Interventions sur "justice"

…de 9,6 milliards d'euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive : 710 millions d'euros supplémentaires viennent ainsi participer au service public de la justice. Nous ne pouvons nier que nous avançons dans le bon sens pour améliorer notre système judiciaire, car, affirmons-le, la justice est au cœur de notre société. Elle est la condition d'un pacte social fort et apaisé qui nous permet de régir ce que nous sommes en droit de faire et définit quelles ambitions nous souhaitons donner à notre vivre-ensemble. Si notre groupe se réjouit des moyens dont la j...

Oui, monsieur Boucard, une réussite historique. Quand on passe d'une durée de dix-huit mois ou deux ans pour rendre des décisions à huit mois, je considère que c'est historique. La réforme de la justice pénale des mineurs a porté ses fruits en encadrant la procédure judiciaire, en réduisant le temps de jugement, mais également en permettant son évaluation constante grâce à la mise en place d'une trentaine d'indicateurs pour continuer à apprécier l'application du code. Le groupe Démocrate votera les crédits proposés parce qu'il veut améliorer notre société. Si nous voulons avoir les moyens de no...

...l'effort, ils font un apprentissage, on leur montre la voie du travail, de l'école, de la vie en société, toutes choses qu'ils n'ont pas apprises à l'extérieur. Ce ne sont pas n'importe quels enfants, mais des enfants délinquants, présentant des niveaux de délinquance élevés, il ne faut pas l'oublier. Les centres éducatifs fermés constituent l'une des options composant la palette dont dispose la justice, une option située un cran en deçà de l'incarcération à laquelle vous dites être opposé. C'est ça, la réalité de terrain, et c'est l'intérêt même des jeunes concernés qui nous conduit aujourd'hui à considérer que nous avons besoin de ces centres éducatifs fermés.

...ont libérés quatre ou cinq heures après. » En 2021, un rapport de notre ex-collègue Antoine Savignat avait recommandé une prise en charge éducative dès la première infraction ou la désignation systématique d'un représentant légal pour suivre chaque mineur faisant l'objet de poursuites pénales et pour accompagner les mineurs délinquants incarcérés. Cet amendement vise à augmenter les moyens de la justice judiciaire pour améliorer la prise en charge des MNA délinquants et empêcher leur récidive.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure évoqué des dispositifs particuliers visant à répondre à la situation de la justice à Mayotte, confirmant ainsi qu'il s'agit à la fois du parent pauvre et du maillon faible des dispositifs républicains sur le territoire français. Je salue votre décision de faire en sorte d'offrir de meilleures perspectives de carrière aux magistrats en poste à Mayotte et de compenser les manques d'effectifs par des affectations de courte durée, de l'ordre de six mois. Tout cela est très bien, ma...

Pour ce qui est de l'organisation de la justice à Mayotte, il a été créé une chambre d'appel pour remédier au fait que la cour d'appel est à La Réunion. Cependant, en matière pénale, les justiciables souhaitant faire appel des décisions de la cour d'assises ou du juge d'instruction sont toujours obligés de se payer un billet d'avion pour se rendre à La Réunion : est-ce là une bonne justice, monsieur le ministre ? Est-ce une bonne justice que c...

Monsieur le député, vous soulevez un problème important, celui des moyens alloués à la justice à Mayotte, et proposez par votre amendement d'affecter 10 millions d'euros à la justice pénale à Mayotte. Il faut reconnaître que nous disposons de peu de données sur les moyens alloués à Mayotte en général et à sa justice pénale en particulier. En examinant les documents budgétaires, j'ai constaté que cela tenait à une raison simple, à savoir que s'il existe un budget opérationnel de programmes ...

Monsieur le garde des sceaux, je veux vous parler de la justice civile : celle qui ne prononce pas de peines mais qui règle les litiges ; celle à laquelle, le cas échéant, la majorité des Français peuvent être confrontés – en un mot, la justice du quotidien. Nous vous avons écouté : ayez la courtoisie d'en faire autant !

Cette justice est au bout du rouleau. C'est celle de « l'appel des 3 000 », publié en novembre 2021, qui témoignait d'un grand épuisement autant physique que moral et dénonçait froidement la situation par ces mots : « nous ne voulons plus d'une justice qui n'écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre tout et comptabilise tout ». Êtes-vous sourd, monsieur le garde des sceaux ? Une premièr...

Elles s'appelaient Marie-Lise, Éléonore, Ghania. Je pourrais citer le nom de tant d'autres femmes, mais leur nombre est tel qu'il m'est impossible de le faire dans les deux minutes qui me sont imparties. Nous examinons aujourd'hui le budget consacré à la justice. Cette justice, elle doit être la même pour tous, être aussi efficace pour tous. La justice, on peut en dire ce que l'on veut : qu'elle est trop lente, trop laxiste, trop dure, ou qu'elle est tout cela à la fois. Mais il faut reconnaître une chose : la justice est une demande essentielle de nos concitoyens, en particulier lorsqu'elle concerne des événements aussi tragiques que le meurtre d'une fe...

