Interventions sur "liberté"

Monsieur Philippe Gosselin, l'excellent rapport que nous avons commis ensemble porte sur les mesures restrictives de liberté, qui peuvent faire l'objet d'une clause de revoyure.

Les mesures que nous examinons ne relèvent pas, en effet, de la privation de liberté, contrairement à d'autres prises au cours de la crise sanitaire. Puisque chacun se plaît à rappeler les débats que nous avons eus, je vous rappelle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu'en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons souvent dû repousser les dates initialement adoptées tandis que se produis...

...dans notre droit commun un cadre durable de gestion d'un risque épidémique qui devient récurrent. Nous ne pourrons pas maintenir pendant des années un régime exorbitant du droit commun et il faudra bien adapter notre système. Il importe de nous fixer pour cela un délai raisonnable, et le cap est fixé à cinq mois. Il faut que nous retrouvions une vie normale en conjuguant protection des données et libertés individuelles.

...e ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d'autres sujets, si intéressants soient-ils. La clause de revoyure que vous demandez nous permet de discuter de ce système d'information. De fait, nous ne sommes pas en train de parler de l'état d'urgence sanitaire ou de mesures qui contraignent la liberté de nos concitoyens au quotidien. J'entends donc bien votre besoin de futurs débats avec le ministre et je vous propose de dissocier les deux dates que prévoit le texte – l'une liée au système d'information et l'autre aux déplacements. Si nous pouvons nous parler pour dissocier ces dates, je suis ouverte à la discussion et je propose une brève suspension pour permettre une discussion avec les resp...

... les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. C'est là une manière de rendre plus contraignante l'obligation de transmission des informations. Il nous semble en effet que ce contrôle des données personnelles de santé présente bien trop de défaillances et pas assez de garanties s'agissant de données qui sont un enjeu de liberté mais aussi un sujet sensible. Il l'est également en matière économique, et la perspective d'utiliser ces données pour d'autres recherches, publiques ou privées, et de les vendre fait aujourd'hui l'objet de discussions, notamment au niveau européen, faisant apparaître la nécessité d'un contrôle de la CNIL beaucoup plus contraignant pour le Gouvernement.

L'article 2 ouvre la voie aux restrictions sanitaires que pourrait justifier un prochain rebond de covid-19. Depuis plus de deux ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est vaccinée. Le maintien d'un cadre législatif coercitif n'est en aucun cas légitime. L'amendement vise à supprimer la possibilité de recourir, pour un temps encore long, à des instruments politiques liberticides.

Nous refusons de valider un nouveau dispositif, qui n'est pas sans conséquence sur notre quotidien, sans que les précédents n'aient fait l'objet d'une évaluation, qu'il s'agisse de leurs effets en matière sanitaire ou sur les libertés publiques. L'article 2 prévoit un régime dérogatoire laissant les mains libres au Gouvernement et faisant fi du Parlement. Enfin, je relève des manques coupables au premier rang desquels la gratuité des tests dont l'efficacité est avérée pour lutter contre l'épidémie – objectif qui doit tous nous rassembler. Si les tests sont payants, les personnes hésiteront davantage à s'y soumettre.

La mesure de police sanitaire prévue à l'article 2 n'est pas assortie de garanties suffisantes. Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d'un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d'importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu'en matière sociale et économique. La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives. Le Conseil d'État n'a pa...

Nous nous opposons aux amendements de suppression. Les dispositions que nous examinons n'ont absolument rien à voir avec celles que nous avons connues sous l'état d'urgence sanitaire ou lors de la sortie de celui-ci et qui étaient très restrictives des libertés. Il s'agit de mesures d'adaptation à une crise épidémique, toujours présente, face à laquelle nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Je crois me rappeler qu'au début de l'épidémie, tous les représentants des groupes s'inquiétaient des voyageurs en provenance de l'étranger et réclamaient un contrôle à nos frontières. C'est exactement ce que nous faisons. En ce qui concerne les déplacement...

...t à juste titre votre pouvoir de législateur, vous venez d'avancer au 31 janvier 2023 la prorogation des systèmes d'information, en l'assortissant d'une obligation de dialogue entre l'exécutif et l'Assemblée nationale en octobre. Et nous laisserions les mains libres à l'exécutif pour une période encore plus longue pour limiter les déplacements de nos compatriotes, une mesure très attentatoire aux libertés dont la rédaction est de surcroît particulièrement floue. L'article 2 mentionne tous les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal – ce qui peut couvrir l'ensemble des déplacements des Français – ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72‑3 de la Constitution – je vous en épargne la liste, elle est longue. Le Gouvernement pourrait ainsi décider de limiter...

