Interventions sur "jusqu"

...demandons nous aussi une augmentation du plafond de 50 000 à 150 000 euros, car un budget de 50 000 euros ne permet jamais plus que la rénovation légère d'un logement. Lorsque l'état de vétusté du logement impose une rénovation plus lourde, le coût des travaux peut très facilement grimper à 100 000 euros, par exemple quand la réfection de l'électricité et de la plomberie s'avère nécessaire, voire jusqu'à 150 000 euros, quand l'âge et la structure de l'immeuble ou des murs porteurs imposent une opération de réhabilitation lourde. À titre d'exemple, rappelons que 25 % des logements situés dans les zones urbaines de Tahiti et de Moorea relèvent de l'habitat dit indigne, alors qu'en raison d'un parc social faible, l'office public de l'habitat (OPH) local n'est que très peu en mesure de répondre fa...

Je suis tout de même un peu surpris, pour le coup, par l'importance des sommes demandées dans ces amendements. Les 50 000 euros ne renvoient ni au plafond des travaux, madame la présidente Le Pen, ni même à la déduction sur l'assiette fiscale, mais tout simplement à la réduction d'impôt directe qui peut être obtenue. Or vous proposez que cette réduction puisse monter jusqu'à 150 000 euros par logement ! Je vous pose donc la question : combien de contribuables paient aujourd'hui assez d'impôts pour pouvoir bénéficier d'une telle réduction ? Franchement, cette hausse du plafond me paraît tout à fait excessive, et je vous propose à nouveau de faire preuve de sagesse en intégrant cette question, qu'il est légitime de poser – la rénovation des bâtiments est absolument n...

Dans la période de crise que nous connaissons, les entreprises ont besoin de visibilité. Si j'ai bien compris que M. le ministre délégué juge nécessaire d'évaluer l'IR-PME, j'estime qu'au vu du contexte actuel, il est important de maintenir le taux de réduction d'impôt à 25 % jusqu'en 2023. Cela n'empêchera nullement de réaliser l'évaluation, tout en permettant aux entreprises de continuer à bénéficier du dispositif.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise, comme l'indiquait M. le ministre délégué, à conserver le taux de 25 % actuellement applicable jusqu'à la fin de l'année 2023, le temps d'améliorer le dispositif.

Dans la même veine que les amendements précédents, il vise à prolonger jusqu'en 2025 le dispositif de l'IR-PME. Nous avions voté en juillet 2021 la prolongation du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital des Esus et des foncières solidaires. Il importe de donner une visibilité à ces structures. Je me permets de noter, monsieur le rapporteur général, que vous proposez de prolonger le dispositif en vigueur d'une année seulement. C'est bien trop court au regard...

Nous sommes favorables à une prorogation du taux exceptionnel de 25 % de réduction d'impôt dans le cadre de l'IR-PME pour soutenir les entreprises solidaires d'utilité sociale, et ce jusqu'en 2025, afin de leur garantir une certaine prévisibilité juridique. Pourquoi accorder cette spécificité aux Esus ? D'abord, parce que ces entreprises dépendent des dons des particuliers. Nous devons donc définir un cadre fiscal attractif et prévoir des déductions pour qu'elles puissent vivre. Ensuite, les Esus se caractérisent par une faible rentabilité. Enfin, elles sont durement touchées par l...

Nous avons voté il y a quelques minutes le maintien du taux exceptionnel de 25 % jusqu'à la fin 2023.

La commission n'a pas souhaité réactiver ce dispositif un peu ancien – créé en 2002, il était en vigueur jusqu'en 2011 – en raison de son coût. Avis défavorable.

...domicile. L'article 200 quater A du code général des impôts, introduit en 2018, prévoit ainsi un crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées réalisant les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité. Les personnes les plus modestes ont pu bénéficier de ce crédit d'impôt. Ce crédit est limité aux dépenses qui seront réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, comme si les personnes dépendantes ne devaient plus l'être à partir de cette date – nous y reviendrons ultérieurement. Le présent amendement obéit à la même logique que celle suivie par le législateur en 2018 pour l'appliquer aux personnes accueillies en établissement spécialisé afin que les plus modestes d'entre elles puissent bénéficier d'un crédit d'impôt plutôt que d'une...

Je ne comprends pas la logique qui sous-tend cet amendement. Vous parlez d'inégalité entre les parents qui peuvent offrir du soutien scolaire à leurs enfants et ceux qui ne le peuvent pas, mais si on pousse la logique jusqu'au bout, vous devriez aussi parler d'inégalité entre les personnes qui peuvent s'offrir les services d'une femme de ménage, d'un laveur de carreaux, d'un jardinier ou de quelqu'un qui fasse les courses et ceux qui ne le peuvent pas. Alors ce sont tous les avantages fiscaux liés au Cesu et aux services à la personne qu'il faut supprimer. Il n'y a aucune raison en effet d'accepter pour ces services...

Cet amendement m'a été suggéré à la suite de la crise du covid-19. Il se trouve que, jusqu'à celle-ci, le crédit d'impôt ne s'appliquait que si les services étaient rendus à domicile, en présence du bénéficiaire. Or, pendant la crise sanitaire, nous avions élargi, à titre exceptionnel, le dispositif aux cours de soutien scolaire dispensés à distance, grâce aux outils de visioconférence. Il se trouve que l'offre de soutien scolaire à domicile est très variable d'un territoire à l'autre...

Ces professeurs manquaient à la rentrée et manqueront cette année, dans un contexte de pénurie si criante au sein de l'éducation nationale que, pour certains élèves de ce pays, c'est jusqu'à une année de cours qui aura été perdue de la maternelle à la terminale. J'ajoute que ces 7 000 professeurs manquent, alors que la France a déjà un taux d'encadrement dans le service public de l'éducation sensiblement plus élevé que ce que l'on observe en Europe ou dans les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). La seconde raison, c'est que ces amendements...

Aujourd'hui, un couple ayant recours à l'aide à domicile peut y gagner jusqu'à 24 000 euros par an ; seuls des ménages privilégiés peuvent s'offrir des services aussi chers. L'État n'est pas là pour subventionner des emplois de jardinier, de cuisinière ou de gardien pour les plus riches : or c'est bien à cela que nous conduit la règle actuelle.

...ue 2 millions de femmes sont dans cette situation : c'est déjà un vrai problème en soi. Ces femmes sont nombreuses à demander la reconnaissance d'un statut ouvrant l'accès à de nombreux droits. Je souhaite saluer les avancées dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment l'extension de l'aide financière à la garde d'enfant : auparavant versée jusqu'au CP, elle est aujourd'hui octroyée aux familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège de l'enfant. L'amendement que vous propose le groupe Écologiste – NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif au service à la personne. Cela permettra une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfant ou d...

... dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l'allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. De la même manière, nous étendons, toujours au bénéfice des familles monoparentales, le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant. De manière générale, nous sommes pleinement conscients des difficultés de ces familles. C'est la raison pour laquelle nous en avons fait l'une des priorités du PLFSS. Avis défavorable.