... des sceaux, vous nous dites que tout va bien, mais je voudrais tout de même insister sur la réponse au questionnaire budgétaire. La place Vendôme a reçu les questions avant le 15 juillet et la loi organique prévoit que les réponses sont à retourner pour le 10 octobre. Au 10 octobre, nous avions obtenu très précisément 20 % des réponses. En outre, grâce au Gouvernement, les crédits de la mission "Justice" , dont la discussion était initialement envisagée pour le 4 novembre, sont examinés aujourd'hui. Encore une fois, vous faites travailler le Parlement dans des délais extrêmement courts : certaines réponses nous sont parvenues samedi soir, pour un rapport à rendre pour mardi. Alors, vraiment, le respect du Parlement de la part de la Chancellerie, on peut en parler ! Je voudrais maintenant évoque...

Dix millions de pauvres en France, ce sont 10 millions de personnes susceptibles de faire appel à l'aide juridictionnelle une fois justiciables. Cette aide est l'un des derniers instruments garantissant l'accès des plus modestes à une justice effective de qualité. Or force de constater que la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure est aujourd'hui largement insuffisante. Pour les avocats, travailler à l'aide juridictionnelle revient clairement à travailler à perte ou à être payé avec des mois de retard. Cela revient à faire peser sur les auxiliaires de justice une charge démesurée qui consiste uniquement à compenser ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je considère que la formation des personnels de l'administration pénitentiaire constitue bel et bien un enjeu. Toutefois, votre amendement, si on le regarde de près, propose de prélever 10 millions d'euros sur les crédits de la justice judiciaire – il est vrai que les députés, pour participer aux débats budgétaires, n'ont pas d'autre choix que de proposer des transferts de crédits entre différents programmes. Quoi qu'il en soit, je préférerais que M. le garde des sceaux nous donne des précisions sur les avancées envisagées pour ces personnels. Nous savons que l'un des problèmes principaux tient à l'attractivité de ces professio...

J'écoute attentivement les débats depuis ce matin et je constate qu'il manque des moyens partout, qu'il s'agisse des prisons, des tribunaux, des magistrats, de la formation. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que les élus du Rassemblement national, qui ne formaient pas un groupe sous la précédente législature, ont refusé de voter le budget de la justice l'année dernière. Vous nous reprochez de détricoter votre budget par nos amendements.

Monsieur le garde des sceaux, j'ai senti tout à l'heure votre impatience de parler justice : allons-y ! L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais engendrés par une procédure judiciaire. Ce système permet à toute personne, qu'elle soit en situation régulière ou non sur notre territoire, de se défendre et de réclamer justice ; c'est l'honneur de notre pays. Nous souhaitons lancer le débat sur les m...

Nous n'avons pas le choix. Si Marine Le Pen était présidente, le budget alloué à la justice aurait été bien plus élevé…

…et aurait permis de stabiliser certains crédits et d'en augmenter d'autres. Vous avez beau dire que votre budget est historique, monsieur le ministre, il est clairement insuffisant. Les fonctionnaires de la justice s'en rendent compte tous les jours. Je tiens aussi à préciser que les crédits dont nous parlons financent aussi le renseignement pénitentiaire, qui vise à détecter les phénomènes de radicalisation dans nos prisons et à vous informer des courses de karting qui y sont organisées.

On ne peut pas laisser dire n'importe quoi ! C'est bien la première fois que le budget de la justice fait un tel bond. Depuis que M. Dupond-Moretti est garde des sceaux, les crédits ont augmenté de 30 % …

...nelle : le montant de l'unité de valeur a été légèrement augmenté lorsqu'elle était garde des sceaux, alors que la croissance était nulle en 2012 et que nous n'avions aucune marge de manœuvre pour en augmenter les crédits. L'AJ pose actuellement un vrai problème. Nos concitoyens sont privés de l'aide des avocats qui, découragés, ne se déplacent plus. Le phénomène est très net dans le champ de la justice pénale des mineurs. Les avocats requis refusent de venir aux auditions libres car leur rémunération est trop faible. Nous devons agir avant que le mal soit trop grave et éviter qu'un jour nous ne trouvions plus personne pour assumer cette mission de défense indispensable à un procès équitable. Il faut majorer l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle. Vous avez fait beaucoup, monsieur le gard...

Si la justice est gratuite pour tous – c'est très bien ainsi –, elle a un coût, répétons-le. Notre responsabilité est aussi de gérer ce coût. Notre rapport formulait plusieurs propositions, comme le rétablissement du droit de timbre, mais sans y soumettre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Le droit de timbre, qui présentait l'avantage d'assurer un financement pérenne de l'AJ, fonctionnait de manière...