Interventions sur "licence"

Quand vous dites que Bercy n'a pas ce secteur sous son autorité, c'est vrai pour la gestion des licences, qui dépend de Beauvau, mais ça ne l'est pas pour la question de la régulation du secteur des VTC ou de l'auto-entrepreneuriat, qui dépendent du ministère de l'Économie.

Quelle part la location de licences représente-t-elle dans votre bénéfice ?

Quelle est la part de la location-gérance dans le bénéfice ? J'ai par exemple un article de L'Obs, qui a été primé et qui mentionne – nous sommes en 2012 – que « le secret le mieux gardé de Nicolas Rousselet est qu'il réalise 97 % de son bénéfice à travers seulement deux activités qui pèsent un petit tiers de son chiffre d'affaires, la centrale radio et la location de licences ». La location de licences représenterait donc une part assez importante de votre activité.

Trouviez-vous un intérêt économique dans la stabilité du nombre de licences et dans l'augmentation de leur valeur ?

Toujours dans cet article, il est indiqué qu'entre 1990 et 2002, aucune nouvelle licence de taxi n'a été attribuée alors que le PIB de la région Île-de-France augmentait de 16,9 % et le nombre de passagers de l'aéroport de Paris de 49 %. L'Autorité de la concurrence a expliqué dans son avis du 13 décembre 2009 qu'il y avait quatre à cinq fois moins de chauffeurs pour le transport de particuliers à Paris qu'à Londres ou à New York. Selon le chercheur Richard Darbéra, les Parisiens fon...

Après l'accord de 2008, des journalistes de l'époque ont fait état de ce qu'ils appelaient « une pantalonnade du Gouvernement suite à la mobilisation des taxis ». L'accord de 2008 correspond à un recul du Gouvernement après une mobilisation et des blocages car il ne s'est pas traduit par l'augmentation des licences qui était proposée. M. Attali – j'espère ne pas trahir ses paroles – a été assez explicite sur le fait que ses recommandations n'avaient pas été suivies d'effet.

...ation et nous n'avons toujours pas cette possibilité de travailler de manière objective. Parallèlement, les lois ne sont pas appliquées et la plateforme Uber se situe toujours dans l'illégalité sur de nombreux aspects. Je voudrais vous rappeler, monsieur le président, que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques, vient de décider de créer 1 000 licences supplémentaires en les réservant aux entreprises de plus de dix licences, excluant de ce fait l'ensemble des locataires-gérants qui sont sur liste d'attente pour accéder à ces licences non cessibles. Cela fait le jeu des sociétés de taxis, notamment la G7, car elles ont la capacité de récupérer ces licences au détriment de celles et ceux qui souhaitent accéder au statut d'artisan. Croyez-moi, mo...

Diriez-vous que la stratégie de votre entreprise a évolué après l'arrivée de ces plateformes ? Les investissements massifs que vous avez évoqués ont-ils été guidés par l'évolution du marché sur lequel vous opérez ? Quel est votre avis sur l'avantage concurrentiel que peuvent avoir les taxis par rapport à la situation des licences ? Faut-il faire évoluer cet avantage concurrentiel ou, à l'inverse, travailler sur le statut des VTC et des autoentrepreneurs ? J'ai bien compris que vous souhaitiez que la situation s'améliore sur le plan fiscal mais des améliorations sont-elles possibles ou nécessaires selon vous sur les autres aspects ?

Nous avons parlé des licences de taxis et vous avez mis l'accent sur le fait que vous ne spéculiez pas sur celles-ci et que la couverture médiatique était erronée sur le sujet. Le rapport Thévenoud faisait pourtant état de spéculations sur les licences de taxis. Qui spéculait alors sur l'augmentation de la valeur des licences de taxis ? Lors des quinze ou vingt années qui ont précédé l'arrivée des VTC, les prix des licences ...

Je pense réellement qu'il faut prendre conscience de ce qu'a été la période entre 2014 et 2017 pour les taxis. Il y a eu des tentatives de suicide et des artisans ont tout perdu, dont la valeur de la licence qu'ils avaient mise de côté. Je pense notamment aux artisans, aux salariés et aux locataires-gérants. Je transmettrai mes questions supplémentaires par écrit.

Le changement de l'examen VTC-taxis a essentiellement concerné le nombre d'heures requis pour obtenir une licence de chauffeur. Pouvez-vous préciser le nombre d'heures qui était requis avant et après ce changement ?

L'administrateur me précise que le Gouvernement a réduit début 2016 la durée de formation nécessaire pour l'obtention d'une licence de VTC, de deux cent cinquante heures à sept heures. Je ne me souvenais plus de ces chiffres.

Pour obtenir une licence de VTC, la formation obligatoire est donc bien passée de deux cent cinquante heures à sept heures. Il existe par ailleurs un examen pour obtenir une licence de taxi mais aucun nombre d'heures de formation minimal n'y est associé, n'est-ce pas ?

En 2016, un examen a ainsi été rendu obligatoire pour obtenir une carte professionnelle de taxi comme pour obtenir une licence de VTC. Aucun nombre d'heures de formation n'y est associé pour les taxis tandis que les VTC ont sept heures de formation à suivre.

Avant l'arrivée des plateformes, Nicolas Sarkozy et le Gouvernement Fillon s'étaient déjà efforcés de déréglementer la profession du taxi pour multiplier le nombre de licences. Ce projet avait été abandonné début 2008 après une mobilisation de la profession. On parlait alors de pénurie : à l'époque du rapport Attali, certains articles de presse indiquaient que le nombre de taxis était de 3 pour 1 000 à Paris contre 9 pour 1 000 à Londres et 12 pour 1 000 à New-York. Une sous-représentation des taxis à Paris par rapport à d'autres grandes villes de tourisme était ainsi...

Ces débats reposant, à tort ou à raison, sur l'idée d'une pénurie de l'offre de taxis par rapport à la demande, ont précisément eu lieu au sein de la représentation nationale, au Gouvernement, parmi les économistes et les experts, avant l'existence même des plateformes. Certains économistes préconisaient par exemple à l'État de racheter les licences de taxi et d'en multiplier le nombre.

D'un point de vue technique, préconisiez-vous d'offrir des licences ou d'en ouvrir davantage ? Avant l'arrivée des plateformes, le débat portait notamment sur la possibilité d'accroître le numerus clausus en doublant par exemple le nombre de licences.

Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « déréglementation » ? Est-il toujours nécessaire d'avoir une licence pour exercer comme taxi ? Vous avez dit que, depuis 2014, la licence n'était plus cessible, ce qui m'étonne, car tout bien est normalement cessible. Enfin, j'ai toujours été choquée par le fait que les chauffeurs d'Uber n'aient pas besoin de licence pour exercer, au contraire des taxis qui doivent s'endetter sur plusieurs années pour avoir le droit d'exercer. Que vous a répondu le ministère à c...