Interventions sur "juristes d'entreprise"

...re d'un contrat de travail le lien entre le juriste et l'employeur, par exemple ce qui est attendu en matière de dérive environnementale : s'agira-t-il, dès lors que ce sera confidentiel, de donner l'alerte pour éviter le pénal ? Cette question de la confidentialité, dont seuls seront exclus certains domaines, posera vraiment des difficultés d'application du droit. Ce ne sera pas facile pour les juristes d'entreprise. Ils sont en train de se fourvoyer : ils pensent gravir une marche, eux qui voulaient devenir avocats d'entreprise, mais en réalité ils compliqueront durablement leurs missions.

Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent lutter à armes égales avec leurs homologues de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Tel est le but de ce texte, q...

J'en viens à l'amendement CL29. Un problème d'inégalité des armes se posera, notamment en matière civile, entre des sociétés qui ont des juristes d'entreprise et pourront apposer le sceau de la confidentialité sur leurs documents et celles qui n'ont pas ces juristes et ne pourront pas bénéficier du privilège de confidentialité. Certaines entreprises pourront dire que tel document n'est pas accessible parce que son juriste d'entreprise y aura mis son cachet, tandis que les autres resteront les bras ballants, parce qu'elles n'auront pas anticipé un conte...

...nistratives indépendantes pourront donc demander la levée de la confidentialité des consultations si elles constatent ce type de déviance. Quant à l'inégalité des armes, elle n'existe qu'au détriment des entreprises françaises : l'ensemble des sociétés des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont protégées par le legal privilege attaché aux juristes d'entreprise. Il faut adopter cette proposition de loi pour que les entreprises françaises puissent bénéficier de la même protection.

Monsieur Bernalicis, vous avez affirmé que l'accès à la preuve serait rompu si le texte était adopté, ce qui est faux. Les AAI et les autorités de contrôle souhaitent éviter que les documents confidentiels soient altérés et effectuer un tri en amont : dans cette optique, la proposition de loi dispose que les autorités puissent confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. L'accès à la boîte noire sera assuré, mais celle-ci sera confiée, dans un premier temps, aux commissaires de justice : la confidentialité pourra donc être levée. Si une société souhaite absolument couvrir un document d...

...de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt. Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au texte, mais celle-ci ne peut pas reposer sur de tels arguments.

...onfidentiel, puisque l'on ne pourra pas démontrer son importance, la confidentialité s'opposant à sa consultation ; par conséquent, les AAI pourraient, dans une logique dilatoire, demander la transmission de tous les documents confidentiels, afin de retarder les procédures. Tel est l'objectif du texte : gagner du temps, organiser la défense et lever opportunément la confidentialité pour faire des juristes d'entreprise des fusibles dans une procédure transactionnelle.

Notre amendement, au champ très restrictif, ne cible que les AAI, auxquelles il serait impossible d'opposer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise dans l'exercice de leurs missions d'enquête, de contrôle et de sanction. Souhaitez-vous entraver leur action ou préserver leur fonctionnement actuel ? Leurs représentants ont alerté le rapporteur hier lors de leur audition sur les conséquences du texte sur leur travail : les soutenez-vous ou souhaitez-vous leur exprimer votre défiance, que vous ressentez – j'en ai la conviction – à leur encontre ...

...cuments. En effet, les montages financiers frauduleux, parfois néfastes aux intérêts de l'entreprise, sont, par essence, confidentiels. Certains groupes possèdent par exemple des intérêts croisés avec des fonds russes, alors que les sanctions contre la Russie interdisent de telles participations ; or votre texte empêchera l'AMF d'avoir accès aux documents touchant à ces circuits financiers si des juristes d'entreprise, salariés donc subordonnés au chef d'entreprise, ont participé à leur élaboration. Et si un problème légal survient, le dirigeant pourra toujours divulguer les documents qui lui ont été transmis pour se dédouaner.

Il est important que les magistrats puissent connaître l'ensemble des documents qu'une entreprise aura souhaité classifier pour permettre d'éventuelles mises en accusation. Il est donc nécessaire de disposer d'une liste complète des documents que les juristes d'entreprise auront voulu placer sous le sceau du secret des affaires XXL que vous appelez de vos vœux par ce texte. Qu'est-ce qui les empêchera sinon de classer comme confidentiels le maximum des échanges qu'ils auront eus dans l'exercice de leurs fonctions de conseil ou d'avis ?

Je ne suis absolument pas rassuré. Ainsi, la personne qui aura apposé la mention en question en sera tenue pour pénalement responsable s'il est prouvé que tel n'aurait pas dû être le cas. Le lien de subordination auquel sont assujettis les juristes d'entreprise les expose. Il faudra le faire entendre en séance, ce texte ne les protège pas. Elle protège seulement les grandes entreprises et les dirigeants. C'est la raison pour laquelle le Medef a défendu avec force cette disposition.