Interventions sur "juge"

Premièrement, nous parlons de cas où l'expulsion a été jugée. Jusqu'à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d'hébergement. J'ignore si c'est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n'est même pas la peine d'appeler le 115 : la ligne est saturée ! Deuxièmement, le dr...

...ver à la rue ! De deux choses l'une : soit les lois que nous votons ici s'appliquent toutes – en l'occurrence, les enfants concernés auraient au moins un toit au-dessus de leur tête, assurant ainsi leur protection –, soit nous ne sommes pas capables de les appliquer, ce qui est le cas de la loi Dalo et de la loi relative à l'hébergement d'urgence, et, dans cette hypothèse, il faut au moins que le juge puisse accorder des délais afin d'empêcher que des enfants dorment à la rue – ce n'est pas compliqué à comprendre ! Bref, nous devons considérer tous les points de vue possibles pour prendre une décision responsable. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la possibilité donnée au juge d'accorder des délais quand il n'est pas possible d'appliquer les autres lois permettant d'héberger les gens en...

Tout à l'heure, le garde des sceaux nous a dit que le juge pouvait déjà reconnaître l'état de nécessité. Or il ne l'a jamais fait pour des situations de mal-logement. La proposition de loi est si terrible que la jurisprudence évoluera forcément. J'ai confiance en la justice de mon pays : au-delà des vols de nourriture, les juges finiront peut-être par reconnaître l'état de nécessité pour les mal-logés. Pourquoi ne pas continuer à leur faire confiance ? ...

Avec l'article 1er B, vous nous proposez d'accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux occupants du lieu d'habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu'ils ont du mal à régler, notamment en cette période où les coûts de l'énergie et de l'alimentation explosent, ou de bénéficier d'un accompagnement social adapté à leurs difficultés. Ce devrait pourtant être une prio...

J'espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu'aux juges qui l'appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d'accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d'être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c'est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le ch...

...ont obligés de vivre dans des lieux pareils ! Vous ne voulez pas voir la pauvreté que vous créez. Voilà dix ans que des familles en situation administrative complexe vivent dans ma circonscription, en Isère, et y créent des liens. Or on refuse toujours de leur reconnaître le droit au logement. Aujourd'hui, nous souhaitons faire confiance à la justice. Ne supprimons pas la possibilité laissée au juge de décider, en son âme et conscience, au vu des éléments dont il dispose, d'accorder du temps aux milliers de personnes qui ont été expulsées l'année dernière et qui vivaient dans des squats. Vraiment, je ne vois pas l'intérêt de légiférer dans le but d'ôter du pouvoir aux juges.

Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l'article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n'ont absolument rien à voir avec cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, ceux qui montent un sujet en épingle et dévoilent leur jeu, c'est vous ! Le squat de d...

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à ...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres rappels. Premièrement,...

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au c...

...ttentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n'y habitent plus ; ils ont besoin qu'on prenne soin d'eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d'habitation les possibilités d'expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d'un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela pose un sérieux problème, dans un État de droit, de s'asseoir à ce point sur ce qui const...

...s publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics. Nous avons été conduits à nous interroger sur le statut des employés des plateformes d'emploi comme Uber, censé relever du travailleur indépendant mais souvent requalifié par le juge ces dernières années comme salarié en raison d'un lien de subordination. Si les informations qui nous ont été transmises sont exactes, les travailleurs ont porté plus de 300 affaires devant le conseil de prud'hommes de Paris en espérant obtenir la requalification de leur contrat commercial avec Uber en contrat de salariat. D'autres affaires concernent les plateformes Take it Easy, Deliveroo, Food...

Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d'un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. Il s'agit d'un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c'est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l'accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d'action de groupe, comme l'a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l'espère, à y remédier. La commission des lois a adopté cette proposition de loi le 15 février à l'unanimité. Je forme le vœu qu'il en soit de même dans cet hémicycle. Nous remercions Mme la présidente de l'Asse...

