Interventions sur "juridiction spécialisée"

...ard de votre travail. Je vous le dis comme je le pense et vous l'apprécierez comme vous voudrez : je considère que l'on peut attendre autre chose d'un garde des sceaux que des règlements de comptes et des matchs personnels. Je souhaite que ce ne soit pas non plus le cas pour la suite, et que nous puissions en venir au fond. Le fond de l'affaire est simple : c'est le combat pour la création d'une juridiction spécialisée. Si certains députés de la majorité sont encore de bonne foi, ils savent que nous l'avons déjà mené en 2019. Ils se souviennent qu'alors, en commission comme dans l'hémicycle, j'avais dit que l'étape suivante était la création d'une juridiction spécialisée : nous en avions convenu. Lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement dès l'ordonnance de protection, je vous a...

C'est vrai que quelque chose a changé entre 2019 et 2022 : il y a désormais plus de femmes tuées chaque année dans notre pays. C'est ça, la différence ! Ce qui valait en 2019 concernant la juridiction spécialisée vaut exactement de la même manière aujourd'hui. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès consistant à dire que nous avons traité négligemment ce texte. En le faisant, vous n'êtes pas respectueux, non pas à mon égard, c'est peu important, mais à l'égard des députés qui ont collectivement signé cette proposition de loi et l'ont inscrite dans la niche parlementaire. Accessoirement, vous n'êtes pas tr...

...ous expliquez que l'organisation judiciaire de ces pays est profondément différente, c'est une farce ! La vérité, c'est que l'Espagne est un exemple. Je ne comprends pas quelle fierté politique particulière nous conduit, en France, à ne pas vouloir s'inspirer de ce que fait l'Espagne. Nous l'avons fait en instaurant le bracelet antirapprochement. Pourquoi ne pas le faire également en créant cette juridiction spécialisée ? Enfin, vous oubliez un écueil majeur que cette proposition de loi tend à surmonter : nous ne voulons pas apposer une étiquette sur des pôles nouveaux – cela ne nous intéresse pas –, nous voulons corriger les dysfonctionnements du dispositif des bracelets antirapprochement. Tout à l'heure, je vous ai donné un chiffre qui semble n'avoir interpellé personne : combien de bracelets antirapprochemen...

...rsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore. S'il ne fallait retenir qu'une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l'instauration d'un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal. Est-ce baroque ?

Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n'est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée. Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L'Espagne, le Québec…

…et d'autres pays d'Europe et du monde savent qu'il faut instaurer une juridiction spécialisée. La vérité, c'est que nous pouvons encore travailler ce texte qui n'est pas « écrit avec les pieds », comme vous l'avez aimablement dit.

La juridiction spécialisée proposée qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales ne prend pas en considération le cas que je viens d'exposer.

...er sereinement ? Votre texte est nécessaire parce qu'il nous interpelle. Reste que nous sommes des législateurs et que nous avons envie d'être efficaces – il faut que le texte que nous voterons serve. Car s'il s'agit d'adopter un texte qu'il faudra complètement chambouler à la lumière du rapport que rédigera la mission, cela me gêne, cela me trouble. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une juridiction spécialisée. Les magistrats ont une vision et une expérience qui leur permettent d'avoir, au-delà d'une spécialisation quelque peu théorique, ce côté humain et de se montrer efficaces dans certains des jugements qu'ils auront à prononcer. Je remercie encore une fois le rapporteur de poser le problème mais il me semble nécessaire de nous laisser un peu de temps : le rapport sera rendu en mars 2023. Encore un...

...tés des différents groupes ont échangé des arguments et, j'y insiste, plutôt que de passer notre temps à dire que le texte est mal rédigé ou qu'il faut attendre la publication du rapport, faisons notre travail de parlementaires. Si ce que vous dites est vrai, si vous avez raison sur la question de la minorité de certains mis en cause, si vous penchez pour un pôle de magistrats plutôt que pour une juridiction spécialisée, eh bien, votez les amendements et le texte à la fin.

...s dans chaque tribunal judiciaire, afin d'assurer la proximité géographique de la juridiction que ce texte tend à instaurer. En effet, vous proposez trois juges par ressort de tribunal judiciaire affectés aux violences intrafamiliales, ce qui me paraît tout à fait impossible, aussi bien dans une circonscription comme la vôtre que dans la mienne. Il ne saurait y avoir trois juges à demeure sur une juridiction spécialisée : cela n'est d'ailleurs le cas ni des juges pour enfants, ni des juges aux affaires familiales, ni des juges des tutelles et des curatelles. J'insiste : un tel dispositif me semblerait impossible à appliquer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien, lequel, je vous l'assure, garantira la proximité que nous appelons de nos vœux. Et, à défaut de retrait, j'é...

