Interventions sur "locataire"

Nous avons mis en avant une simulation simple de l'évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l'adoption éventuelle du texte. Elle montre qu'une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s'ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n'est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n'ont pas augmenté à proportion d'un mois de salaire.

Ce n'est pas une mesure d'équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d'égalité.

...n France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l'immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l'assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente. Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l'autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.

...ise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l'opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers. N'ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires. Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d'évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l'ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu'à son adoption définitive. Dans le cas contraire, nous serons con...

...it donc très supérieure au plafond de 3,5 % que nous proposons. L'article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l'inflation qui, d'après les prévisions de l'Insee, perdurera jusqu'au début de l'année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l'inflation à partir du 1er juillet 2023. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas permis de trouver un accord ...

...té. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs. Dans l'immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d'empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l'absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d'une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi.

Geler les loyers, c'est leur donner un petit peu d'air. Derrière le taux d'inflation, derrière l'augmentation de l'indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l'entendez pas.

La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l'eau à ceux qui cherchent un peu d'air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi.

...es familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir. Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l'effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l'IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi les bailleurs, qu'ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont pa...

... de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. En outre, votre texte nous semble souffrir d'une lacune, qui pourrait l'empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l'IRL et l'ILC, vous n'évoquez pas le plafonnement de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre...

…sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n'est pas d'établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d'équilibre : cessons les postures et les caricatures. Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poi...

Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d'équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l'essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l'intermédiaire de l'augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, e...

...ment, il faut répondre à l'urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu'un se noie, on lui sort la tête de l'eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu'elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès d'eux le gel des loyers que nous proposons. Et, quoi qu'il en soit, modifiez le calcul de l'indice locatif pour le décorréler de l'inflation. Deuxièmement, il faut, tout simplement, retrouver une politique du logement. En effet, la situation actuelle ne résulte ni de la guerre en Ukraine, ni de la crise climatique : c'est bien l'impé...

...Peut-être devriez-vous relire La Fontaine : « il faut partir à point », « aller son train de sénateur », comme la tortue, qui « se hâte avec lenteur ». Cette urgence et cette précipitation se sont opposées à toute étude sérieuse des mesures de plafonnement. Vous ne nous apportez aucun élément qui permette d'évaluer leurs conséquences, notamment concernant l'ILC, de même que vous n'avez donné aux locataires aucune assurance, même verbale, que les APL seraient portées à la hauteur de l'IRL plafonné, de même que vous ne vous êtes nullement engagés à tenir compte du besoin d'accompagnement des propriétaires, auxquels vous imposez un effort considérable au moment même où ils doivent procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l'augmentation des indices locatifs ne saurait co...

Comme les locataires ! Cela tombe bien !

Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s'efforce précisément de parvenir à l'équilibre, ce qui n'est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d'augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l'évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L'été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu'il s'agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j'ai donc continuellement plaidé en faveur d'une simple prolongation du dispositif existant, dont l'effectivité est certaine, qui ne chutera pas, puisque ...

...amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d'un an et d'étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d'habitation, destiné à l'ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n'avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l'ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d'...

Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J'ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d'augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n'...

...e étude d'impact ! Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s'opposeront pas non plus à l'article 2, compte tenu de l'urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d'exploser en juillet, même si cette proposition de loi n'empêchera pas d'éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l'arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres : l'inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l'effort réparti entre les bailleurs et les locataires.