Interventions sur "juristes d'entreprise"

...nt censurées. Le Sénat les a reprises, en y apportant quelques modifications, mais, par respect pour le travail accompli à l'Assemblée en première lecture de la loi justice et pour sécuriser le dispositif, j'ai déposé la présente proposition de loi afin que nous nous prononcions en tant que première assemblée saisie. Le dispositif protégeant la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprises représente l'aboutissement de nombreux rapports et initiatives législatives, mais je n'en citerai que deux. Alors qu'il était député, Raphaël Gauvain a, en 2019, fait valoir dans un rapport que l'absence de confidentialité des avis rendus par les juristes d'entreprise accentuait la vulnérabilité des entreprises françaises, ainsi laissées à la merci de leurs concurrents et d'investigations de por...

Dans son arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemical Ltd contre Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'interdit pas aux États membres de prévoir dans leur droit interne la confidentialité des consultations rédigées par les avocats internes et les juristes d'entreprises. Cet arrêt exclut simplement la confidentialité lorsque les autorités de contrôle de l'Union européenne font usage de leur pouvoir. De surcroît, ses rédacteurs constatent que plusieurs États membres ont fait le choix de la confidentialité, sans s'en émouvoir particulièrement. Enfin, cette proposition de loi ne crée pas, comme certains le prétendent, une boîte noire ou un coffre-fort juridique a...

La procédure de levée de confidentialité a été complétée pour prévoir l'intervention d'un commissaire de justice, qui garantit que les consultations ne seront pas altérées ou détruites dans l'attente de la décision du juge sur leur confidentialité. La commission a également adopté, sur proposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD. À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohéren...

...cret des affaires 2.0 ». Ce texte vise en effet l'instauration d'un mécanisme juridique dérogeant au droit commun, par l'attribution d'un superprivilège, au profit des plus grandes entreprises, qui leur permettra de se soustraire à l'action des autorités et de la justice françaises. En couvrant du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques produites par les juristes d'entreprise au profit de leur direction, ce legal privilege consiste en la création d'un secret professionnel qui ne dit pas son nom, sans aucune garantie – déontologique ou d'indépendance. Le travail des rédacteurs étant, par définition, réalisé au bénéfice de leurs employeurs, il est donc subordonné à la préservation et à la défense des intérêts privés des entreprises qui les emploient. Derrière ce...

... texte qui sacralise une confidentialité dont la levée est illusoire et permet à la quasi-intégralité des consultations juridiques d'échapper aux autorités françaises, selon le bon vouloir des entreprises. Il s'agit bien, une nouvelle fois, de garantir le secret des affaires au profit des grandes et grosses entreprises. À toutes ces alertes et critiques s'ajoute le problème central du statut des juristes d'entreprise, à propos duquel le vice-président de l'Institut des juristes d'entreprises de Belgique a émis de vives critiques lors de son audition par la commission des lois. Un juriste d'entreprise est par définition un salarié soumis à son employeur par un lien de subordination. Son indépendance est tout simplement illusoire car qui paye l'orchestre choisit la musique. Sans indépendance, quelle déontologie...

Vous évoquez un mécanisme dérogeant au droit commun. Pardonnez-moi, cher collègue, mais le legal privilege des consultations de juristes d'entreprise existe partout dans le monde, dans tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'exception de deux d'entre eux : l'Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n'est pas contraire au droit commun. L'exception, à l'heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer. Vous procédez ensuite à un amalgame en co...

Votre raisonnement juridique est un véritable nivellement par le bas. En instaurant la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise, nous souhaitons protéger les entreprises dans le cadre des obligations de conformité auxquelles elles sont soumises. La confidentialité leur offre une respiration juridique s'agissant des risques auxquels elles peuvent être exposées dans le cadre, par exemple, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). De fait, cela ne concerne que celles dont la taille est relativement importante, mais...

...ncer une alerte. Tout cela est donc, à l'évidence, conçu au profit des dirigeants : il s'agit d'éviter qu'ils puissent s'auto-incriminer, comme l'a dit le garde des sceaux. Comme si on devait donner un document interne qui pourrait conduire à une relaxe du dirigeant, par exemple – il y a, me semble-t-il, des connaisseurs de ce domaine, dans l'hémicycle. En fait, la confidentialité transforme les juristes d'entreprise en fusibles. Enfin, qu'avez-vous contre les autorités administratives indépendantes ? Que vous ont fait l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'Autorité de la concurrence pour que vous considériez que l'entreprise peut a priori leur cacher des documents ? Il ne s'agit pas d'une ingérence étrangère : il s'agit de nos autorités...

Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d'Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! » On cherche à opposer artificiellement les petites entreprises aux grandes entreprises, lesquelles ont non seulement des juristes d'entreprise, bien sûr, mais aussi des avocats, en général très bons, du reste – je ne le leur reproche pas car elles ont tout intérêt à s'entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c'est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n'ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou 400 salariés – qui commencent à se structurer et ont besoin, pou...

Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. La différence, en matière de protection et de confidentialité, entre les juristes d'entreprise français et leurs homologues étrangers place les structures françaises dans une situation défavorable où elles sont davantage exposées à des poursuites judiciaires. Elle est également un frein à l'attractivité de la place de Paris. En effet, l'absence de confidentialité des consultations juridiques tend, compte tenu de l'émergence des principes de conformité auxquels les entreprises doivent se s...

...ridique, et celles qui sont de taille plus modeste. C'est négliger le fait que les grandes entreprises françaises sont principalement en concurrence avec de grandes entreprises internationales qui bénéficient de dispositifs semblables à celui qui nous est proposé. Il importe donc que les unes et les autres soient sur un pied d'égalité. Enfin, les propos qui ont été tenus sur la subordination des juristes d'entreprise…

…procèdent d'une confusion entre subordination et asservissement et font peu de cas de la conscience professionnelle des juristes d'entreprise,…

Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc pour la motion de rejet préalable. En effet, nous ne sommes pas convaincus par les motifs pour lesquels vous instaurez la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise et nous sommes profondément inquiets du secret qu'elle instaure et de son impact sur les enquêtes. Par ailleurs, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil national des barreaux (CNB), qui exprime des craintes quant à la profession d'avocat. Le texte n'aura pas de conséquences pour celle-ci, dites-vous, mais vous savez, même en l'absence d'une étude d'impact, que l'on ne peut pas décorréler ...

 « Nous, juristes d'entreprise, sommes confrontés au dilemme suivant : j'écris, auquel cas je fais courir un risque à mon entreprise, ou je n'écris pas, auquel cas je ne fais pas mon métier. » C'est en ces termes très simples que les juristes d'entreprise que nous avons auditionnés nous ont décrit le problème auquel ils font face quotidiennement. Or le texte permet précisément d'y répondre. Vous pouvez tenter d'obstruer les d...

Par cette motion de rejet, vous refusez de débattre ; nous voterons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d'entreprise, parce qu'il renforce l'attractivité de la France et favorise l'égalité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entrepri...

Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d'entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité. Le texte est inabouti et vous l'avez écrit dans l'urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n'ont pas été débattus en commission. S'il fallait une preuve que vous touchez à la profession d'avocat, elle se trouve dans l'article 2, qui perm...

En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d'études pour devenir avocat, mais les juristes d'entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d'exercice. En outre, vous n'apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l'usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devan...

... mais il n'en a pas fait la démonstration. Citez-nous donc des cas d'espèce dans lesquels le texte aurait fait une différence ! Il n'y en a pas, et pour cause : la principale arme d'ingérence dont disposent les États-Unis d'Amérique sont le dollar et la régulation de l'accès à leur marché, et elle ne saurait être combattue par aucune disposition relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Vous dites aussi vouloir améliorer la compétitivité des juristes d'entreprise français, affaiblie par l'absence de confidentialité. Dans le même temps, vous vantez le dynamisme de cette profession et rappelez que la France compte plus de 20 000 juristes d'entreprise ; tout de même, ce n'est pas mal pour une profession peu compétitive ! On se demande à quoi s'occupent ces 20 000 juristes, s'ils ...

...ndre à peu près la même chose dans la bouche de M. Coulomme. Replantons donc le décor : revenons un peu en arrière. Après l'échec de la tentative que j'ai évoquée, en 2023, le Sénat a réagi. Louis Vogel, sénateur du groupe LR, a déposé une proposition de loi sur le sujet. Adoptée le 14 février dernier au Sénat, elle a pour objectif d'introduire la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, sans pour autant – j'y insiste – créer une nouvelle profession réglementée du droit. Une proposition de loi identique a été déposée en décembre 2023 à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean Terlier. Elle a été examinée par la commission des lois le 10 avril et a fait l'objet d'un débat assez vif. J'ai bien entendu les oppositions, en particulier celle des avocats, ou du moins celle de la...

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le statut de l'avocat.