...de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne pas se lancer seules dans une action en justice. Ce n'est pas rien. Convaincus que l'amélioration de cette procédure est dans l'intérêt des justiciables, nous vous présentons une proposition de loi qui procède à plusieurs élargissements, dans le but de renforcer le droit des consommateurs, mais pas seulement. C'est plus largement l'accès au juge et donc à la justice qui est en jeu. C'est une question de société. La Défenseure des droits s'est d'ailleurs félicitée dans son avis au Parlement des avancées prévues : elle a salué l'instauration d'un régime général de droit commun des actions de groupe, l'élargissement de la qualité à agir, l'accélération de la procédure et la réparation intégrale du préjudice, nouveautés introduites par cett...

Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l'accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.

... sont identifiées mais, malheureusement, les responsabilités peinent à être assumées. Je me permets une digression pour vous dire à ce sujet que si la solution n'est pas judiciaire, elle peut être législative et doit être politique. Mais il faut que justice soit rendue pour toutes les familles victimes et pour tous les morts du chlordécone. L'action de groupe renforce les possibilités d'accès au juge. Cette procédure opère un rééquilibrage des forces et permet à la justice d'être rendue pour les plus faibles, là où elle profite habituellement aux plus forts. Aussi ne suis-je pas particulièrement surprise de constater que le Gouvernement a déposé une vingtaine d'amendements visant à vider cette proposition de loi de sa substance. Pire encore, ces différents amendements produiraient l'effet inv...

...'espère que vous entendrez nos réserves. Le texte prévoit de limiter le nombre de tribunaux judiciaires compétents en matière d'actions de groupe sur le territoire national. Quels seraient les tribunaux judiciaires concernés ? Cette mesure soulève la question de l'accès physique à la justice dans les différents territoires et risque d'aggraver encore la fracture territoriale entre justiciables et juges. Ce texte n'a pas pour objectif d'éloigner les citoyens de la justice. Notre groupe souhaiterait l'inscription de garde-fous dans le texte, afin d'éviter que des consommateurs domiciliés dans des zones rurales ou dans les outre-mer ne soient lésés. C'est une question d'égalité territoriale. En dépit de ces quelques réserves, notre groupe votera bien évidemment la proposition de loi.

...ives visant à simplifier la rédaction du droit. Car, aujourd'hui, il ne s'agit de rien de moins que de construire un droit intelligible pour nos concitoyens. S'il n'a été fait que peu recours à la procédure depuis sa création, c'est que les articles qui l'encadrent sont trop complexes, rédigés de façon trop détaillée. Peut-être le législateur a-t-il voulu se substituer au gouvernement, et même au juge ? Peut-être a-t-il voulu être trop précis ? Une loi n'est compréhensible que lorsqu'elle est écrite simplement et que, dès l'origine, elle intègre cette exigence d'accessibilité. Une démocratie ne peut que se grandir d'écrire un droit compréhensible ; je pense que c'est même la base du contrat social. Troisième motif de satisfaction : grâce aux évolutions proposées, le recours à l'action de grou...

...e des préjudices subis, qu'ils soient moraux ou physiques. Compte tenu de l'importance des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention. Il est donc nécessaire d'écrire explicitement que l'action de groupe doit conduire à une réparation « intégrale de l'ensemble » des préjudices afin d'éviter tout risque d'appréciation contraire de la part du juge.

...ouffrance. Un élargissement ne serait pas sans conséquences. Il risquerait d'engendrer des effets délétères sur l'attractivité des métiers du soin ou encore un renchérissement des primes d'assurance des professionnels et des établissements, phénomène que nous avons déjà pu constater dans certaines spécialités. Cet amendement vise à empêcher que des actions de groupe ne soient intentées devant le juge judiciaire ou le juge administratif en raison de dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant, par exemple, des conditions d'organisation du service.