Interventions sur "jusqu"

...ique qui s'applique par principe à tous les personnels de La Poste. J'en viens aux raisons qui justifient que le Parlement examine la présente proposition de loi. Les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques arrivent à leur terme le 31 janvier 2023, c'est-à-dire dans moins de trois mois. Or, la loi rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT jusqu'au prochain renouvellement des instances uniquement et, en l'état actuel des choses, prohibe que les prescriptions touchant aux comités sociaux et économiques (CSE), puissent y produire des effets. Ainsi, sans intervention du législateur, ces instances seront à très court terme dépourvues de base légale pour remplir leurs missions, ce qui ne saurait être envisagé. Les sénateurs ont donc pris l'in...

Jusqu'à présent, La Poste a échappé à la réforme de ses instances représentatives parce qu'elle est expressément exclue du champ d'application du code du travail en la matière et que sa nature juridique n'entre pas non plus dans le champ des dispositions du code général de la fonction publique sur ces points. Cependant, La Poste emploie aujourd'hui 170 000 collaborateurs pour lesquels coexiste une plur...

... est régi par la loi de juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Toutefois, ces dernières années, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Si ces CHSCT sont encore en vigueur à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme le prévoit la loi de 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le futur cadre juridique du dialogue social n'est actuellement pas prévu dans la loi. Un vide doit donc être comblé et une mise en conformité avec le droit commun doit être effectuée, en tenant compte des spécificités d'une entreprise où travaillent des salariés et des fonctionnai...

...e entreprise, qui assure la permanence et la continuité de nombreuses activités – distribution du courrier et de colis ou encore services financiers –, avec des régimes de travail très différents, des horaires atypiques et des salariés exposés à de nombreux risques professionnels, la disparition des CHSCT est extrêmement grave et inquiétante. Aussi, il nous semble important que la période ouverte jusqu'en octobre 2024 par la proposition de loi soit véritablement mise à profit pour mettre en place, par la négociation collective, des IRP en partant des spécificités de La Poste et des besoins de ses salariés. Nous nous opposerons naturellement à la proposition de loi telle qu'elle est rédigée. Pour que la négociation se passe le mieux possible, il faut que la direction de La Poste cesse les réorg...

... donc aussi contribuer à la qualité du service public sur tout le territoire. Notre groupe aura deux exigences pour ce texte, qui prévoit la mise en place de CSE au sein de La Poste. La première exigence est le respect de la négociation. Nous prenons acte des concertations en cours entre la direction et les organisations syndicales, mais il est indispensable de prolonger la période de transition jusqu'à la fin 2024, car cette réforme constitue un chantier de grande ampleur. La majorité des CSE mis en place dans le secteur privé l'ont été de manière unilatérale, et non par accord, ce que nous déplorons. L'autre enseignement qu'on peut tirer du bilan provisoire des CSE est le besoin d'instances de représentation suffisamment nombreuses, suffisamment proches des personnels et suffisamment armées ...

L'article 1er prolonge les mandats des CHSCT jusqu'en 2024, soit jusqu'à leur remplacement définitif par les CSE. Ce remplacement modifie profondément le dialogue social au sein de La Poste, dans la droite ligne des ordonnances Macron. Le CHSCT reste pourtant la seule instance représentative dotée d'un réel pouvoir face à la direction du groupe. Les restructurations successives ont accru les risques professionnels de façon inquiétante, rendant i...

...né l'accord prévu par les ordonnances Macron et certains d'entre eux ont même assigné le groupe en justice, l'obligeant à attendre la promulgation d'une loi pour refondre le dialogue social. L'amendement a pour objet de prolonger les mandats en cours des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel, qui, sans l'adoption de la proposition de loi, n'auraient pas vocation à disparaitre, jusqu'au 31 octobre 2024, afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir à nouveau, avant cette date, pour s'accorder sur des modalités de dialogue social au sein du groupe.

L'article 1er prévoit, comme vous le souhaitez, la prolongation des mandats des membres des comités techniques et des CHSCT jusqu'au 31 octobre 2024 dans le cas où les élections aux CSE n'interviendraient pas antérieurement. Les discussions ont déjà commencé entre la direction et la majorité des organisations syndicales sur un accord de méthode. Faisons confiance au dialogue social. Avis défavorable.

L'amendement vise à proroger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024. La réforme des IRP représente une évolution majeure pour La Poste. Si le terme choisi pour la prorogation des mandats a été repoussé du 31 juillet au 31 octobre 2024, cette date reste incohérente par rapport à d'autres échéances telles que la clôture des comptes du Cogas, qui intervient à l'issue d'une année civile. Elle n'est pas propice à une transition entre l'ancien et l...

Par cohérence, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit des mesures transitoires jusqu'à l'application complète des dispositions de l'article 2.

