lesquels elle se débrouillait pour loger chez une amie ou dans sa famille. Résultat, comme sa ville, elle n'est chez elle que les deux tiers du temps. Airbnb s'attaque donc non seulement au droit au logement mais aussi au droit à la ville. Il décivilise les villes en en faisant le terrain de jeu de certains multipropriétaires qui sont à l'origine des c...

Que la rentabilité de ce type de location soit bien supérieure aux biens loués sur la longue durée était incompréhensible alors que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à se loger et que le marché du neuf est en profonde crise, et ce pour plusieurs années encore. Il n'était plus concevable d'encourager ainsi la marchandisation du logement et la spéculation immobilière. Chers collègues, le logement n'est pas une marchandise comme u...

...mposant aux logements de tourisme l'ambition qui s'applique déjà au reste du parc locatif. Il renforcera en outre les compétences des élus locaux pour qu'ils puissent conduire une véritable politique du logement, adaptée aux spécificités de leur territoire, et réglementer l'implantation des locaux à usage touristique. Il permettra également de lutter contre les nombreux abus des intermédiaires de location qui nous ont été signalés. Enfin, par son adoption, nous exprimerons notre volonté de réduire l'avantage fiscal disproportionné dont bénéficient les meublés de tourisme. Cette proposition de loi constitue un maillon essentiel de notre action en matière de logement, c'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés appelle l'ensemble des groupes à la soutenir pour qu'elle soit adoptée le plus large...