Interventions sur "juge"

Il vise à préciser l'office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par les titulaires de l'autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité morale de l'enfant. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, c'est en particulier le cas des parents qui abusent de l'image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui ...

L'article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l'autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l'image d'un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l'office du juge aux affaires familiales, afin qu'il ne puisse procéder qu'à une délégation partielle de l'autorité parentale relative à l'exercice du droit à l'image. Cette proposition est la conséquence des discussions que nous avons eues en commission. Je remercie à cet égard M. le rapporteur d'avoir continué de travailler à cette disposition avec nous, sachant que je serai également favorable aux sous-amendem...

...la priorité qui, je le crois, était déjà clairement établie dans la version initiale du texte : celle de prévoir une délégation forcée partielle de l'autorité parentale en matière de droit à l'image. Pour dire les choses simplement, il s'agit de placer un tiers entre les parents et l'enfant dans l'éventualité où, à l'issue de l'ensemble du processus judiciaire – nous connaissons sa longueur –, le juge aux affaires familiales l'estimerait nécessaire et opportun dans l'intérêt supérieur de l'enfant – mesure à laquelle il pourrait mettre fin à tout moment. Il me semble que l'intervention d'un tiers peut s'avérer salvatrice dans les cas les plus graves. En effet, pour m'être plongé dans cet univers depuis maintenant six ans et pour avoir préparé cette proposition de loi, je puis vous dire que les...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d'avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu'un seul parent décide seul de l'utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.

... tout, mais nous incarnons les personnes à même de les protéger : en tant que législateurs, nous pouvons venir au secours des enfants, qui sont parfois les victimes d'abus. Ainsi venons-nous préciser que non, diffuser une image n'est pas un droit usuel, compte tenu des implications que peut avoir une telle pratique en matière d'usurpation d'identité, par exemple. Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra déléguer le droit à l'image à une tierce personne, mais cela ne nous exonérera pas d'alerter sur ce que peut signifier, pour un enfant, d'avoir les meilleurs moments de sa journée filmés ou photographiés par ses parents. Si nous pouvons les voir, c'est bien parce qu'un appareil photo ou une caméra les a immortalisés. Le débat que nous avons eu aujourd'hui recouvre d...