...u Premier ministre en instituant une consultation préalable de l'Assemblée nationale qui pourrait prendre la forme d'une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat. Cela permettrait à la majorité et aux oppositions de s'exprimer sur l'opportunité de recourir aux dispositifs envisagés. Afin de restaurer la confiance, il est nécessaire que la représentation nationale débatte des restrictions de libertés.

La liberté de circulation doit être un droit et pas seulement un souhait. Le droit ne peut conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions portant atteinte à leur liberté de circuler.

Notre groupe souhaite introduire un mécanisme d'extinction automatique du passeport sanitaire quand l'épidémie de covid-19 aura atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé (HAS), autorité indépendante. Un tel mécanisme garantirait la protection des libertés individuelles et un éclairage scientifique.

Conformément à l'esprit de nos institutions, le Gouvernement doit rendre compte de son action devant le Parlement. Si le Premier ministre est habilité à prendre des mesures attentatoires aux libertés, sur la base d'éléments concomitants à sa prise de décision, il doit les justifier a posteriori et surtout exposer leurs conséquences afin que nous puissions juger de la pertinence des différents dispositifs mis en place depuis deux ans. Nous n'apprenons pas toujours de nos erreurs car vous refusez systématiquement une étude de ces dispositifs. Je ne comprendrais pas un vote négatif de l...

...it finalement de maintenir un dispositif complètement disproportionné – au 30 juin 2022, 870 personnes se trouvent en soins intensifs, contre 1 640 au 30 avril 2022. Évidemment, c'est la fin d'un cycle électoral et vous mettez ce projet de loi sur le tapis dans des délais express, afin de maintenir un cadre législatif favorable qui va permettre au Gouvernement de restreindre, encore une fois, nos libertés dans les mois à venir.

...ntient, mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, c'est la première fois qu'il n'est pas proposé d'instaurer ou de proroger le régime juridique exorbitant du droit commun. Il faut le souligner et s'en réjouir, même si la sortie des régimes d'exception est facilitée par le fait que l'utilisation des outils juridiques est toujours restée proportionnée et circonstanciée. Les mesures privatives de liberté n'ont jamais été une lubie ou une solution de facilité. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 expireront. Les Français retrouveront alors un régime de pleine liberté, cohérent avec l'extinction progressive des différentes mesures p...

...t en effet supérieur à ce qu'il était à la mi-juin 2021, au début de la vague du variant delta. Envisagez-vous l'extension de la deuxième dose de rappel à d'autres catégories d'âge ? Le régime juridique de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 juillet 2022. Il ne sera alors plus possible de prendre des mesures relevant de l'état d'urgence sanitaire, telles que la limitation de la liberté d'aller et venir ou de la liberté de réunion, comme lors du confinement. Il ne sera pas non plus possible d'édicter des mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire – sur le port du masque, l'ouverture des établissements recevant du public, l'instauration d'un couvre-feu ou encore d'un passe sanitaire. Faute de prorogation, les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid...

Il me semble nécessaire d'avoir un bilan du passe sanitaire puis vaccinal, qui nous a privés de nos libertés fondamentales : une étude d'impact précise, des études médicales ou scientifiques sérieuses, des preuves pour affirmer qu'il a permis de protéger de la contamination depuis son instauration. Car les contaminations se multiplient. La troisième dose n'a donc permis de protéger ni de la contamination, ni de la diffusion des différents variants. Le slogan gouvernemental « Tous vaccinés, tous protég...

...e vous pourrez répondre rapidement à leurs revendications, en vous aidant peut-être de la proposition de loi de notre collègue Caroline Fiat pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur ». Autre enseignement : vous savez visiblement lutter contre la pandémie sans le passe vaccinal. Nous vous avions répété pendant des mois qu'il était possible de le faire sans restreindre les libertés. Nous vous avions même expliqué qu'il valait mieux privilégier des stratégies consistant à « aller vers », cibler les bénéficiaires de la vaccination, éviter de contraindre. Vous y venez ! Est-ce parce que vous aviez besoin de quelques électrices et électeurs de plus pendant la campagne présidentielle ? Néanmoins, vous n'échapperez pas à la question de l'anticipation, ni à celle des moyens qui ...

...et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi du 23 mars 2020. Ce régime autorise le Gouvernement à prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales, individuelles et publiques : confiner la population, placer en quarantaine des personnes potentiellement affectées par la covid‑19, isoler celles dont la contamination a été avérée, fermer des lieux recevant du public, limiter voire interdire des rassemblements sur la voie publique, réquisitionner certains biens et services, prendre toute mesure permettant la mise à disposition de...