...aux majoré du Defi travaux forestiers ; en rehaussant le plafond des dépenses annuellement retenues pour le Defi acquisition pour l'aligner sur celui applicable au Defi assurance et au Defi travaux forestiers ; et enfin en incitant plus fortement les propriétaires à s'assurer, dans un contexte d'augmentation des risques liés au réchauffement climatique. Le dispositif ainsi réformé s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2025 ; il serait très bon pour nos forêts.

Il vise à prolonger le dispositif existant dans la limite dont nous étions convenus, c'est-à-dire jusqu'en 2029, afin de donner davantage de visibilité dans le temps à certains gros programmes qui mettent beaucoup de temps à se monter. Dans les faits, c'est un problème d'appréciation : faut-il deux ans, trois ans, quatre ans ?

Il vise le même objectif que l'amendement n° 916, à la différence qu'il est plus conforme aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques et aux usages de la commission des finances, puisqu'il propose de ne proroger le dispositif que de trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2025. Cette variante est plus conforme, me semble-t-il, à la position traditionnelle de la commission des finances.

...ments de mes collègues, il propose le prolongement de ce dispositif de défiscalisation extrêmement important pour nos territoires. L'année 2025, c'est demain. Or les investisseurs potentiels ont besoin de stabilité et de visibilité. On entend souvent parler, dans l'hémicycle, du besoin d'attractivité de nos territoires, et ce dispositif en est l'un des leviers. Nous demandons qu'il soit pérennisé jusqu'en 2029 afin de continuer à construire et à structurer le territoire.

Nous sommes unanimement d'accord, je crois, pour soutenir l'investissement dans les territoires d'outre-mer. Cinq dispositifs cohabitent actuellement : l'un n'est pas borné dans le temps, ce qui pose d'ailleurs un petit problème ; trois sont valables jusqu'en décembre 2025 ; le dernier est valable jusqu'en décembre 2023. Pour rester fidèle à la doctrine que défend la commission des finances depuis un certain temps, il me paraît très important de ne proroger un dispositif que pour une période déterminée. Une prorogation de dix ans, c'est long… La deuxième règle que nous nous sommes fixée depuis le début de l'examen de ce budget est d'évaluer systém...

Chers collègues, j'espérais avoir été clair mais il est sans doute préférable de repréciser les choses. Il y a un dispositif qui prend fin en 2023, et vous avez raison : le concernant, il faut prendre une décision assez rapidement. C'est la raison pour laquelle je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 646 qui arrive en discussion et qui prolonge le dispositif pour les logements jusqu'à la fin 2025. Dès lors, l'ensemble des dispositifs seraient valides jusqu'à la fin 2025, ce qui nous laisserait trois ans pour mener à bien un travail préalable d'évaluation afin d'étudier s'il convient de proroger ce dispositif, peut-être en l'améliorant ou en le rendant plus agressif.

Il me semble que la démarche proposée – proroger jusqu'en 2025 pour permettre le temps de l'évaluation – est satisfaisante, d'autant plus que nous avons adopté cette méthodologie avec des amendements que nous avons défendus dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. C'est une bonne méthode parce que cela permet d'évaluer l'efficacité de la dépense publique, en vérifiant s'il faut ajuster le dispositif, l'abonder, ou s'il faut au...

Il s'agit de proroger de deux ans le dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres en outre-mer. Son extinction est programmée fin 2023 et nous demandons donc sa prolongation jusqu'à la fin de l'année 2025.

Même si nous souhaitions que l'ensemble des dispositifs de défiscalisation soient prolongés pour une durée beaucoup plus longue que ce n'est le cas, nous comprenons l'intérêt de faire un bilan de ce qui a marché et de ce qui n'a pas fonctionné jusqu'à présent. Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, l'objet de cet amendement, c'est de prolonger le dispositif prévu pour s'arrêter en 2023 au moins jusqu'en 2025 afin de l'aligner sur les autres dispositifs de défiscalisation. Monsieur le ministre, nous vous demandons de soutenir cet amendement.

... les leurs, sont limités ou capés à un montant de 50 000 euros, comme l'a rappelé notre collègue. Mais on le sait maintenant, puisqu'on dispose d'au moins trois ans de recul, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, sur le sujet : dans nos territoires, le coût des travaux est très largement supérieur à la moyenne constatée dans l'Hexagone, et cela oblige les organismes de logements sociaux à amener jusqu'à 45 % de fonds propres pour entreprendre des réhabilitations. De tels travaux sont pourtant de plus en plus nécessaires puisque dans ces territoires, l'urgence n'est plus à la construction de logements neufs mais bien à la réhabilitation du parc existant. Je profite de cette occasion pour le rappeler : lorsque les organismes de logements sociaux construisent des logements neufs ou acquièrent de...