Il est regrettable que la République n'ait pas eu le dernier mot dans cette sorte de tragi-comédie. Nous avons besoin, plus que jamais, d'une juridiction spécialisée pour traiter efficacement ces recours. La proposition de loi vise justement à créer la Cour de sûreté de la République, juridiction administrative spécialisée dans le contentieux des décisions d'expulsion pour motif d'ordre public. Elle ne concernerait pas le fond du droit, elle est procédurale – nous en reparlerons. Cette simplification est très importante : en créant une juridiction spécialisée...

...s magistrats spécialisés sur le contrôle coercitif de personnes soupçonnées d'exercer une emprise sur leur famille, ainsi que sur d'autres éléments qui sont, pour l'heure, insuffisamment exploités par les professionnels devant prendre des décisions pénales sur des cas très graves. Or nous voyons bien que nous avons besoin d'avoir des discussions, car si la proposition de loi tend à instaurer une juridiction spécialisée, une justice et des magistrats spécialisés existent déjà au sein des tribunaux judiciaires. Cela démontre l'intérêt et l'enjeu de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, qui s'efforcera d'entendre tout le monde et de retenir les meilleures idées de chaque groupe. Ce n'est pas la majorité qui détient la vérité sur cette question : nous voulons simplement chercher les...

...ous avons eu ce débat en commission, j'ai exprimé mon scepticisme et mes interrogations. Je souhaite que nous travaillions sur ce sujet, certaines questions me semblant assez abouties pour que nous puissions avancer – contrairement à ce que j'entends répéter par les uns et les autres. Sur d'autres questions, j'ai cependant un doute, que je souhaite expliquer. Si nous confions aux magistrats d'une juridiction spécialisée le soin de protéger ces femmes, dont certaines se trouvent en danger de mort, il leur appartiendra notamment de délivrer des ordonnances de protection, qui peuvent être renforcées jusqu'à imposer le port d'un bracelet antirapprochement. Je ne comprends pas comment, face aux outrages visés, ces magistrats pourront utiliser ce type d'outils : ce sont des outils de prévention quasi pénale, si vous m...

...ondé sur l'histoire même de l'homme : notre histoire est une histoire de migrations. Et c'est un sujet dont il faut nous saisir avec d'autant plus de sérieux qu'à l'avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s'imposent. Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées d'une quelconque façon,…

La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s'agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d'État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d'e...

...istratifs : le contentieux de l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public. L'actualité récente a malheureusement montré qu'un trop grand nombre de décisions d'expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l'immigration ira, nous l'espérons, dans le sens d'une plus grande efficacité dans ce domaine. Je m'interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect douteux, la dénomination proposée me semble imprécise, car votre dispositif ne vise en réalité que les décisions administratives et non les décisions judiciaires. La présente proposition de loi n'est d'ailleurs pas sans rappeler celle déposée en 2021 par notre ancien collègue, Guillaume Peltier, alors membre du groupe Les Républicains, mais devenu depuis vice-président de Recon...

Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l'exposé des motifs du texte, de « permettre l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d'une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».

...i bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion, mesure d'éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l'hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l'idée d'une juridiction spécialisée. En second lieu, les bénéfices de cette dernière seraient totalement inexistants.

Nous souhaitons supprimer l'article 1er afin de faire tomber ce texte et passer à l'examen d'un autre qui sera sans doute beaucoup plus intéressant, celui de M. Pradié, proposant la création d'un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales. Je veux tout de même dire un mot au sujet de la juridiction spécialisée que souhaite créer M. Ciotti, la Cour de sécurité de la République…

…ce qui fait référence à la Cour de sûreté de l'État, une création du général de Gaulle principalement destinée à lutter contre le terrorisme de l'OAS. On retrouve la philosophie ayant présidé à la création de cette institution dans le texte de M. Ciotti, qui intitule son texte « Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants » alors qu'il n'y est en réalité question que de terrorisme. Je vais rappeler un chiffre déjà cité à plusieurs reprises au cours du débat : 61 % des actes de terrorisme commis en France sont dus à des Français : ces actes ne sont donc pas commis en majorité par des étrangers. Puisqu'on parle d'agir avec efficacité, nous estimons qu'il faut commencer par...